Sup’Recherche – UNSA invite à participer
à la “journée de mobilisation pour
la défense de l’ESRI et des libertés” du 10 décembre 2020

Dans un courrier du 1er décembre 2020, F. Vidal, Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, remercie, une fois encore les personnels pour leur engagement dans cette période de crise sanitaire. Plus que de remerciements, les personnels attendent des actes concrets de la part du gouvernement comme :

• Répondre à la détresse des étudiants en rouvrant les campus aux étudiants dès que possible dans le respect des consignes sanitaires.
• Mettre à disposition pour les étudiants et les personnels de tests antigéniques pour détecter le plus rapidement possible les cas de COVID+.
• Retrouver les conditions d’un dialogue social apaisé en revenant sur des dispositions prises sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
• Cesser de remettre en cause du CNU en rétablissant la qualification.
• Retirer des dispositions sécuritaires inutiles qui ne font que mettre de l’huile sur le feu.

Sup’Recherche-UNSA dénonce aussi que, par glissements progressifs, la LPR soit devenue une loi de dérégulation l’ESRI. Ce dont l’ESRI a besoin c’est d’une programmation apportant des « moyens massifs et inédits » comme se plait à le dire notre ministre, tant pour la recherche que pour la formation.

Nous demandons le retour à une programmation sur 2021-2027 en cohérence avec le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe ».

Nous demandons, dès janvier 2021, des signes forts de l’action du ministère notamment que :

• 1/3 des 2000 possibilités de devenir professeurs par une voie d’accès réservée soient ouvertes dès 2021 en donnant au CNU un rôle central dans le processus ;
• les collègues constatent sur leur fiche de paye que la PRES est doublée ;
• les budgets 2021 des laboratoires sont effectivement augmentés de 10% ;
• il soit mis fin aux gels de postes en attribuant aux universités une masse salariale qui leur permette de mettre au recrutement tous les postes vacants.

Sup’Recherche-UNSA n’est pas adepte du « concert médiatique » et préfère la discussion à l’opposition. Nous attendons maintenant que les annonces soient suivies d’effets.

Sup’Recherche-UNSA appelle ses adhérents et sympathisants à soutenir la journée d’action du jeudi 10 décembre sur la base de ces revendications. 

Nous demandons, dès janvier 2021, des signes forts de l’action du ministère notamment que :

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0
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des 2000 possibilités de devenir Professeurs doivent ouvrir dès 2021 en donnant au CNU un rôle central dans le processus
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sur les budgets des laboratoires
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de la Prime PRES dès janvier sur les fiches de paye
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Gel de poste, en attribuant aux universités une masse salariale qui leur permette de mettre au recrutement tous les postes vacants.

Des amendements, soutenus par le gouvernement, ont été ajoutés à la LPR. Ils prévoient une pénalisation du fait de « pénétrer dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement (…) dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement » et de permettre des « dérogations à la nécessité d’être qualifié » pour le recrutement des MCF ou PR. 

Délit d’entrave ? 

• Le texte semble être un cavalier législatif (amendement qui n’a aucun lien avec le projet ou la proposition de loi) 
• Cet amendement ne respecterait pas le principe de la légalité (la notion de « bon ordre » est trop floue). 

Suppression de la qualification par le CNU : rupture d’égalité ? 

• Comme le texte est issu d’un amendement, il n’a pas pu faire l’objet d’une étude d’impact. 
• Le texte porte possiblement atteinte au principe d’indépendance des professeurs d’université (Il s’agit d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui fait partie du bloc de constitutionnalité). 
• Il y aurait une possible violation de l’égalité d’accès aux emplois publics et de l’égalité de carrière qui en découle. 

Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre argumentaire juridique détaillé ci-dessous 

Sur le délit d’entrave

I Sur le délit d’entrave 

A Moyen de constitutionnalité externe 

Le texte présente les caractères d’un cavalier législatif. En effet le Conseil Constitutionnel (CC) invalide les dispositions d’une loi qui sont “sans lien avec le texte en discussion” ; actuellement la jurisprudence de référence est CC 19 janvier 2006  2006-532 DC (Déclaration de conformité). Il faudra apprécier en fonction notamment du titre actuel de la loi, qui a été étendu lors du passage en Conseil d’Etat, pour plaider le caractère de cavalier législatif ou non. Il est possible s’appuyer notamment sur l’exposé des motifs du texte.  

B Moyens de constitutionnalité interne, violations de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 

Texte en cause “Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est passible des sanctions définies dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. ” Deux moyens semblent s’offrir.   

D’une part la question du principe de légalité.  

Le principe est que le législateur doit donner les éléments constitutifs d’une infraction dans des termes « suffisamment clairs pour exclure l’arbitraire » (principe de clarté et de précision de la loi pénale, depuis la décision sécurité et liberté en janvier 1981).  Le conseil est très vigilant sur ce point et s’il admet que la loi pénale puisse être éclairée par des textes réglementaires voire européens, il n’a jamais évidemment prévu que le principe de légalité puisse être satisfait par un appel à une circulaire complémentaire.   

La notion de bon ordre semble bien floue. Elle existe dans le Code des communes. Mais au pénal, elle n’intervient pas, à notre connaissance, dans l’élément matériel constitutif d’autres infractions, ce qui permettrait au citoyen d’en connaître le sens précis. Elle rappelle certes la notion d’ordre public qui est habituellement employée, dans des expressions telles que le trouble à l’ordre public : par exemple, l’attroupement dans le but de troubler l’ordre public (issu d’une loi de 2012), qui a d’ailleurs fait l’objet d’une QPC. Celle-ci n’a certes pas passé le filtre de la Cour de cassation : mais la notion d’attroupement est définie par le texte, et celle d’ordre public est un concept juridique éprouvé auquel il est possible de donner un sens.  

A contrario, le « bon ordre » se réfère à un état des choses relatif, qui paraît dépendre d’une règlementation intérieure (ainsi on utilise l’expression « bon ordre d’un établissement scolaire » dans la qualification qui sert de référence précisément pour la pénalité : art.431-22 et s.). Or aucune référence n’est faite à une quelconque règlementation qui serait, par exemple, un règlement intérieur d’une université. Le juge n’a donc pas de balise lui permettant de mesurer l’écart entre le trouble (d’ailleurs non réel mais seulement projeté), et l’état « normal » de fonctionnement de l’institution. On pense évidemment à l’interruption intempestive d’un cours ou d’une manifestation scientifique, d’une occupation (qui est déjà visée par les textes auxquels nous faisons référence) 

En outre, si l’on regarde de près, cette expression n’intervient pas dans l’élément matériel, mais il constitue le dol spécial (le but recherché par l’auteur de l’infraction). ». Cette intention nous semble être une forme d’« animus hostilis », telle qu’on peut la rencontrer dans certaines infractions à la sécurité publique, ainsi l’espionnage (cf fasc Jurisclasseur Jean-François Dreuille)  

Cependant, chaque fois qu’un dol spécial est défini, il devrait être caractérisé – pour répondre aux exigences de la légalité mais aussi de la matérialité – par un ou plusieurs faits matériels. A défaut, un risque d’interprétation arbitraire existe. Il conviendrait donc de demander au législateur d’insérer, à tout le moins, cette exigence de faits matériels que le juge devrait relever pour admettre l’intention de troubler ce fameux « bon ordre. 

D’autre part, nous proposons aussi d’aller chercher dans le principe de nécessité/proportionnalité des peines.  

S’il existe déjà une infraction similaire punie par une peine moindre, quelle est la nécessité dans ce cas précis de prévoir une peine supérieure ?   

En outre, il est intéressant de relever quelques incriminations où l’on retrouve comme élément constitutif une intrusion menaçante ou potentiellement perturbatrice d’un intérêt fondamental : 

• Intérêt national d’abord : l’intrusion sans autorisation dans un établissement intéressant la défense nationale ne vaut que six mois d’emprisonnement ; trois ans d’emprisonnement sanctionnent l’entrave au fonctionnement normal des services, dans le but de nuire à la défense nationale (art. 413-7 et 6): peut-on considérer comme équivalents une entrave caractérisée au fonctionnement et à la protection du matériel et des secrets de la défense, et une intrusion en réunion (= à plusieurs) dans un établissement sans même la caractérisation de quelconques violences ni dégradations (notons que la peine passe à cinq ans si l’auteur détient une arme) ? Un an aussi pour « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale » : l’on relèvera la précision de ce dernier texte, qui contraste fortement avec celui qui nous occupe ; et les troubles qu’il sanctionne sont-ils moins graves ? 

L’assimilation avec l’intrusion dans un établissement scolaire ne prend pas en compte la présence d’enfants et de mineurs, plus fragiles.   

• Intérêt privé ensuite, avec la protection du domicile, valeur essentielle (protégée par la CESDH en son article 8), dont la violation ne coûte qu’un an d’emprisonnement (art. 226-4).  

Il faut rappeler fermement que « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société » (art. 5DDHC): qui d’autre que le Conseil constitutionnel peut mieux remettre en vigueur cet article, que met en cause la multiplication contemporaine des incriminations redondantes, ou basée sur des faits trop précoces dans le cheminement criminel (iter criminis) pour que l’on puisse parier hâtivement sur leur nocivité potentielle. « Ne réprimer ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile », écrivait Beccaria. Le Conseil constitutionnel est le gardien de cette double mesure.  

En ce qui concerne la dérogation à la procédure de qualification par les CNU 

II En ce qui concerne la dérogation à la procédure de qualification par les CNU 

A Moyen de constitutionnalité externe.  

Issu d’un amendement, te texte n’a pas pu faire l’objet d’une étude d’impact. 

B Moyens de constitutionnalité internes 

La violation du principe d’indépendance des professeurs d’université (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : PFRLR) dont le CNU instance nationale impartiale constitue une garantie.  

La violation d’un éventuel PFRLR. Il sera intéressant de noter que des membres éminents de la doctrine considèrent que le principe de qualification peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République /. Lire : madame la professeure V. Champeil Desplats : « Et si l’exigence de qualification nationale pour accéder aux corps des enseignants-chercheurs était un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? » , Revue des droits de de l’homme novembre 2020. Disponible sur https://doi.org/10.4000/revdh.10618 

La violation de l’égalité d’accès aux emplois publics et de l’égalité de carrière qui en découle (article 6 DDHC).  Il serait intéressant d’établir des comparaisons avec la situation des magistrats qui présente des problématiques de carrière assez similaires. Par exemple, quand il s’est agi de créer des voies de recrutement multiples pour l’ENM, le 14 janvier 1983, le Conseil a pointé du doigt les nécessaires garanties dans le déroulement de la carrière pour les magistrats ainsi recrutés par voie parallèle. La crainte sera donc des voir des perspectives de carrière à plusieurs vitesses selon les modes de recrutements.  Faire valoir un risque inégalitaire serait sans doute possible puisque le principe joue ” à l’intérieur d’un même corps”. Il est vrai que le conseil a admis une exception pour les enseignants chercheurs mais seulement parce qu’elle était transitoire (CC 6 aout 2010 2010 20 21 QPC – question prioritaire de constitutionnalité). L’inconstitutionnalité sur ce fondement a été reconnue pour le recrutement des praticiens hospitalier (CC 297 DC, 29 juillet 1991).  

Enfin nombre de collègues juristes manifestent leur intention d’adresser au Conseil des mémoires selon la technique de ce que l’on appelle les “portes étroites”, en marge des saisines parlementaires une fois ces dernières déposées.   

Pour Sup’Recherche-UNSA,  

Isabelle Moine-Dupuis (MCF HDR, Droit privé, Université de Bourgogne-Franche Comté) et Virginie Saint- James (MCF HDR, Droit public, Université de Limoges). 

Nous demandons que les universités accueillent dès que possible les étudiants en cohérence avec le moment où reprennent les enseignements du S2 (les dates peuvent différer selon les calendriers pédagogiques de chaque établissement). 

Il est urgent de prendre en compte et de répondre à la détresse des étudiants. 

Une réflexion devrait avoir lieu sur la mise à disposition massive de tests antigéniques dans les campus pour que l’on puisse détecter rapidement les cas COVID+. 

Le CNESER plénier du mercredi 18 novembre 2020 a donc été reporté au 24 novembre après que les Organisations Syndicales aient refusé de siéger pour dénoncer le soutien de la Ministre aux amendements sénatoriaux qui attaquent les libertés universitaires, la liberté d’expression et la liberté syndicale et qui remettent en cause le rôle du Conseil National des Universités dans le processus de recrutement des enseignant.es-chercheur.es.

L’intervention liminaire de l’UNSA éducation, a dénoncé la dégradation du dialogue social. Comment n’être pas en colère alors que Jean Casteix  disait « Continuez à vous parler » à l’occasion de la signature du protocole d’accord alors qu’en même temps se préparaient, avec le soutien du gouvernement des amendements à la LPR allant dans le sens de toujours plus de dérégulation de l’ESRI ?

L’université a besoin d’être soutenue, nous avons besoin que notre liberté académique soit défendue dans un monde où les universitaires subissent de plus en plus de procédures-bâillons. L’atteinte au monopole de qualification du CNU, est une disposition absurde qui va conduire à une ambiance délétère opposant qualification nationale, délivrée par le CNU, et évaluations locales. Cela engendrera des conflits, des ruptures d‘égalité dans les recrutements multipliant les recours devant les tribunaux.

Avec tout cela le gouvernement et le ministère ont mis de l’huile sur le feu alors que le monde universitaire a besoin de soutien et de reconnaissance ! Voilà une drôle de façon de « remercier », pour reprendre l’expression de Madame la Ministre, ceux qui ont « donné de leur temps et de leur énergie pour contribuer à faire vivre et évoluer ce texte ».

Pour Sup’Recherche – UNSA, la LPR n’est plus une “Loi de programmation de la recherche“, mais simplement d’une loi portant sur portant sur “diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur“. Ce dont l’ESRI a besoin c’est d’un engagement financier de l’Etat pour soutenir une fonction publique d’Etat de l’ESRI, renforcée et reconnue pour l’ensemble de ses missions : recherche mais aussi enseignement.

Texte intégral de notre intervention

Deux points importants à l’ordre du jour

• L’état de l’emploi scientifique en France
• Budget de la Mission Enseignement supérieur & Recherche

Etat de l’emploi scientifique en France

L’UNSA éducation salue le travail de qualité fourni ainsi tous les deux ans à la communauté universitaire et remercie les auteurs du rapport qui est très riche.

Ce rapporte montre que l’accroissement de emploi scientifique est largement porté par le privé. L’Etat reste à la traîne. Nous avons alerté sur les différences disciplinaires observées : les SHS vont être en tension dans les années qui viennent du fait d’un fort taux de départ à la retraite depuis 2010 qui va se prolonger dans les années à venir et un accroissement prévu du nombre des étudiants.

Nous souhaitons que ces données donnent lieu à des perspectives politiques et que ces éléments factuels soient mis en relation avec les choix politiques du MESRI et du gouvernement. On ne peut que déplorer que l’absence de la ministre et du cabinet lors de la présentation de ce rapport.

Lien vers le document : L’état de l’Emploi scientifique en France 2020

Budget de l’enseignement supérieur.

L’UNSA et les Organisations Syndicales dans leur ensemble ont déploré l’absence de la ministre. C’est une première, ou en tous cas un fait suffisamment rare qu’un.e ministre ou ne présente et ni ne défende son budget devant le CNESER. Aussi notre intervention a été courte puisqu’un dialogue politique ne peut avoir lieu.

Comme on pouvait le craindre la LPR est la principale source d’augmentation de ce budget. Or, la LPR porte essentiellement sur des mesures de revalorisations (au demeurant très raisonnables!) des traitements et des carrières et n’apporte aucun moyen nouveau pour permettre de mieux accueillir les étudiants. Le reste des augmentations est dû au fait que le gouvernement continue à financer la pleine mise en oeuvre des projets antérieurs (loi ORE, PPCR …) ce qui est la moindre des choses qu’il puisse faire, sauf à se dédire !

Le GVT n’est toujours pas compensé, les créations de places sont sous financées, un sous financement qui s’installe d’année en année avec cette manière de créer des places, sans postes, sans locaux … Il s’agit d’un budget sans ambition politique pour l’ESRI pour l’ensemble de ses missions : recherche mais aussi enseignement.

Les Organisations Syndicales unanimes ont demandé et obtenu que le vote soit reporté au 15 décembre, en présence de la Ministre … nous l’espérons.

Compte rendu détaillé du CNESER

Ivry-sur-Seine le 18 novembre 2020 

Madame la Ministre, 

Trop c’est trop ! Non, votre porte n’est pas ouverte comme vous le dites, vous nous l’avez claquée au nez ! Vous avez réussi à nous mettre dans un état de colère froide, nous, Sup ’Recherche-UNSA, un syndicat réformiste et négociateur. 

Le monde universitaire est en plein désarroi durant cette crise de la Covid-19 où nous, enseignants-chercheurs, subissons ordres et contrordres tous les jours. Nous devons organiser des cours et des examens en distanciel bien souvent par nos propres moyens, car nos universités sont débordées. Débordées en raison d’un manque de financement chronique, en raison d’un afflux toujours plus important d’étudiants, nous sommes arrivés à un point de rupture. 

Alors que nous essayons de maintenir la barque à flot, en colmatant les brèches avec nos petites mains, alors que nous devons accompagner nos étudiants en situation de souffrance en ces temps troublés, vous avez décidé de lancer une expérimentation (qui comme les autres devrait perdurer sans jamais être évaluée) sur le recrutement des enseignants-chercheurs !  

Concernant, l’atteinte au monopole de qualification du CNU, ce sont des dispositions absurdes qui vont conduire inéluctablement à une ambiance délétère opposant qualification nationale, délivrée par le CNU, et évaluations locales. Cela engendrera des conflits, des ruptures d‘égalité dans les recrutements multipliant les recours devant les tribunaux.  

Concernant la tentative d’estocade infligée aux libertés académiques, un amendement à la rédaction fantaisiste a dû être réécrit mais il ne fait que paraphraser les textes existants. Au contraire, nous avions besoin que notre liberté académique soit défendue dans un monde où les universitaires subissent de plus en plus de procédures-bâillons. 

Enfin, concernant les dispositions de pénalisation sur le blocage des universités, nous ne voulons pas tomber dans le piège médiatique que vous avez tissé. Il faut être clair et nous l’avons toujours été sur ce point, on n’a jamais eu le droit de bloquer l’accès d’une université ou d’en occuper les locaux. Nous avons toujours été opposés aux obstructions à la liberté d’expression (SUP’R INFO n°84) en dénonçant le climat d’intolérance quand des activistes veulent l’imposer à l’Université. Cependant, le droit actuel est suffisant ! En cas de menace à l’ordre public sur un campus, le Président de l’université a le pouvoir de fermer préventivement les établissements, de faire appel aux forces de l’ordre en en faisant la demande au préfet… Ils ont donc les moyens d’agir (Article 712 du code de l’éducation) et même de faire un recours en urgence devant le tribunal administratif en cas de refus du préfet. 

Madame la Ministre, trop c’est trop, vous mettez de l’huile sur le feu alors que le monde universitaire a besoin de soutien et de reconnaissance ! Voilà une drôle de façon de « remercier », pour reprendre votre expression, ceux qui ont « donné de leur temps et de leur énergie pour contribuer à faire vivre et évoluer ce texte ».  

Ouvrez donc la porte à un dialogue social apaisé, en retirant votre soutien à ces amendements et en faisant en sorte qu’ils soient retirés de la loi ! Alors, Sup’Recherche–UNSA reprendra les négociations et les discussions comme nous l’avons toujours fait.  

Pour le Secrétariat National Sup’Recherche – UNSA 

Jean-Pascal Simon, Secrétaire Général. 

D’un commun accord, les organisations syndicales signataires ont décidé de ne pas siéger lors
du CNESER plénier du mercredi 18 novembre 2020.

Lire le communiqué commun

L’alliance des trois syndicats UNSA Éducation (A&I, ITRF-Bio et Sup’Recherche) avec le Sgen CFDT présente des listes pour le renouvellement des trois conseils (CA, CR et CFVU) avec un objectif central prioritaire pour le prochain mandat : une nouvelle politique R.H. ambitieuse, considérant l’investissement des agents, et ouverte à un télétravail facilité et accompagné. Une politique R.H. respectueuse de la personne, comme de sa liberté de penser, de circuler et de travailler.  

Téléchargez ici notre profession de foi 

ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 2 novembre 2020.

Contacts CHSCT pour Sup’Recherche- UNSA : Christine ROLAND-LEVY

Les représentant-es du personnel FERC-CGT, FSU, UNSA, SNPTES, Sgen-CFDT, membres du CHSCT ministériel ESR, constatent avec inquiétude qu’elles et ils n’ont aucune information de l’employeur sur la situation sanitaire et le reconfinement au sein du MESR, depuis le 23 octobre 2020.

Au 2 novembre 2020, les représentant-es du personnel au CHSCT du MESR n’ont pas été destinataires des circulaires diffusées la semaine dernière, et en ont pris connaissance par la presse ou les réseaux sociaux. Ils ont reçu seulement le 23 octobre 2020 la circulaire du 18 octobre.

Les membres du CHSCT ministériel n’ont toujours pas connaissance de la date du CHSCT ministériel annoncé par la ministre le 30 octobre 2020 lors de la réunion avec les organisation syndicales représentatives du MESR, alors qu’ils sont convoqués aujourd’hui et demain, 2 et 3 novembre 2020 pour un groupe de travail de cette instance.

Les représentant-es du personnel au CHSCT du MESR ont alerté dans de multiples avis (cf. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid106712/proces-verbaux-et-avis-du-chsct-mesr.html ) sur le besoin d’analyser les risques professionnels relatifs à la crise sanitaire, pour être en mesure d’anticiper le mieux possible tout nouvel arrêt des activités. Or ils n’ont pas eu de réponse à leurs avis, et observent que la décision de reconfiner a de nouveau été prise dans l’urgence, mettant tous les établissements et les agent-es en difficulté pour à nouveau s’adapter, urgence qu’on aurait pu éviter.

Madame la ministre du MESR, en présidant personnellement la séance du CHSCT ministériel, pourrait, dans cette période de crise sanitaire, marquer un geste fort pour le dialogue social relatif à la santé et sécurité des agent-es des établissements de l’enseignement supérieur et la recherche qui est particulièrement inquiétant en cette période de pandémie. Il serait primordial de travailler collectivement dans la durée à des moyens d’amortir les conséquences des mesures sanitaires et d’éviter ces cycles de confinement – déconfinement.

Les membres du CHSCT ministériel, attaché-es aux principes de prévention, réitèrent leur demande de mise en œuvre d’une stratégie de gestion de la crise sur le long terme prenant en compte différents scenarii et permettant d’assurer la santé et la sécurité des personnels et usagers de l’ESR, tout en assurant la continuité du service public.

L’impréparation récurrente face aux événements et à la nécessité de fonctionnement des services publics ne peut continuer, ni justifier les directives contradictoires que les usagers et les personnels subissent depuis le mois de mars. La stratégie de l’urgence permanente ne peut tenir lieu de politique de prévention car elle est délétère pour la santé des agents. Une véritable politique de revitalisation des services publics est à mettre en œuvre.

Après le boycott de la séance du 15 octobre par certaines OS (pas la nôtre), le CNESER s’est donc tenu ce mardi 20 octobre 2020. L’ordre du jour comportait un nombre de textes raisonnable.  Pour tenir compte de la situation sanitaire, le ministère avait décidé de le tenir sous une forme hybride : présentiel et en ligne. Il nous a été annoncé en début de séance que ce dispositif sera adopté pour toute cette année universitaire. Cette formule n’est pas propice aux échanges, aussi nous nous efforcerons de participer au CNESER in situ en respectant les gestes barrière. 

Anne-Sophie Barthez (DGSIP) est venue (re)faire le point avec les élus sur la situation dans les universités. Sup’Recherche-UNSA a demandé comment le MESRI comptait faire pour compenser les coûts supplémentaires des établissements qui mettent certains dans une situation financière délicate. Il nous a été répondu que des discussions étaient en cours avec les rectorats pour qu’ils fassent preuve de souplesse notamment face à des déficits exceptionnels engendrés par cette crise et que des négociations étaient en cours avec Bercy dans le dialogue de fin de gestion. Le MSERI espère obtenir quelques financements. Nous invitons nos adhérents, élus dans les conseils, à relayer cela et à faire remonter les difficultés constatées. 

Toujours sur le plan financier nous avons attiré l’attention sur les reliquats financiers des équipes et laboratoires de recherche demandant que des consignes soient données aux établissements pour que l’on puisse reporter sur 2021 des financements qui n’auraient pas été utilisés cette année. Là encore, la chose semble possible. À nous dans nos conseils de labo, dans nos instances locales, de relayer cette demande. 

Enfin, nous avons demandé que l’ensemble des doctorants aient une information claire sur la prolongation de leur contrat doctoral. En effet, pour beaucoup cette prolongation n’interviendra que dans un ou deux ans. Il faut, dès maintenant, qu’ils soient rassurés quant à la nouvelle date de fin de leur contrat doctoral. 

Formation des enseignants

Deux textes concernaient la formation des enseignants. Un arrêté découlant de la loi pour l’école de la confiance qui fixe les contenus de la formation initiale concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Est-ce une première de voir un arrêté fixer des contenus d’enseignements universitaires ? En tous cas, on constate, une fois encore, que la formation de master des enseignants s’écarte des habitus universitaires en se voyant imposer, par arrêté, des contenus d’enseignement. Sup’Recherche-UNSA a demandé en quoi cet arrêté était opposable, la réponse n’a pas été claire … Si dans l’absolu le contenu et les finalités de la formation ne nous posent pas de problème, en revanche, il en pose dans sa forme. Il s’agit d’une atteinte aux libertés académiques. En conséquence, nous nous sommes abstenus sur un texte que nous jugions par ailleurs inutile car pas réellement imposable. 

Le CNESER a été informé de l’avancée du cahier des charges « du parcours préparatoire au professorat des écoles ».

Que dire sur ce point ? Alors que le MESRI nous avait dit au printemps dernier que le dossier ne faisait plus partie de la lettre de mission de M. Sherrigham, voilà que ce dossier réapparaît ! En avril dernier nous nous offusquions déjà que les Organisations Syndicales ne soient pas consultées sur le projet de classes préparatoires au professorat des écoles, voilà qu’en octobre on nous joue le même scénario avec une variante de ce projet ! Ce projet est meilleur, nous dit-on, car il sera coconstruit par un lycée et une université. Il s’agit de parcours de licences … pourquoi ces licences ne sont pas totalement dans les universités ?  

Pour Sup’Recherche-UNSA si un dispositif nouveau doit être mis en place il faut préalablement : 

• Préciser les objectifs et les besoins auxquels il entend répondre. 
• Faire un état de l’existant, car cela fait des dizaines d’années que des modules de préprofessionnalisation, d’ouvertures aux autres disciplines, de renforcement disciplinaire, etc., sont mis en place dans les universités, Combien ? Où ? Sous quelles formes ? …  

• Définir des indicateurs objectifs de réussite au regard des objectifs annoncés, 

pour éventuellement proposer autre chose ou réorganiser l’existant. 

Au lieu de tout cela, on présente au CNESER un « cahier des charges » avec quinze principes qui vont de la pluridisciplinarité à l’ouverture sociale en passant par une professionnalisation plus précoce tout en permettant des réorientations chaque année …  

Les « éléments de cadrage » prévoient des horaires très précis pour les enseignements assurés dans le lycée qui ressemblent à un horaire de classe de terminale (avant réforme !), stages à l’étranger, en école …  Le tout aboutissant à une licence de lettres ou de mathématiques. Excusez du peu ! 

Est-ce que les CFVU de nos établissements accepteront d’octroyer une licence de lettres ou de mathématiques avec 50 % des heures assurées sur le modèle du lycée, et dans des lycées ? Ce sera à nous d’être vigilants dans ces instances, car les titulaires de ces licences pourront prétendre par la suite à poursuivre dans le master correspondant à la licence en question (Mathématiques ou Français). 

Les autres textes 

Nous avons voté en faveur de plusieurs projets d’arrêté : un permettant aux étudiants des filières paramédicales de voter aux élections universitaires, un autre facilitant l’usage de la visioconférence pour les jurys de thèses et d’HDR.  

Nous nous sommes abstenus sur des projets de conventions territoriales et de COMUE, car ils allaient vers plus de strates et ne contribuaient que très marginalement, nous semble-t-il, à améliorer la vie professionnelle des collègues. Nous avons même voté contre le projet de COMUE de Lyon, le décret initial ayant été annulé par décret en Conseil d’État du fait de la composition irrégulière du CA de l’ENS de Lyon. Il nous a semblé inopportun dans une situation très compliquée (de fusion à venir qui ne vient pas !) de soutenir un projet qui met en œuvre des mécanismes complexes avec des grands électeurs pour le CAC, un scrutin indirect qui entraîne une dilution de la représentation des personnels …  

Lors du CNESER de novembre, nous examinerons à nouveau le projet de rapprochement des établissements, dénommé « Sorbonne Alliance ». Le vote n’a pas eu lieu, car la convention ne nous avait pas été transmise.  

Affaire à suivre… 

Le vendredi 16 octobre, à Conflans-Sainte-Honorine, Samuel Paty a été assassiné devant le collège où il enseignait l’histoire et la géographie.

Victime d’un attentat perpétré au nom d’une conception dévoyée de l’Islam, il était depuis plusieurs jours la cible d’une vindicte publique. Pourquoi cette vindicte ? Parce qu’il avait montré des caricatures de Mahomet dans l’une de ses classes où il étudiait avec ses élèves la liberté d’expression. Comme tout enseignant, il cherchait ainsi à préparer des jeunes à l’exercice de l’esprit critique, condition essentielle à une pleine citoyenneté.

Face à cette horreur, nous avons appelé les citoyennes et les citoyens à se rassembler le dimanche 18 octobre à 15h sur la place de la République à Paris. Au-delà de ce rassemblement, nous avons appelé nos représentations locales à organiser des initiatives.

Nous nous sommes rassemblés pour dire des choses simples et importantes :

• Que nous pensons à Samuel Paty ainsi qu’à ses proches endeuillés.
• Que les enseignants doivent être soutenus dans l’exercice de leur métier.
• Que nous sommes attachés à la liberté d’expression et que nous refusons les logiques extrémistes et obscurantistes.
• Que nous sommes attachés à la laïcité, qui garantit la liberté de conscience.

Ca n’est pas par la haine que nous répondrons à la haine qui a coûté la vie à Samuel Paty mais par la promotion de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.

Sup’Recherche-UNSA s’associe à cet appel lancé par SOS Racisme, la FSU, le Sgen-CFDT, l’Unsa-Education, le SNALC, la FCPE, « La FIDL – le syndicat lycéen », la FAGE, l’UEJF et « Dessinez Créez Liberté »

Premiers signataires :
LDH
MRAP

Avec le soutien de Charlie Hebdo