Le CNESER présidé par un magistrat ? Le Tribunal Administratif comme juridiction d’appel pour les étudiants ! Où va-t-on ?

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Un amendement gouvernemental déposé, lors du passage du projet de loi « fonction publique » le 18 juin, prévoit que le CNESER disciplinaire serait désormais présidé non plus par un professeur des universités élu, mais « par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ».

Cette mesure va à l’encontre du principe constitutionnel de l’indépendance des enseignants-chercheurs : le président du CNESER disciplinaire pourra, en refusant de signer les décisions, exercer un pouvoir de veto sur la juridiction. S’il devait être approuvé définitivement par le Parlement, cet amendement mettrait fin au principe de la justice universitaire selon lequel les universitaires sont jugés par leurs pairs. Cela a toujours été considéré comme la garantie de leur indépendance. Ce serait une atteinte sans précédent à l’indépendance et à la liberté académique des enseignants-chercheurs.

Cet amendement prévoit aussi que le Tribunal Administratif soit la juridiction d’appel pour les étudiants. Mais « Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Ils sont notamment compétents en cas de contestation d’un acte administratif ou d’une action en responsabilité dirigée contre les services publics. »[1] On ne peut donc pas leur donner le statut de juridiction d’appel des décisions des commissions disciplinaires des établissements.

Pour faire passer cet amendement auprès des sénateurs le gouvernement utilise cet argument : « 40 % des décisions du CNESER disciplinaire sont aujourd’hui annulées en cassation par le Conseil d’État ». À l’ère de la « postvérité », cet argument est une infox, autrement dit, un mensonge : entre 2014 et 2017, seules 8 décisions du CNESER disciplinaires sur 294 ont été cassées, soit 2,7 %.

Lors du tour de table qui a précédé cette décision, Sup’Recherche-UNSA a fait des propositions pour améliorer, si besoin était, le fonctionnement des instances disciplinaires, comme :

  • L’encouragement et l’aide aux victimes à porter plainte ;
  • L’appui d’un professionnel, mais qui ne doit pas présider le CNESER disciplinaire ;
  • Professionnaliser et faire monter en compétence les membres du CNESER disciplinaire en leur offrant une formation notamment quand ils sont nouvellement élus.
  • Le dépaysement pour les cas de violences sexuelles/harcèlements.

On peut penser que les décisions étaient déjà prises quand on nous a consultés !

Il va sans dire que les organisations syndicales sont « vent debout » contre ce qui est vécu comme une marque de défiance vis-à-vis de la communauté universitaire.

Soucieux d’apaiser le dialogue social,
Sup-Recherche demande au gouvernement de retirer cet amendement.

[1] Source : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-administratif-10034/tribunal-administratif-12024.html [consulté le 25/06/19]