Etablissement Public Expérimental Paris-Panthéon-Assas : comment ajouter de la confusion dans l’enseignement supérieur ?

Ivry-sur-seine, le 15 octobre 2021

Dans l’inventivité de recomposition (ou décomposition) du paysage universitaire, le projet de texte qui a été présenté au CNESER du 12 octobre 2021 sur la création de l’Université Paris-Panthéon-Assas franchit un cap. Cet établissement d’enseignement supérieur public expérimental (EPE) intègrera en tant qu’établissements-composantes des établissements privés ! 

Sup’Recherche-UNSA n’est pas pour une exclusivité dans l’offre d’enseignement supérieur qui conduirait à interdire l’existence d’établissements privés mais le montage qui nous est présenté est de nature à affaiblir le service public d’État de l’enseignement supérieur. C’est un cran supplémentaire qui est franchi dans la confusion entre public et privé.  

Ainsi les étudiants de ces établissements-composantes, inscrits dans ceux-ci, et acquittant des frais d’inscription et de scolarité avoisinant les 10000€/ans, se verront remettre une carte d’étudiant de l’Université Paris-Panthéon-Assas.

Les statuts témoignent du risque pressenti de confusion des genres. Il est précisé à l’article 17 que «Seuls peuvent se prévaloir des titres de « professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas » et de « maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas », respectivement, les membres du corps des professeurs des universités et du corps de maîtres de conférences des universités. ».  

Il est prévu qu’à la sortie du régime d’expérimentation, l’Université Paris-Panthéon-Assas a vocation à devenir un grand établissement. Cela ne manquera pas de poser alors des problèmes pour l’intégration des personnels des établissements-composantes puisque dans un grand établissement le président « a autorité sur l’ensemble des personnels de l’université » (Article L712-2 du code de l’éducation), or ces personnels relèvent du droit privé. Va-t-on les titulariser en tant que fonctionnaires ? 

Sup’Recherche-UNSA demande donc au ministère de ne pas accepter la création de cet EPE.