CSA Ministère de l’Enseignement Supérieur

Le vendredi 7 avril se tenait la commission statutaire du Comité Social d’Administration du Ministère de l’Enseignement Supérieur (CSA-MESR). Cette commission qui reprend les compétences du comité technique des personnels de statut universitaire (CTU) avait à examiner le décret sur le fonctionnement du CNESER disciplinaire. Ce décret met en application la la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit notamment que le CNESER disciplinaire est est présidé par un conseiller d’Etat.

Voici la déclaration initiale que nous avons faite :

“Nous avons constaté que le 6 avril, jour de mobilisation nationale intersyndicale contre la réforme des retraites, vous nous avez envoyé la partie du décret relatif à la procédure disciplinaire relatif à l’Outre-mer, pour examen le 7 avril.  Il ne nous a donc pas été possible d’examiner convenablement cette partie.

Nous estimons que nos collègues ultra-marins ont droit à toute notre attention et que nous leur devons un examen plein et entier des dispositions qui les concernent.

Nous demandons que cette partie soit retirée du texte qui nous est soumis (conformément au règlement) si tel n’était pas le cas Sup’Recherche-Unsa se verra dans l’obligation de voter contre  l’ensemble du  projet de décret.”

À l’issue d’une longue séance lors de laquelle nous avons tout fait pour que cette instance soit présidée à parité entre un président et un vice-président Professeur des universités, nous avons voté contre une version amendée du texte initial au motif évoqué ci-dessus, mais aussi parce que, même si le texte a évolué, il ne permet pas de à préserver le principe de jugement par les pairs. Nous attendons des prochaines instances (CSA le 17 avril) qu’elles fassent avancer le texte dans ce sens.

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