^{Déclaration de Sup’Recherche-UNSA}

Madame la ministre, chers collègues,

Rien n’est achevé, tout est à parfaire¹, effectivement Madame la Ministre, aussi nous nous permettons de vous rappeler que nous attendons encore l’arrêté qui définit le calendrier et les modalités de mise en œuvre du repyramidage. Sup’Recherche-UNSA attend qu’il soit pris rapidement pour que les 800 collègues puissent en bénéficier au plus vite.

Concernant l’autonomie des universités, si les établissements disposent d’« une boîte à outils pleine² » nous tenons à rappeler qu’il ne faudrait pas que ces outils et la volonté de « gouvernance renforcée » que le président de la République appelle de ses vœux, ne mette pas à mal le statut des enseignants-chercheurs, notamment la liberté académique.

Sup’Recherche-UNSA rappelle qu’en France, la liberté académique est intégrée dans le bloc de constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel, à travers la décision 83-165 DC du 20 janvier 1984, a qualifié l’indépendance des professeurs d’université de « principe fondamental reconnu par les lois de la République ».

Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’homme protège la liberté académique des universitaires à travers l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, la liberté académique est garantie par l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette charte est juridiquement contraignante depuis le Traité de Lisbonne. Sup’Recherche-UNSA saura le rappeler aux candidats que les réformes de l’ESR qu’ils envisagent ne peuvent pas les remettre en cause. Enfin, nous rappelons que les enseignants-chercheurs sont des fonctionnaires d’État ce statut ne doit pas être mis à mal.

Comment ne pas réagir à ces propos : « l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants³ » !

Le Conseil d’analyse économique a montré ce qu’il appelle des disparités, que nous nommons inégalités, entre le « coût » des diplômes(pour nous l’investissement). L’État investit 10 000 € par an pour former un ingénieur, 3700 €/an pour une licence et 5400 €/ans pour un master etque dire des écarts de 1 à 4 entre une année de licence et une année de classe préparatoire ? Dénoncer le « formidable gâchis » de « l’échec de nos étudiants dans les premiers cycles » pour appeler à « une transformation systémique des universités⁴ » n’est donc pas bien sérieux. Les universités font comme elles peuvent avec les moyens qui leur manquent pour accueillir tous les étudiantes et étudiants, dans les filières générales. Il faudrait, pour accueillir décemment les nouveaux jeunes qui rejoignent l’enseignement supérieur chaque année, augmenter la subvention pour charges de service public de à hauteur de celle qui est allouée à une université de taille moyenne ce, sans compter les locaux nécessaires.

Sup’Recherche-UNSA demande depuis des années que la Nation investisse de manière suffisante et équitable dans la formation de tous étudiants avec un alignement vers le haut des dotations. Les études universitaires initiales et continuées doivent être accessibles à toutes et tous sans condition de ressources, il s’agit d’un principe constitutionnel : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » (article 13 du Préambule de la Constitution de 1946)

Sup’Recherche-UNSA sera attentif à ce que la constitution soit respectée, il est d’autres moyens pour financer notre service public d’État de l’Enseignement Supérieur que d’augmenter les droits d’inscriptions notamment par une loi de programmation que tout le monde appelle aujourd’hui de ses vœux.

Merci de votre attention