Au CNESER du 12 mai 2026

Formation permanente

Point d’information par la DGESIP et la DGRI

Dans un contexte particulier après la tenue d’un Cneser plénier de repli le matin même, le Ministère souligne le peu de marges budgétaires anticipées dans la mise en œuvre de la loi de finances ce qui risque une fois encore d’impacter les finances de l’ESR.

Il attend les conclusions des Assises du financement des Universités et rappelle que le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé sera examiné au Sénat à partir du 20 mai. De même, il espère voir les dispositions relatives aux EPE reprendre le chemin de l’assemblée par la voie d’amendements parlementaires.

A L’ordre du jour :

 – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine.

Ce projet de texte porte la création d’une nouvelle option de soins intensifs dans le diplôme d’études spécialisées (DES) d’hépato-gastro-entérologie, ainsi que de deux nouvelles formations spécialisées transversales (FST), accessibles à tous les étudiants de troisième cycle ainsi qu’aux médecins en exercice : la FST d’infectiologie pédiatrique et la FST de phoniatrie.

L’arrêté soumis à notre avis prévoit également, à la suite du retour d’expériences des dernières années, la modification de la durée des stages de la phase de consolidation, en divisant les stages annuels en deux stages d’un semestre, pour toutes les spécialités médicales exceptées la médecine légale et expertise médicale, la médecine d’urgence, l’oncologie et la pneumologie.

Enfin, ce projet d’arrêté procède à des évolutions mineures des maquettes de formation de plusieurs DES et de deux FST. Cela concerne notamment la clarification ou l’ajout de compétences techniques, la diversification ou le recentrage des terrains de stage, et la simplification des évaluations.

Ce texte a été élaboré conjointement par la direction générale de l’offre de soins et la direction de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

Il entrera en vigueur à la rentrée universitaire 2026-2027.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour

– Projet d’arrêté relatif à l’accréditation de l’université de Tours à délivrer le troisième cycle en odontologie

 Sup’Recherche-UNSA a voté pour

 – Projet de loi de protection de l’enfance – renforcement du contrôle de l’honorabilité des professionnels intervenant dans le champ sanitaire

Le contrôle des antécédents judiciaires tel qu’il existait actuellement restait parcellaire et ne permettait pas de répondre pleinement à l’objectif de protéger les patients et les autres professionnels. D’où, la nécessité partagée par l’ensemble des acteurs d’un renforcement de contrôle. Plusieurs affaires ayant concerné des étudiants en santé spécifiquement ont montré les limites des dispositifs existants.  Le texte renforce le contrôle de l’ensemble des professionnels et personnes pouvant exerçant au contact des usagers du système de santé (et notamment des étudiants et étudiants en santé) via le FIJAIS-V et le casier judiciaire B2

Il met en place un système d’incapacité d’exercice à travers une liste d’infractions rendant incompatibles l’activité (ici, arrêt des études puisque impossibilité d’effectuer des stages pratiques, aussi bien en établissements de santé qu’en structures de ville (cabinets libéraux inclus).

Le CNESER était saisi pour les dispositions concernant spécifiquement les étudiants de santé et les professeurs d’universités praticiens hospitaliers.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour

– Projet d’arrêté portant reconnaissance des diplômes délivrés par l’École spéciale d’architecture

L’école accueille environ 900 étudiants, dont 535 en de grade licence et 198 en grade de master. Elle bénéficie du statut d’EESPIG et demandait une reconduction de la reconnaissance de ses diplômes jusqu’en 2030. S’il est vrai que l’établissement a renforcé considérablement son adossement à la recherche, il n’en demeure pas moins que les frais d’inscription, souvent de l’ordre de 5000 euros par semestre, ont conduit Sup’Recherche-UNSA à voter contre.

– Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

Conformément à l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation, les candidats non admis en M1 peuvent saisir, via le téléservice national Mon Master, le recteur de la région académique d’obtention de leur diplôme national de licence afin de se voir adresser trois propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master.

L’arrêté dresse la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec celles du diplôme national de master, qui constitue un outil d’aide à la préparation des propositions d’admission que les recteurs de région académique présentent aux étudiants en lien avec les chefs d’établissements d’enseignement supérieur concernés, via le téléservice de saisine Mon Master.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour.

– Décret relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur

Pour les établissements qui peuvent être référencés sur Parcoursup conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 novembre 2021, l’arrêté prévoit la possibilité de mise en demeure en cas de constats d’un manquement aux règles de fonctionnement.

Ce dispositif a permis de traiter 45 rappels à la charte Parcoursup au cours de la session 2025 : 42 chefs d’établissement ont pris des mesures immédiates et ont proposé des actions correctives pour se conformer à la charte ; 3 établissements ont fait l’objet d’une action de déréférencement de la totalité des formations portées (16 formations de BTS en apprentissage).

Sup’Recherche-UNSA a voté pour et continue en outre d’exiger un contrôle à la mesure des enjeux,  et  une charte de déontologie pour réguler le comportement commercial agressif tant sur le Net que dans les salons étudiants et d’orientation.