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Décret recrutement des contractuels présenté par deux fois au CCFP !
Le projet de décret concernant le recrutement de contractuels sur des emplois permanents a été examiné en CCFP le 17 octobre et le 14 novembre.
Peu d’amendements ont été retenus par le gouvernement. L’UNSA Fonction Publique a voté contre ce projet.
Le gouvernement a refusé de prendre en compte la demande de l’UNSA de réponse obligatoire aux fonctionnaires candidats sur un emploi permanent, mais non retenus. Ce poste pourra être déclaré vacant et proposé pour un recrutement sur contrat.
Point positif : le principe d’un entretien obligatoire est affirmé pour le recrutement des contractuels !
Que contient le projet de décret organisant la procédure de recrutement d’agents contractuels ?
Il précise que pour tout poste sur emploi permanent ouvert au recrutement sur contrat, il faudra que soit organisé un ou plusieurs entretiens. La généralisation de l’entretien de recrutement offre une certaine garantie au regard du principe d’égal accès aux emplois publics.
Cependant, pour l’UNSA Fonction Publique, il était nécessaire de clarifier le texte afin d’éviter des confusions liées aux candidatures simultanément ouvertes aux agents titulaires et aux futurs agents recrutés sur contrat, en particulier sur le site Place de l’emploi public.
En effet, l’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise explicitement que “sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires.”
Les agents recrutés sur contrat ne pourront l’être sur ces postes que si “le constat du caractère infructueux de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire est établi.”
Le gouvernement a refusé que les candidats titulaires non retenus soient informés des raisons de cette décision. La transparence nécessaire et le respect des agents ne sont plus de mise. C’est la raison pour laquelle l’UNSA s’est opposée, par deux fois, à l’adoption du projet de décret.
Source : UNSA Fonction-Publique
