Au CNESER du 16 juin 2026

Un CNESER en formation permanente s’est tenu le 16 juin, dans un contexte de mobilisation contre le décret restreignant drastiquement les exonérations d’application des frais différenciés pour les étudiants extra-communautaires. Sup’Recherche-UNSA réaffirme son opposition à ce texte dangereux et contre-productif et participe à la journée de mobilisation qui a lieu ce jour même.

Ont été présentées au CNESER la réforme des études de santé et un premier bilan des Assises sur le financement des universités.

• Présentation du projet de réforme de 1ère année de santé, Rapporteur : Emmanuel Touzé, conseiller auprès des ministres de la santé et de l’enseignement supérieur 

Le calendrier de cette réforme est particulièrement serré puisque le ministère exige une mise en place à la rentrée 2026-2027. Les textes seront présentés au CNESER plénier du 7 juillet.

Sup’Recherche-UNSA a lu la déclaration suivante :

Sup’Recherche-UNSA dénonce la réforme de la première année des études de santé. Présentée comme une simplification du dispositif PASS/LAS, elle s’annonce en réalité comme une nouvelle construction technocratique, pensée loin du terrain, loin des amphithéâtres, loin des services de scolarité et loin des équipes pédagogiques qui devront pourtant en assurer la mise en œuvre concrète.

Une fois encore, les universités sont sommées d’appliquer une réforme décidée par le ministère, sans moyens identifiés, sans calendrier réaliste et sans prise en compte sérieuse du travail quotidien des personnels. Les enseignants-chercheurs déjà débordés par l’accumulation des réformes, la multiplication des tâches administratives, la surcharge pédagogique et la pénurie chronique de moyens, se retrouvent à devoir absorber un dispositif supplémentaire pour satisfaire une volonté politique de façade.

Le ministère prétend corriger les dysfonctionnements du PASS/LAS. En réalité, il reproduit les mêmes erreurs : annonces précipitées, textes encore insuffisamment stabilisés, absence de chiffrage, injonctions contradictoires et méconnaissance profonde des contraintes universitaires. Ce n’est pas une réforme construite avec les acteurs de terrain. C’est une réforme imposée aux acteurs de terrain.

Le projet repose sur une voie unique articulant un bloc santé, un bloc disciplinaire et un bloc transversal. Mais cette présentation apparemment simple dissimule une complexité considérable. Il faudra reconstruire les maquettes, réorganiser les contrôles de connaissances, mais le pire est sans doute l’interclassement qui illustre parfaitement cette usine à gaz. Il devra tenir compte du bloc santé, des blocs disciplinaires ou mineures, mais aussi du site territorial dans lequel les étudiants auront suivi leur formation. Autrement dit, les universités devront classer des étudiants aux parcours hétérogènes, inscrits dans des organisations pédagogiques différentes, parfois éloignés des sites principaux, tout en garantissant une équité nationale et locale. Cette mécanique promet d’être illisible pour les étudiants, ingérable pour les équipes administratives et source de contentieux pour les établissements.

Le déploiement sur les sites territoriaux pose une autre difficulté majeure. Faute de personnels, de locaux et de moyens, cette territorialisation risque d’amplifier encore le recours à la visioconférence et aux cours enregistrés. C’est exactement l’inverse de l’objectif que devraient poursuivre les universités. Alors que les équipes pédagogiques s’efforcent de faire revenir les étudiants dans les amphithéâtres, de restaurer l’assiduité et de rappeler qu’un cours universitaire ne se consomme pas comme une série sur une plateforme vidéo, le ministère organise les conditions d’un enseignement à distance subi.

La validation séparée des blocs constitue un autre point d’alerte majeur. Les étudiants devraient obtenir la moyenne dans chacun des blocs, et non seulement réussir globalement leur année. Or, l’expérience de la LAS a déjà montré que de nombreux étudiants échouent à valider leur mineure disciplinaire, qu’il s’agisse de droit, de STAPS, de sciences humaines ou d’autres disciplines, alors même qu’ils ont construit leur projet autour des études de santé. Le risque est donc considérable : des étudiants ayant un niveau suffisant en santé pourraient être empêchés de poursuivre parce qu’ils n’auraient pas validé un bloc disciplinaire périphérique. À terme, cette mécanique pourrait même conduire à ne pas remplir correctement les années supérieures des filières de santé. Une réforme censée sécuriser l’accès aux études de santé deviendrait alors pleinement contre-productive.

La promesse de réorientation relève, elle aussi, de l’affichage. Faire croire qu’un étudiant en échec dans les études de santé pourra naturellement poursuivre dans la discipline d’appui choisie relève d’une fiction pédagogique. L’expérience de la LAS a montré que cette porte de sortie fonctionne mal. Les étudiants construisent leur projet autour de l’accès aux filières de santé, et non autour d’une discipline secondaire qu’il n’ont parfois pas choisie ! La réorientation ne se décrète pas dans un schéma administratif.

La réforme affaiblit également le contenu santé de la première année. En limitant le bloc santé à 24 à 30 ECTS, elle réduit l’exposition précoce des étudiants aux connaissances fondamentales des futurs métiers de santé. Les enseignements spécialisés, qui permettaient d’introduire les bases propres à la médecine, à la pharmacie, à l’odontologie, à la maïeutique ou à la kinésithérapie, risquent d’être repoussés dans des années supérieures déjà saturées. On ne renforcera pas la formation des futurs professionnels de santé en réduisant la place des enseignements de santé.

Les alertes des équipes de terrain, des doyens, des vice-présidents CFVU et de France Universités ne peuvent pas être balayées. Le calendrier est irréaliste, les moyens ne sont pas annoncés et les universités ne disposent toujours pas d’un cadre suffisamment clair pour préparer sereinement la rentrée 2027. Pourtant, comme trop souvent, le ministère semble considérer que les personnels finiront par faire fonctionner le dispositif, au prix de leur surcharge, de leur épuisement et de leur engagement professionnel.

Sup’Recherche-UNSA s’oppose radicalement à cette réforme. Une vraie réforme exige une véritable concertation avec les personnels de terrain, la publication d’un cadre réglementaire complet, un chiffrage sincère des besoins, des créations de postes d’enseignants, d’enseignants-chercheurs et de BIATSS, ainsi que des garanties sur le maintien d’un « contenu santé » ambitieux dès la première année.

Sans moyens, sans textes stabilisés, sans calendrier réaliste et sans respect pour le travail concret des universités, cette réforme n’est pas une simplification, c’est une nouvelle injonction ministérielle hors-sol, dont les étudiants et les personnels paieront le prix.

• Assises du financement des universités : Présentation et échange autour des orientations envisagées, Rapporteurs : Jérôme Fournel, inspecteur général des finances, Gilles Roussel, président de l’Université Gustave Eiffel.

Un rapport de synthèse va être présenté fin juin à l’issue des Assises.

Les rapporteurs dressent évidemment le constat d’un « modèle économique en difficulté ».  Si on relève des augmentations des financements des universités depuis 2018, la situation ne s’en dégrade pas moins de façon continue depuis 2021. Cette dégradation s’explique par une augmentation des charges, notamment salariales essentiellement sous l’effet du recours à des personnels non permanents lors des appels à projets. Par ailleurs, la trésorerie se restreint et elle est peu libre d’emploi.

Le rapport s’oriente vers une diversification des ressources « pour assurer la résilience du modèle » sans indiquer des pistes vraiment nouvelles. Il est reconnu que la subvention pour charges de service public doit désormais absorber toutes les mesures RH qui surviendront et pour cela, il faut que le CAS pension sorte du débat entre les universités et l’État. Le sujet des droits d’inscription est hélas abordé sous l’angle d’une possibilité de les augmenter de 2,5 à 10%, voire avec une progressivité liée aux revenus.

Le rapport préconise plus d’autonomie des universités, notamment dans le domaine immobilier, les ressources humaines et l’offre de formation (capacité d’accueil). Il devrait appeler à une clarification des rôles institutionnels pour mieux accompagner les universités et recommander de prendre appui sur le COMP « pour inciter les universités à développer les actions nécessaires ».

Rappel : Lors des Assises sur le financement des universités, Sup’Recherche-UNSA a présenté une contribution ambitieuse visant à refonder les modalités d’allocation des moyens de l’enseignement supérieur et a fait valoir que la situation actuelle est aggravée par l’absence d’un modèle national de répartition des moyens clair, transparent et partagé.

Sup’Recherche-UNSA demande notamment que la masse salariale soit intégralement financée par l’État, y compris les évolutions liées au glissement vieillesse technicité (GVT) et aux mesures générales de rémunération. Cela a pour conséquence que la masse salariale soit sortie de la SCSP. En contrepartie, les établissements s’engageraient à garantir un niveau de formation et de recherche cohérent avec les emplois financés.

Sup’Recherche-UNSA avance également un nouveau modèle d’allocation des moyens, hors masse salariale, reposant sur trois piliers :

• 70 % de socle garanti, calculé principalement à partir du nombre d’étudiants et ajusté par des coefficients tenant compte des disciplines, des niveaux de formation, des publics accueillis et des contraintes territoriales ;
• 20 % de part modulée, fondée sur des indicateurs limités et lisibles tels que la réussite étudiante, la progression des parcours, l’insertion professionnelle et l’accompagnement des étudiants ;
• 10 % maximum dédiés à l’innovation et aux projets, afin de soutenir les transformations sans mettre les établissements en concurrence permanente.

Le syndicat préconise enfin la mise en place de mécanismes de régulation garantissant la stabilité financière des établissements : limitation des baisses annuelles de dotation, rattrapage progressif des universités historiquement sous-dotées et transparence totale des critères de financement.

Pour Sup’Recherche-UNSA, l’avenir de l’enseignement supérieur public passe par un financement fondé sur l’équité, la transparence et la visibilité pluriannuelle.

Sup’Recherche-UNSA continuera à porter ces propositions auprès du Ministère

Étaient soumis au vote :

– Projet d’arrêté portant approbation d’une convention de coordination territoriale, site Centre Val de Loire

Cette CTT est structurée autour des universités d’Orléans et de Tours et de l’Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire (INSA CVL), établissements membres fondateurs, signataires de la convention.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour

– Projet de décret relatif au grade licence et au grade Master et Projet d’arrêté fixant la liste des établissements conférant Grade de licence et master

Ces textes ont pour objet une harmonisation des conditions de demande d’attribution de grade entre les licences et les masters. Le texte marque un très net recul des compétences du CNESER en ce domaine. En effet,  le traitement de la demande de renouvellement d’un grade diffèrera selon qu’il s’agisse d’un renouvellement à l’identique de la formation ou d’une réingénierie complète de cette dernière. De plus, en cas de renouvellement, il n’y aura plus lieu à un examen du CNESER.

Dès lors, Sup’Recherche-UNSA a voté contre

Des conditions de délivrance de certains BTS ont été soumises au vote, nous avons voté pour.

• Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance »
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

 Sup’Recherche-UNSA a voté pour des accréditations de formation dans les domaines de la santé :

• Arrêté portant accréditation de l’université de Bourgogne Europe et de l’université Marie et Louis Pasteur en vue de délivrer le troisième cycle en sciences odontologiques
• Arrêté portant accréditation des universités d’Angers, de Limoges et de Poitiers en vue de délivrer un troisième cycle court des études pharmaceutiques
• Arrêté portant accréditation des universités de Clermont Auvergne, de la Réunion, de Limoges, de Lorraine, de Montpellier et de Tours à délivrer le diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques
• Arrêté portant accréditation des universités de Montpellier, de Nantes et de la Réunion à délivrer le certificat de capacité d’orthophoniste

 Plusieurs demandes d’autorisation d’ouverture ou de renouvellement pour des formations privées ont été présentées :

• Arrêté portant autorisation de Audencia SciencesCom à délivrer le diplôme de « responsable stratégie communication et media » (ex-Diplôme d’études supérieures en communication et médias), visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et conférant le grade de master à ses titulaires
• Arrêté renouvelant l’autorisation de l’institut français de la mode à délivrer le diplôme de « créateur-concepteur de mode » et le diplôme de « manager international mode et luxe », visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et conférant le grade de master à ses titulaires ainsi que le diplôme de « manager mode et luxe » visé par le ministère chargé de l’enseignement
• Arrêté fixant liste des écoles de commerce et de gestion autorisées à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires. Fidèle à ses mandats, Sup’Recherche-UNSA a voté contre ces trois textes.