Saisi en référé par le correspondant local de Sup’recherche-UNSA le Tribunal administratif de Mayotte a rappelé le 27 octobre 2024 ( n° C 54-035-03-03 ) que : La liberté syndicale a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce principe de liberté syndicale couvre l’attribution aux syndicats de facilités pour l’exercice du droit syndical, dont l’accès aux […]
