Demande de retrait de la loi « Modernisation et régulation de l’enseignement supérieur »

Ce 8 juillet, Sup -recherche-UNSA-a refusé de se joindre au CNESER plénier.

Nous n’adoptons pas en général cette position, le fait est extrêmement rare.

Cette décision fait suite aux graves problèmes rencontrés dans l’exercice du dialogue social et vise à faire remonter nos inquiétudes sur les axes de la politique actuellement mise en œuvre, et cela sans aucune concertation.

• Oui, Le niveau d’endettement de la Nation n’offre guère de perspectives réjouissantes ;
• Oui, L’enseignement et la recherche universitaires font face à de mauvais vents qui soufflent de tous bords. L’aspect inédit réside cette année dans le fait que l’on doive protéger des chercheurs qui viennent d’une des plus anciennes démocraties du monde ; et l’aspect le plus navrant est que nous ne sommes pas vraiment en mesure de le faire¹ !   

Il faut regarder les choses en face :

• Oui, des collectivités territoriales prétendent aussi parfois influer sur le fonctionnement des universités en réinventant la chasse aux sorcières². 
• Oui, 60 universités sur 75 ont voté un budget en déficit en 2025³ et la pénurie s’installe à tous les niveaux.  Nous stagnons à 2,2% de part du PIB investi en recherche[1] et les familles se détournent du secteur public puisque plus d’un quart des étudiants s’inscrit dans l’enseignement supérieur privé. 
• Oui, 60% de nos bâtiments sont dans un état de délabrement préoccupant et l’état de nos écoles d’art est à pleurer. Dans tous l’enseignement, le nombre de demandes de protection fonctionnelle explose⁴, 67 % des enseignants-chercheurs disent rencontrer des difficultés face à leur charge de travail. Un rapport de l’IGESR⁵ recense 158 464 vacataires (chargés d’enseignement et agents temporaires vacataires) recensés par la DGRH pour l’année 2022-2023. Les vacataires assurent ainsi entre 18,3 % et 20,8 % du total des heures.  
• Et on pourrait citer pêle-mêle l’attractivité en baisse, la précarité des étudiantes et étudiants, les logiciels en rade….  

Quelles réponses nous donne le ministère ?  

Le ministère accompagne une loi qui prévoit le déploiement de sections disciplinaires interacadémiques, sans que l’on voie avec clarté comment il garantira le respect des libertés universitaires dans ce cadre. 

Le ministère torpille avec une rare maladresse et le dialogue syndical lors du comité de suivi du protocole de la LPR et se prive dans ses projets législatifs d’une politique concertée, en présentant un projet de loi qui vise entre autres, à rayer des pans entiers de la compétence du CNESER en matière d’offre de formation.

Le ministère et cela est lié, expérimente sur un an le financement complet des établissements par COMP alors que les moyens humains des établissements ne permettent guère le développement de ces outils chronophages et que leur risque technocratique est évident. 

Le ministère entend largement régionaliser l’ESR, sans tenir compte des inégalités territoriales que cela induit, ni des risques déjà mentionnés d’instrumentalisation politique, au nom d’une politique vieille comme le monde qui s’appelle la débudgétisation.  Le ministère entend donner dès lors plus de pouvoir au niveau rectoral sans se soucier de la faisabilité même de cette idée. 

Sous couvert d’une politique « d’expérimentation » qui n’a jamais fait l’objet d’aucun bilan, le ministère encourage les regroupements superficiels et baroques sans se soucier ni des risques pour les personnels et les projets si/quand ses unions se dissoudront, ni des possibilités d’augmentation des droits d’inscription qui en découlent.

Enfin, vient de nulle part une loi qui conduit notamment à l’abandon du monopole de la délivrance des grades de l’Etat en accordant ce droit aux établissements d’enseignement supérieur privés en échange d’un contrôle plus théorique que réel.

Dans un tel contexte, il est impossible de participer sereinement au dialogue social.

Sup’Recherche UNSA exige le retrait du projet de loi « Modernisation et régulation de l’enseignement supérieur »

[1] https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T923/l_effort_de_recherche_et_developpement_en_france/.