|
|
Lettre infos Sup’Recherche-UNSA n°46 - Juin 2019
|
|
|
Le CNESER présidé par un magistrat ?
Le Tribunal Administratif comme juridiction d’appel pour les étudiants ! Où va-t-on ?
|
Un amendement gouvernemental déposé, lors du passage du projet de loi « fonction publique » le 18 juin, prévoit que le CNESER disciplinaire serait désormais présidé non plus par un professeur des universités élu, mais «par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ».
|
|
Cette mesure va à l’encontre du principe constitutionnel de l’indépendance des enseignants-chercheurs : le président du CNESER disciplinaire pourra, en refusant de signer les décisions, exercer un pouvoir de veto sur la juridiction. S’il devait être approuvé définitivement par le Parlement, cet amendement mettrait fin au principe de la justice universitaire selon lequel les universitaires sont jugés par leurs pairs. Cela a toujours été considéré comme la garantie de leur indépendance. Ce serait une atteinte sans précédent à l’indépendance et à la liberté académique des enseignants-chercheurs.
|
|
Cet amendement prévoit aussi que le Tribunal Administratif soit la juridiction d’appel pour les étudiants. Mais «Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Ils sont notamment compétents en cas de contestation d’un acte administratif ou d’une action en responsabilité dirigée contre les services publics. »[1] On ne peut donc pas leur donner le statut de juridiction d’appel des décisions des commissions disciplinaires des établissements.
|
|
Pour faire passer cet amendement auprès des sénateurs le gouvernement utilise cet argument : « 40 % des décisions du CNESER disciplinaire sont aujourd’hui annulées en cassation par le Conseil d’État ». À l’ère de la «postvérité », cet argument est une infox, autrement dit, un mensonge : entre 2014 et 2017, seules 8 décisions du CNESER disciplinaires sur 294 ont été cassées, soit 2,7 %.
|
|
Lors du tour de table qui a précédé cette décision, Sup’Recherche-UNSA a fait des propositions pour améliorer, si besoin était, le fonctionnement des instances disciplinaires, comme :
|
|
L’encouragement et l’aide aux victimes à porter plainte ;
|
|
L’appui d’un professionnel, mais qui ne doit pas présider le CNESER disciplinaire ;
|
|
Professionnaliser et faire monter en compétence les membres du CNESER disciplinaire en leur offrant une formation notamment quand ils sont nouvellement élus.
|
|
Le dépaysement pour les cas de violences sexuelles/harcèlements.
|
|
On peut penser que les décisions étaient déjà prises quand on nous a consultés !
|
|
Il va sans dire que les organisations syndicales sont « vent debout » contre ce qui est vécu comme une marque de défiance vis-à-vis de la communauté universitaire.
|
Soucieux d’apaiser le dialogue social,
Sup-Recherche demande au gouvernement de retirer cet amendement.
|
|
[1] Source : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-administratif-10034/tribunal-administratif-12024.html [consulté le 25/06/19]
|
|
|
|
Ordonnances, regroupements, fusions...
Votre avis nous intéresse
|
Lors de chaque CNESER à venir nous allons avoir à nous prononcer sur les décrets portant la création d'"établissements expérimentaux" pouvant déroger au Code de l'Education. Ainsi ceux concernant Nice, Valenciennes, l'institut ploytechnique de Paris sont passé recemment en CNESER.
|
|
Lors du CNESER du 11 juin nous nous sommes abstenus sur le projet de décret portant création de l’Université Côte d’Azur. Notre réserve portait sur plusieurs aspects de de projet : un grand nombre de structures différentes dont on ne voit pas bien les mises en interrelation, ce qui rend la structure globlale peu lisible et la proposition d'EUR : "école universitaires de recherche" comme composantes sans personnalité morale. Ces composantes ne regroupant que les niveaux master et doctorat risquent, à terme de marginaliser les 1er cycles.
|
|
En revanche nous avons voté en faveur du projet de décret portant création l’Université polytechnique Hauts‐de‐France et de l’Institut national des sciences appliquées Hauts‐de‐France. Nous avons trouvé que ce que ce projet permettra à Valenciennes de trouver sa place parmi les autres universités de la région. Les personnels sont bien représentés dans les instances. Le fait d'avoir un CT et CHSCT commun à l'UPHA et l'INSA témoigne d'une réelle volonté d'intégration et de collaboration des établissements. Par ailleurs nos adhérents locaux nous avaient assuré que le projet avait été conduit en associant largement les personnels.
|
|
Pour avoir un avis le plus éclairé possible sur les autres projets nous avons besoin de l'avis des personnels qui sont directement concernés par les restructurations. C'est précieux pour argumenter face aux équipes présidentielles qui nous présentent leur projet sous leur meilleur jour (c'est la règle du jeu).
|
|
C’est pour cela que nous vous proposons de répondre à un questionnaire en ligne (très court), si vous êtes en poste dans un établissement qui est, ou qui a été l’objet d’une restructuration.
|
|
Nous voulons également analyser les statuts des différents projets merci de nous faire suivre à l’adresse suivante : monavispro@unsa-education.org les documents dont vous disposeriez.
|
|
|
|
Le "non-rendez-vous salarial" du 2 juillet 2019
|
Les organisations syndicales ont été invitées à une réunion préparatoire du prochain RDV salarial le 18 juin.Des éléments du bilan issus du rendez-vous salarial 2018 ont été présentés. Ceux-ci n’auront effectivement concerné qu’une minorité d’agents publics, comme l’UNSA l’avait critiqué en 2018.Pour 2019, concernant le rendez-vous du 2 juillet 2019, aucune mesure concrète n’a été évoquée. Une seule certitude à l’issue de cette réunion : il n’y aura pas de revalorisation de la valeur du point d’indice en 2020.En ce 18 juin, l’UNSA Fonction Publique constate que les annonces concrètes en faveur du pouvoir d’achat de tous les agents contractuels et titulaires manquent cruellement à l’appel !
|
|
|
|
Instances nationales
Les prochaines séances des instances nationales auront lieu aux dates suivantes :
|
- 2 juillet : CNSER (séance supplémentaire)
- 8 juillet : CTMESRI (Ordre du jour)
- 8 juillet CNESER
- 9 juillet CNESER Accréditation
- 12 juillet Cté LMD
- 16 juillet CTMESRI (séance supplémentaire)
|
Vous trouverez ordre du jour et compte rendus sur notre site dans la rubrique ESR > Instances.
|
|
|
|
Le Conseil National de Sup'Recherche
• Secrétaire Général : Jean-Pascal Simon (Grenoble)
• Secrétaire National trésorier : Olivier Birembaux (Valenciennes)
• Secrétaires Nationaux : Michel Benne (La Réunion), Christine Roland-Lévy (Reims), Dominique Lassarre (Retraitée Nîmes), Mathieu Guerriaud (Dijon)
• Conseillers Nationaux : Véronique Benzaken (Paris-sud), Bernard Bessières (Grenoble), René Clarisse (Tours), Gérard Foucher (Dijon), Jean-Georges Gasser (Lorraine), Jérome Gleize (Lorraine), Jean-Marc Lehu (Paris), Gérard Poulouin (Retraité Caen), Jacques Py (Toulouse), Valérie Saint-Dizier (Lorraine)
|
|
|
|
|
|
|
