Compte rendu CNESER 20 mai 2025

Le 20 mai se tenait un CNESER reporté à cette date du fait de la journée nationale d’action de la fonction publique du 13 mai.

Sup’Recherche-UNSA a émis la déclaration liminaire suivante :

Le 5 mai 2025, lors de l’évènement Choose Europe for science, Emmanuel Macron a évoqué le « besoin d’une réforme en profondeur de notre organisation du système de recherche et d’enseignement supérieur, d’assumer celle-ci en même temps que nous continuons d’y investir et que nous continuons d’attirer les meilleurs« .

 Monsieur le Président,

Le PLF 2026, s’engage sous les auspices de la recherche de 40 à 50 Md€ d’économies et le 23 avril dernier une circulaire sur la gestion budgétaire disposait que « les versements de l’État à ses opérateurs seront cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l’exercice ». De plus, « la trésorerie cible devra être limitée au minimum, soit en général par convention à un mois de fonctionnement, et suivie de près par les tutelles pour éviter les difficultés de pilotage à l’échelle du budget de l’État. En particulier, le dernier versement de l’année n’interviendra qu’en cas de nécessité, au regard de la situation de trésorerie du bénéficiaire et de ses besoins prévisionnels ». Enfin, « aucune mesure catégorielle ne pourra être mise en œuvre, faire l’objet d’un engagement ou être annoncée ou soumise à discussion sans concertation et validation interministérielle préalable ».

C’est sans doute dans cet ordre d’idées qu’est intervenue le 25 avril dernier l’annulation par décret de 387 M€ pour 2025 sur le périmètre de la MIRES, sur les programmes 172 et 150 relevant strictement du MESR et dont on nous dit qu’elle « porte intégralement sur les réserves de précaution » et il s’agit « concrètement, d’une diminution des réserves faites par le ministère pour faire face aux imprévus ».  Cette coupe intervient après celle de février 2024 (600 millions d’euros) dont on nous avait déjà dit qu’elle portait “sur les réserves de précaution”. Bis repetita non placent !   

 Cela n’est plus tenable !

De 2017 à 2022, le nombre de personnels enseignants titulaires a continué de baisser (-3,1% depuis 2015) tandis que celui des personnels enseignants contractuels  augmentait de +18,5% et que le nombre d’étudiantes et étudiants augmentait  de +12,5%, la part de la richesse nationale consacrée à la recherche recule à 2,22 % ,  le bâti universitaire est délabré  à près de 60%, le salaire moyen d’un enseignant chercheur plafonne à 63000 euros brut, certains personnels ( les ATER) sont en dessous du smic et le système ne tournerait pas sans 170 000 vacataires qui sont payés sous le SMIC avec plusieurs mois de retard.

Outre cet horizon bien sombre, nous apprenons que pour les universités de Nouvelle-Aquitaine et de Paca les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) concerneront la totalité de la subvention pour charges de service public (SCSP).

Les établissements en seront donc réduits à mendier

Ce même 5 mai, Emmanuel Macron souhaite en effet « aller plus loin sur les COMP des universités, qui n’étaient jusqu’alors une infime part du budget de celles-ci, et qui couvriront demain pour les premières 100 % de leur capacité de financement« .

La SCSP est un versement que fait « l’État au profit des (…) « opérateurs » afin de couvrir leurs propres charges de fonctionnement, engendrées par l’exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l’État, mais que ce dernier leur a confiées, et dont il conserve le contrôle ».

Les établissements d’enseignement supérieur perçoivent donc la SCSP en contrepartie la réalisation des huit missions qui lui sont confiées par l’État qui sont clairement formulées à l’article L123-2 du code de l’éducation.

Sup’Recherche-UNSA rappelle qu’un COMP est un accord entre une université publique et le ministère autour d’objectifs stratégiques. En outre ils reposent sur un nombre impressionnant d’indicateurs dont la multiplicité a été critiquée par la Cour des comptes. Les premiers COMP, ont été élaborés autour de six objectifs stratégiques, les cinq premiers ont été définis par le ministère et le dernier est propre à chaque établissement.

Que les COMP s’appliquent à 100 % de la SCSP conduit à s’interroger :

• Est-ce que dorénavant les objectifs stratégiques des COMP sont ceux qui sont définis dans le chapitre III du Code de l’Éducation ?
• Est-ce que de nouveaux indicateurs de performance seront utilisés ?
• Dans ce cas, comment s’articulent-ils avec les missions définies dans la Loi ?
• Les COMP sont pluriannuels … comment est-ce que cela peut s’appliquer à 100 % de la SCSP qui est allouée annuellement ?
• Quels sera l’effet d’un indicateur de performance « taux de réussite au diplôme » que l’on trouve dans l’outil « Quadrant », pour l’analyse de performance comparative des offres de formation ?

Pour Sup’Recherche-UNSA les COMP ne sont pas des outils permettant de répartir équitablement les moyens que notre ministère reçoit pour financer les universités et établissements d’enseignement supérieur public pour les missions de service public que l’État leur confie.

Utiliser les COMP pour 100% des financements va :

• À court terme, ajouter de la confusion au brouillard. Lors du CNESER de novembre 2025, comment les conseillers pourront-ils donner un « Avis sur la répartition des moyens de l’enseignement supérieur » ? Cette répartition obéissant à deux logiques : des établissements qui seront l’objet d’un COMP portant sur 100 % de leur SCSP et d’autres qui auront des dotations résultant d’un dialogue de gestion conduit dans le huis clos de rencontres entre le cabinet et les présidences des universités.
• A long terme, affaiblir le service public d’État d’enseignement supérieur et de recherche.

Pour conclure, on peut se demander, avec l’application des COMP à 100% de la SCSP et les recteurs ESR de région :

• Si les personnels des universités et établissements d’enseignement supérieur public resteront des fonctionnaire d’État ;
• Si la politique de l’ESR ne sera pas désormais plus régionale que nationale ;
• les étudiant.e.s selon qu’ils se trouveront dans une région riche ou pauvre auront les mêmes droits à l’éducation ;

Ce jour étaient mis au vote :

• L’ouverture de plusieurs formations en santé auxquelles nous avons adhéré,  ainsi qu’au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d’État de préparateur en pharmacie hospitalière.
• Des demandes de renouvellement de visas pour des formations dans le secteur privé que nous avons rejetées.

Ont été examinés :

– Projet de décret portant abrogation des dispositions relatives au diplôme national des métiers d’arts

– Projet d’arrêté portant abrogation des dispositions réglementaires relatives au diplôme national des métiers d’art

– Projet d’arrêté définissant l’organisation générale des études et l’horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d’adaptation de techniciens supérieurs (ATS) ingénierie industrielle

– Projet d’arrêté définissant l’organisation générale des études et l’horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d’adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil

– Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juillet 2017 modifié fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

– Projet de décret relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l’article D. 612-34 du code de l’éducation

– Projet d’arrêté relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de TSE délivré par l’école d’économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse – TS

– Projet de décret relatif au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

– Projet d’arrêté portant création de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) d’Evry

Plusieurs motions ont été proposées :

Trois motions sur les décrets concernant les PRAG, PRCE… dans l’enseignement supérieur. Sup’Recherche-UNSA, qui milite pour que les enseignants du supérieur accèdent à une prime analogue à celle des enseignants chercheurs, s’est abstenue, préférant porter tous ses efforts dans le cadre du dialogue social en CSA pour que nos collègues atteignent enfin un niveau de prime équitable et une reconnaissance de leur investissement et de leurs missions !

Nous avons toutefois voté pour la motion relative décrets concernant les Enseignants du Supérieur demandant le retour du « vivier 1 » pour l’accès à la classe exceptionnelle de nos collègues.

Motion pour le retrait de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

Sup’Recherche-UNSA s’est associée au texte car nous partageons la préoccupation exprimée dans la motion :

-Quant à l’émergence de nouvelles définitions et de nouvelles formes de procédures disciplinaires qui entrent en contradiction avec les garanties universitaires,

-Quant à l’obligation d’une formation obligatoire et l’extension des responsabilités des référents égalité, dont l’impact pratique n’a guère été évaluée et dont la faisabilité n’est pas démontrée.

Ce texte encore en commission mixte paritaire ce jour, appelle à la plus grande vigilance !