Le 20 aout, Virginie Saint-James, secrétaire générale de Sup’Recherche, et Élisabeth Allain-Moreno, secrétaire générale du SE-UNSA, ont procédé à la signature officielle du protocole sur les conditions d’exercice de l’action syndicale auprès des enseignants du premier et du second degré affectés dans l’enseignement supérieur (convention sur les ESAS), au siège national du SE-UNSA.

Cet accord permettra une prise en charge renforcée des demandes d’appui de nos collègues issus de l’enseignement scolaire. Il marque une étape importante pour renforcer la coopération syndicale et défendre les intérêts des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans un esprit de solidarité et d’efficacité collective.

CNESER du 15 jullet 2025

Du fait des débats de la loi de modernisation de régulation de l’enseignement supérieur, l’ordre du jour du CNESER du 8 juillet dernier n’a pu être épuisé et un CNESER supplémentaire s’est tenu le 16 juillet. Restaient en débat :

– Projet d’arrêté modifiant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licences et de diplômes nationaux de masters

– Projet d’arrêté fixant le cadre national de la licence professorat des écoles.

Sup’Recherche-UNSA s’est abstenu sur ces textes. Force est de constater que le cadre de la formation des enseignants est un mouvement perpétuel. Cette dernière mouture se présente comme « définitive »,  ce dont il est permis de douter.

En ce qui concerne l’arrêté sur le cadre national de la licence

Sup’recherche UNSA n’est pas hostile au déplacement du concours en licence, mais des points restent très préoccupants telle la place insuffisante réservée aux enseignants du supérieur et aux enseignements de didactique.  

Il faut aussi respecter et saluer l’engagement et le travail des collègues responsables qui, dans les établissements, se sont déjà impliqués dans ce processus chronophage.

Il reste difficile de toute façon de voir quelle sera la réalité de l’application de ce texte présenté sans moyens de mise en œuvre et il se prépare sans doute bien des décalages avec la déclinaison dans les projets des universités, les moyens disponibles en formateurs et lieux de stage…

Sup’recherche UNSA demande instamment des clarifications et des moyens pour assurer l’universitarisation de la formation des enseignants !

En ce qui concerne l’arrêté sur les nomenclatures

En cohérence,  nous nous sommes abstenus sur ce texte.

Ont aussi été adoptés ce jour,

– Projet d’arrêté relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de deuxième cycle délivré par l’École du Louvre

– Projet de décret portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme national supérieur professionnel de musicien

– Projet d’arrêté portant accréditation des établissements à délivrer le DNSPM 

– Arrêté modifiant la liste des unités d’enseignement susceptibles de compensation pour le diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale

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Communiqué de presse

Ivry-sur-Seine le 8 juillet 2025

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Ce 8 juillet, Sup -recherche-UNSA-a refusé de se joindre au CNESER plénier.

Nous n’adoptons pas en général cette position, le fait est extrêmement rare.

Cette décision fait suite aux graves problèmes rencontrés dans l’exercice du dialogue social et vise à faire remonter nos inquiétudes sur les axes de la politique actuellement mise en œuvre, et cela sans aucune concertation.

• Oui, Le niveau d’endettement de la Nation n’offre guère de perspectives réjouissantes ;
• Oui, L’enseignement et la recherche universitaires font face à de mauvais vents qui soufflent de tous bords. L’aspect inédit réside cette année dans le fait que l’on doive protéger des chercheurs qui viennent d’une des plus anciennes démocraties du monde ; et l’aspect le plus navrant est que nous ne sommes pas vraiment en mesure de le faire¹ !   

Il faut regarder les choses en face :

• Oui, des collectivités territoriales prétendent aussi parfois influer sur le fonctionnement des universités en réinventant la chasse aux sorcières². 
• Oui, 60 universités sur 75 ont voté un budget en déficit en 2025³ et la pénurie s’installe à tous les niveaux.  Nous stagnons à 2,2% de part du PIB investi en recherche[1] et les familles se détournent du secteur public puisque plus d’un quart des étudiants s’inscrit dans l’enseignement supérieur privé. 
• Oui, 60% de nos bâtiments sont dans un état de délabrement préoccupant et l’état de nos écoles d’art est à pleurer. Dans tous l’enseignement, le nombre de demandes de protection fonctionnelle explose⁴, 67 % des enseignants-chercheurs disent rencontrer des difficultés face à leur charge de travail. Un rapport de l’IGESR⁵ recense 158 464 vacataires (chargés d’enseignement et agents temporaires vacataires) recensés par la DGRH pour l’année 2022-2023. Les vacataires assurent ainsi entre 18,3 % et 20,8 % du total des heures.  
• Et on pourrait citer pêle-mêle l’attractivité en baisse, la précarité des étudiantes et étudiants, les logiciels en rade….  

Quelles réponses nous donne le ministère ?  

Le ministère accompagne une loi qui prévoit le déploiement de sections disciplinaires interacadémiques, sans que l’on voie avec clarté comment il garantira le respect des libertés universitaires dans ce cadre. 

Le ministère torpille avec une rare maladresse et le dialogue syndical lors du comité de suivi du protocole de la LPR et se prive dans ses projets législatifs d’une politique concertée, en présentant un projet de loi qui vise entre autres, à rayer des pans entiers de la compétence du CNESER en matière d’offre de formation.

Le ministère et cela est lié, expérimente sur un an le financement complet des établissements par COMP alors que les moyens humains des établissements ne permettent guère le développement de ces outils chronophages et que leur risque technocratique est évident. 

Le ministère entend largement régionaliser l’ESR, sans tenir compte des inégalités territoriales que cela induit, ni des risques déjà mentionnés d’instrumentalisation politique, au nom d’une politique vieille comme le monde qui s’appelle la débudgétisation.  Le ministère entend donner dès lors plus de pouvoir au niveau rectoral sans se soucier de la faisabilité même de cette idée. 

Sous couvert d’une politique « d’expérimentation » qui n’a jamais fait l’objet d’aucun bilan, le ministère encourage les regroupements superficiels et baroques sans se soucier ni des risques pour les personnels et les projets si/quand ses unions se dissoudront, ni des possibilités d’augmentation des droits d’inscription qui en découlent.

Enfin, vient de nulle part une loi qui conduit notamment à l’abandon du monopole de la délivrance des grades de l’Etat en accordant ce droit aux établissements d’enseignement supérieur privés en échange d’un contrôle plus théorique que réel.

Dans un tel contexte, il est impossible de participer sereinement au dialogue social.

Sup’Recherche UNSA exige le retrait du projet de loi « Modernisation et régulation de l’enseignement supérieur »

[1] https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T923/l_effort_de_recherche_et_developpement_en_france/.

Contacts :

Sup’Recherche-UNSA, 87 bis, avenue Georges Gosnat, 94 853 Ivry-sur-Seine cedex

Virginie Saint-James, Secrétaire générale, SG@sup-recherche.org

° PRIMES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

• Arrêté du 16 juin 2025 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit à compter de l’exercice 2025 :
1° Pour la composante liée au grade :
– ensemble des personnels concernés : 4 800 € ;
2° Pour la composante liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :
– groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € ;
– groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ;
– groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 € ;
3° Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l’engagement professionnel des personnels concernés :

Le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783145.

• Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier.

Pour rappel, des dispositifs de primes s’appliquent sur les fondements des textes suivants : le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d’enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier et l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier.

Les valorisations de ces primes sont établies comme suit : taux maximum : maximum : 1 680 euros, intermédiaire : 1 120 euros, minimum : 560 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

• Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale.

A l’article 1 ^er de l’arrêté du 23 septembre 2022 susvisé, les mots : « 1 344 euros » sont remplacés par les mots : « 1 680 euros ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Sup’Recherche-UNSA se joint à l’appel intersyndical à propos de l’assassinat de Mélanie G., assistante d’éducation. Vous pouvez retrouvez ci-dessous, en suivant le lien, l’appel des organisations syndicales.

MELANIEG NOGENT

Le 26 mai, le CSAMESR examinait deux projets de décrets et un projet d’arrêté relatifs aux enseignants scolaires affectés dans l’enseignement supérieur¹.

• Sup’Recherche-UNSA a fait part dans son livre blanc de ses propositions en ce qui concerne nos collègues. Nous demandons encore et toujours la création d’un régime indemnitaire des personnels enseignants du supérieur analogue au RIPEC comprenant trois composantes : deux indemnités (statutaire et fonctionnelle) et une prime individuelle. Les augmentations prévues de la PES et de la prime de responsabilité pédagogique ne sont pas de nature à les remplacer.
• Sup’Recherche-UNSA demande encore et toujours une réévaluation notable du taux de rémunération de l’heure complémentaire dans le supérieur et déplore la fin du « vivier 1 ». Les enseignants affectés dans l’enseignement supérieur doivent avoir un déroulé de carrière plus fluide.

Si les textes examinés ce jour au CSA ne répondent pas à ces questions il n’en reste pas moins que nous avons voté

• Pour la réécriture du décret de 1993, afin de connaître et reconnaître les missions exercées par les ESAS en distinguant clairement ce qui relève de leur service obligatoire et des missions facultatives qui ne peuvent leur être imposées sans leur accord écrit.

Ce principe est mis en œuvre dans un arrêté qui crée un référentiel national d’équivalence horaire. 

• Sup’Recherche-UNSA a voté également pour la révision du décret du 16 juin 2000 qui élargit les possibilités d’allégement de service pour les enseignant.e.s qui s’impliquent dans une recherche universitaire. Il en va de même pour la préparation des concours et de l’habilitation à diriger des recherches. Mais il est vrai que ces dispositions devront s’accompagner d’un développement des postes ouverts au deuxième concours aux fonctions de MCF (article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984) pour leur permettre, après une qualification au CNU, d’accéder à cette fonction .

Fidèle à son attachement à un syndicalisme de proposition et de dialogue qui refuse le « tout ou rien », Sup’Recherche-UNSA a participé activement au dialogue social qui permettra aux collègues de bénéficier de ces dispositions dès la rentrée 2025 2026.

Textes soumis au CSA MESR :

La lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur : Un sujet trop grave pour faire n’importe quoi !

illustration issue de Freepik

Le 7 mai dernier l’Assemblée nationale a adopté dans une proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur. Si le texte avait initialement pour objet de lutter contre l’« antisémitisme d’atmosphère », son champ a été élargi en commission parlementaire « à toutes les formes de racismes et de discriminations ».

De quoi parle-t-on ?

Signalements
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Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, depuis le 7 octobre 2023, 70 signalements d’actes à caractère antisémite auraient été recensés, notamment dans le cadre de « manifestations en lien avec le conflit israélo-palestinien », mais aussi à travers des inscriptions, injures, menaces, actes d’apologie du terrorisme ou du nazisme, et, plus marginalement, des faits de violence.
Six de ces faits ont donné lieu à des procédures disciplinaires, et quatorze à des signalements au procureur de la République.

Que dit le texte ?

Il inscrit la sensibilisation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme parmi les missions de formation des établissements d’enseignement supérieur.

Il entend également prendre en compte « les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) », une organisation intergouvernementale visant à renforcer l’enseignement, la recherche et la mémoire de la Shoah. Un « référent » dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sera désigné dans chaque établissement et formé en ce sens.

Or, les travaux de l’IHRA sont parfois critiqués pour leur potentiel à restreindre la liberté d’expression[1], notamment en limitant la possibilité de critiquer la politique de l’État d’Israël. Le ministre de l’Enseignement supérieur lui-même a considéré que cette définition n’était pas pleinement opérante.

[1] Rapport publié le 23 mars 2024,  de la  rapporteure spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Irene Khan.

Sup’Recherche-UNSA s’interroge en effet : depuis quand la loi et les règlements nationaux sont-ils insuffisants pour qualifier des faits répréhensibles ?

 Quelle procédure ?

• L’article 3 du texte étend les motifs de la procédure disciplinaire à l’encontre des usagers des universités aux actes d’antisémitisme, de racisme, de violence, de discrimination et d’incitation à la haine. Pourtant, les textes actuels permettent déjà de réprimer les atteintes au bon fonctionnement des établissements, sous toutes leurs formes.
• Une nouvelle commission disciplinaire à l’échelon des régions académiques, placée sous l’autorité des recteurs et présidée par un membre de la justice administrative,  sera créée et un président d’université pourra décider de recourir s’il ne souhaite pas utiliser sa propre juridiction universitaire. Un décret devra en définir la composition .  Si un établissement éprouve des difficultés à faire juger au disciplinaires certains faits sensibles, les possibilités de dépaysements existent déjà dans nos textes actuels !

Pour Sup’Recherche-UNSA, l’urgence n’est pas de rajouter une juridiction disciplinaire supplémentaire mais d’accorder un appui, une formation poussée et du temps et de la reconnaissance des missions aux sections qui existent !

Sup’Recherche-UNSA appelle à la plus grande vigilance à l’égard de ce texte qui doit être examiné  fin mai en commission mixte paritaire !

Sup’Recherche-UNSA sera particulièrement attentif à la rédaction des décrets d’application et demande la tenue de réunion de concertation à ce sujet.

Toutes et tous pour défendre le décret de 93 des PRAG-PRCE le 26 mai

Lundi 26 mai 2025, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) présentera au CSA ministériel son projet de modification du décret 93-461 fixant les obligations de service des enseignant·es affectés dans l’enseignement supérieur (PRAG-PRCE-PLP- PEPS-PE). Le Ministère continue à refuser l’alignement de la prime statutaire des enseignant·es (PES) sur celle des enseignant·es-chercheur·ses (part C1 du RIPEC).

Le décret 93-461 actuel est particulièrement clair : « Les enseignants (…) sont tenus d’accomplir, dans le cadre de l’année universitaire, un service d’enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques. », avec des maxima hebdomadaires (15hTD pour les agrégé·es, 18hTD pour les autres enseignant·es). Si les maxima annuels et hebdomadaires sont maintenus, le décret est substantiellement modifié. Nous invitons donc tous les collègues à montrer leur opposition aux reculs importants de ce projet :

• Contre l’ajout de nouvelles tâches qui auraient un caractère
• Contre le fait que le président ou la présidente d’université décide de façon unilatérale de l’attribution individuelle de service.
• Contre l’imposition d’activités « facultatives » sans l’accord explicite de l’enseignant·e.
• Pour la revalorisation de la PES au niveau du RIPEC
• Pour l’augmentation du taux de promotion à la classe exceptionnelle pour toutes et

De plus, le problème structurel de la surcharge de travail de tous les collègues de l’ESR (BIATSS, enseignant·es, enseignant·es-chercheur·ses) ne se résoudra pas à coup de primes pour quelques-uns ou d’heures complémentaires massives : au lieu de continuer à nous épuiser (avec de faibles compensations individuelles), il faut des postes pour assurer les missions. Le point d’indice a perdu 11 % de sa valeur par rapport au SMIC depuis 2020 et les heures complémentaires sont aujourd’hui payées sous le SMIC (43,50€ brut pour 4,2 heure de travail effectif). Nous exigeons une revalorisation forte du point d’indice et du taux de l’heure complémentaire.

• Pour l’augmentation de la valeur du point d’indice.
• Pour l’augmentation du montant des heures complémentaires.
• Pour le recrutement de personnel statutaire (BIATSS, enseignant·es, enseignant·es- chercheur·ses).

LUNDI 26 mai toutes et tous mobilisés
pour la défense du décret de 93 des PRAG-PRCE-PLP-PEPS-PE

-> À Paris, rendez-vous lundi 26 mai à 13h devant le site du ministère (rue Regnault, 13ème arrondissement Métro Porte d’Ivry, lieu précis à venir), à l’occasion du CSA-MESR.

-> En région, réunissez-vous dans vos établissements le midi : voyez avec vos organisations.

Le 20 mai se tenait un CNESER reporté à cette date du fait de la journée nationale d’action de la fonction publique du 13 mai.

Sup’Recherche-UNSA a émis la déclaration liminaire suivante :

Le 5 mai 2025, lors de l’évènement Choose Europe for science, Emmanuel Macron a évoqué le « besoin d’une réforme en profondeur de notre organisation du système de recherche et d’enseignement supérieur, d’assumer celle-ci en même temps que nous continuons d’y investir et que nous continuons d’attirer les meilleurs« .

 Monsieur le Président,

Le PLF 2026, s’engage sous les auspices de la recherche de 40 à 50 Md€ d’économies et le 23 avril dernier une circulaire sur la gestion budgétaire disposait que « les versements de l’État à ses opérateurs seront cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l’exercice ». De plus, « la trésorerie cible devra être limitée au minimum, soit en général par convention à un mois de fonctionnement, et suivie de près par les tutelles pour éviter les difficultés de pilotage à l’échelle du budget de l’État. En particulier, le dernier versement de l’année n’interviendra qu’en cas de nécessité, au regard de la situation de trésorerie du bénéficiaire et de ses besoins prévisionnels ». Enfin, « aucune mesure catégorielle ne pourra être mise en œuvre, faire l’objet d’un engagement ou être annoncée ou soumise à discussion sans concertation et validation interministérielle préalable ».

C’est sans doute dans cet ordre d’idées qu’est intervenue le 25 avril dernier l’annulation par décret de 387 M€ pour 2025 sur le périmètre de la MIRES, sur les programmes 172 et 150 relevant strictement du MESR et dont on nous dit qu’elle « porte intégralement sur les réserves de précaution » et il s’agit « concrètement, d’une diminution des réserves faites par le ministère pour faire face aux imprévus ».  Cette coupe intervient après celle de février 2024 (600 millions d’euros) dont on nous avait déjà dit qu’elle portait “sur les réserves de précaution”. Bis repetita non placent !   

 Cela n’est plus tenable !

De 2017 à 2022, le nombre de personnels enseignants titulaires a continué de baisser (-3,1% depuis 2015) tandis que celui des personnels enseignants contractuels  augmentait de +18,5% et que le nombre d’étudiantes et étudiants augmentait  de +12,5%, la part de la richesse nationale consacrée à la recherche recule à 2,22 % ,  le bâti universitaire est délabré  à près de 60%, le salaire moyen d’un enseignant chercheur plafonne à 63000 euros brut, certains personnels ( les ATER) sont en dessous du smic et le système ne tournerait pas sans 170 000 vacataires qui sont payés sous le SMIC avec plusieurs mois de retard.

Outre cet horizon bien sombre, nous apprenons que pour les universités de Nouvelle-Aquitaine et de Paca les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) concerneront la totalité de la subvention pour charges de service public (SCSP).

Les établissements en seront donc réduits à mendier

Ce même 5 mai, Emmanuel Macron souhaite en effet « aller plus loin sur les COMP des universités, qui n’étaient jusqu’alors une infime part du budget de celles-ci, et qui couvriront demain pour les premières 100 % de leur capacité de financement« .

La SCSP est un versement que fait « l’État au profit des (…) « opérateurs » afin de couvrir leurs propres charges de fonctionnement, engendrées par l’exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l’État, mais que ce dernier leur a confiées, et dont il conserve le contrôle ».

Les établissements d’enseignement supérieur perçoivent donc la SCSP en contrepartie la réalisation des huit missions qui lui sont confiées par l’État qui sont clairement formulées à l’article L123-2 du code de l’éducation.

Sup’Recherche-UNSA rappelle qu’un COMP est un accord entre une université publique et le ministère autour d’objectifs stratégiques. En outre ils reposent sur un nombre impressionnant d’indicateurs dont la multiplicité a été critiquée par la Cour des comptes. Les premiers COMP, ont été élaborés autour de six objectifs stratégiques, les cinq premiers ont été définis par le ministère et le dernier est propre à chaque établissement.

Que les COMP s’appliquent à 100 % de la SCSP conduit à s’interroger :

• Est-ce que dorénavant les objectifs stratégiques des COMP sont ceux qui sont définis dans le chapitre III du Code de l’Éducation ?
• Est-ce que de nouveaux indicateurs de performance seront utilisés ?
• Dans ce cas, comment s’articulent-ils avec les missions définies dans la Loi ?
• Les COMP sont pluriannuels … comment est-ce que cela peut s’appliquer à 100 % de la SCSP qui est allouée annuellement ?
• Quels sera l’effet d’un indicateur de performance « taux de réussite au diplôme » que l’on trouve dans l’outil « Quadrant », pour l’analyse de performance comparative des offres de formation ?

Pour Sup’Recherche-UNSA les COMP ne sont pas des outils permettant de répartir équitablement les moyens que notre ministère reçoit pour financer les universités et établissements d’enseignement supérieur public pour les missions de service public que l’État leur confie.

Utiliser les COMP pour 100% des financements va :

• À court terme, ajouter de la confusion au brouillard. Lors du CNESER de novembre 2025, comment les conseillers pourront-ils donner un « Avis sur la répartition des moyens de l’enseignement supérieur » ? Cette répartition obéissant à deux logiques : des établissements qui seront l’objet d’un COMP portant sur 100 % de leur SCSP et d’autres qui auront des dotations résultant d’un dialogue de gestion conduit dans le huis clos de rencontres entre le cabinet et les présidences des universités.
• A long terme, affaiblir le service public d’État d’enseignement supérieur et de recherche.

Pour conclure, on peut se demander, avec l’application des COMP à 100% de la SCSP et les recteurs ESR de région :

• Si les personnels des universités et établissements d’enseignement supérieur public resteront des fonctionnaire d’État ;
• Si la politique de l’ESR ne sera pas désormais plus régionale que nationale ;
• les étudiant.e.s selon qu’ils se trouveront dans une région riche ou pauvre auront les mêmes droits à l’éducation ;

Ce jour étaient mis au vote :

• L’ouverture de plusieurs formations en santé auxquelles nous avons adhéré,  ainsi qu’au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d’État de préparateur en pharmacie hospitalière.
• Des demandes de renouvellement de visas pour des formations dans le secteur privé que nous avons rejetées.

Ont été examinés :

– Projet de décret portant abrogation des dispositions relatives au diplôme national des métiers d’arts

– Projet d’arrêté portant abrogation des dispositions réglementaires relatives au diplôme national des métiers d’art

– Projet d’arrêté définissant l’organisation générale des études et l’horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d’adaptation de techniciens supérieurs (ATS) ingénierie industrielle

– Projet d’arrêté définissant l’organisation générale des études et l’horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d’adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil

– Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juillet 2017 modifié fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

– Projet de décret relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l’article D. 612-34 du code de l’éducation

– Projet d’arrêté relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de TSE délivré par l’école d’économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse – TS

– Projet de décret relatif au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

– Projet d’arrêté portant création de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) d’Evry

Plusieurs motions ont été proposées :

Trois motions sur les décrets concernant les PRAG, PRCE… dans l’enseignement supérieur. Sup’Recherche-UNSA, qui milite pour que les enseignants du supérieur accèdent à une prime analogue à celle des enseignants chercheurs, s’est abstenue, préférant porter tous ses efforts dans le cadre du dialogue social en CSA pour que nos collègues atteignent enfin un niveau de prime équitable et une reconnaissance de leur investissement et de leurs missions !

Nous avons toutefois voté pour la motion relative décrets concernant les Enseignants du Supérieur demandant le retour du « vivier 1 » pour l’accès à la classe exceptionnelle de nos collègues.

Motion pour le retrait de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

Sup’Recherche-UNSA s’est associée au texte car nous partageons la préoccupation exprimée dans la motion :

-Quant à l’émergence de nouvelles définitions et de nouvelles formes de procédures disciplinaires qui entrent en contradiction avec les garanties universitaires,

-Quant à l’obligation d’une formation obligatoire et l’extension des responsabilités des référents égalité, dont l’impact pratique n’a guère été évaluée et dont la faisabilité n’est pas démontrée.

Ce texte encore en commission mixte paritaire ce jour, appelle à la plus grande vigilance !

Laurent Wauquiez a déclaré sur l’antenne de CNews/Europe 1« Nous avons décidé avec le président de la région de supprimer toutes les aides à cette université [Lyon 2] tant qu’il n’y aura pas la lumière qui sera faite sur cette dérive (islamo-gauchiste) ». Ce « nous » c’est lui ainsi que le président le la région Auvergne Rhône Alpes » Fabrice Pannekoucke. Même s’il a abandonné la présidence de région, L. Wauquiez est resté à la manœuvre : il est « conseiller spécial » de son successeur. Il s’est en outre félicité d’avoir réussi à « obtenir la démission du premier vice-président ». Où va-t-on ? On s’approche dangereusement de ce qui se passe outre-Atlantique où l’année dernière « sous la pression de la droite », la présidente de Harvard démissionnait. (Source : Courrier International¹)

Si l’intrusion, le 1er avril, d’un groupe de personnes encagoulées dans un cours d’un enseignant mérite condamnation, enquête pour retrouver les fauteurs de troubles et les sanctionner, si la laïcité doit être respectée, si le débat d’idée doit se faire selon les normes et usages qu’impose la liberté académique, la solution pour s’opposer aux dérives de certains, n’est pas dans cette forme de « punition collective » indigne de notre époque.

Sup’Recherche-UNSA condamne fermement, comme il le fait habituellement, les atteintes aux biens et personnes, à la laïcité mais défend en même temps la liberté académique. Dans ce contexte inquiétant nous soutenons les collègues et les étudiants de Lyon 2 qui n’ont pas besoin de se voir couverts collectivement d’opprobre.