° PRIMES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

• Arrêté du 16 juin 2025 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit à compter de l’exercice 2025 :
1° Pour la composante liée au grade :
– ensemble des personnels concernés : 4 800 € ;
2° Pour la composante liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :
– groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € ;
– groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ;
– groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 € ;
3° Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l’engagement professionnel des personnels concernés :

Le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783145.

• Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier.

Pour rappel, des dispositifs de primes s’appliquent sur les fondements des textes suivants : le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d’enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier et l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier.

Les valorisations de ces primes sont établies comme suit : taux maximum : maximum : 1 680 euros, intermédiaire : 1 120 euros, minimum : 560 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

• Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale.

A l’article 1 ^er de l’arrêté du 23 septembre 2022 susvisé, les mots : « 1 344 euros » sont remplacés par les mots : « 1 680 euros ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Plus que jamais, Sup’Recherche-UNSA est attachée à ce que l’Enseignement supérieur conserve, à tous niveaux, une évaluation par les pairs, crédible et indépendante du pouvoir politique. Ce principe est consubstantiel aux libertés académiques, l’oublier ferait de la situation en France une regrettable exception parmi les régimes démocratiques.

Or nous constatons ce que ce principe est mis à mal

• Quant aux évaluations individuelles, le calendrier 2025-2026 a été dénoncé comme « intenable et problématique » le 19 juin dernier par la CP-CNU. Il divise en effet par deux le temps de la procédure de qualification  (de 14 à 7 semaines), pour un nombre de candidats qui a augmenté de 10 %.

 Sup’Recherche -UNSA s’émeut d’une telle situation demande une remédiation !

• Quant aux évaluations de la formation et de la recherche, les députés, contrairement au Sénat, ont confirmé la suppression du HCERES dans le projet de loi « simplification de la vie économique » par 275 voix pour et 252 contre, le 17 juin 2025.  Il reviendra à une commission mixte paritaire à la rentrée de trancher la question.

Certes, les évaluations HCERES ont pu être critiquées, l’organe entraîne une inflation de rapports chronophages et se révèle coûteux (24 millions d’euros en 2024) pour une efficacité mise en cause par la Cour des comptes en 2021[1]; mais on ne peut laisser le principe même de l’évaluation en roue libre !

Sup’Recherche-UNSA préconise de refondre les évaluations en les simplifiant et en les contextualisant davantage, ce qui ne sera possible qu’en s’assurant de la légitimité accrue de l’organe d’évaluation .

[1] https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/04/la-cour-des-comptes-epingle-le-haut-conseil-de-l-evaluation-de-la-recherche-et-de-l-enseignement-superieur_6082903_3224.html

Le CNESER du 8 avril a été l’occasion de célébrer les 20 ans de la loi handicap (n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Un état des lieux sur le profil des étudiants en situation de handicap dans les établissements d’enseignement supérieur a été présenté. A la rentrée 2024, ils étaient 64 000, soit 9 fois plus qu’en 2005 où 7 500 étudiants étaient alors recensés.

Ont été détaillées les politiques en faveur des étudiants en situation de handicap et les évolutions observées depuis les mesures initiales de compensation prévues par la loi de 2005, jusqu’aux avancées plus récentes affirmant les droits des étudiants en situation de handicap et encourageant des évolutions plus structurelles en faveur de l’accessibilité des formations et de la vie étudiante (circulaire du 10 juillet 2024 et sa traduction FALC, guide à destination des établissement, appel à projets universités inclusives démonstratrices).

Lors du dernier Comité Interministériel du Handicap du 6 mars 2025 le MESRI s’est engagé, notamment au niveau des politiques de bourses et de l’accessibilité pédagogique et numérique, en créant un Observatoire national de l’accessibilité des services numériques et en identifiant des équipements et matériels adaptés.

Sup’Recherche-UNSA demande instamment la poursuite de ces objectifs, mais exprime son inquiétude à cet égard face aux contraintes budgétaire !

• Présentation par le SIES de l’étude sur la « trajectoire étudiante des bacheliers 2019 »

Trois ans après leur entrée dans le supérieur, plus de sept étudiants sur dix sont encore en études ou diplômés. En licence, un étudiant sur cinq inscrit juste après le baccalauréat redouble la L1 et la même proportion l’abandonne. Malgré ces difficultés de début de parcours, trois ans après leur L1, sept étudiants sur dix sont encore en études ou diplômés. En IUT, les parcours sont plus linéaires avec peu de redoublements ou d’abandons. À la rentrée 2022, neuf bacheliers 2019 sur dix inscrits dans cette filière poursuivent leurs études ou sont sortis diplômés de l’enseignement supérieur. En STS, les parcours sont plus courts, 16 % d’abandons en première année et peu de poursuites d’études après le diplôme. Seul un bachelier 2019 sur six inscrits dans cette filière poursuit ses études à la rentrée 2022, alors que la moitié d’entre eux sont sortis diplômés. À l’inverse, les élèves de classes préparatoires et en études de santé s’engagent dans des cursus plus longs. Les néo-bacheliers inscrits en CPGE sont encore neuf sur dix à poursuivre leurs études à la rentrée 2022, et plus de la moitié ont réussi à intégrer une grande école. Ceux inscrits en santé sont encore huit sur dix à continuer leurs études en 2022, dont près de la moitié d’entre eux en santé.

• SUP’Recherche UNSA s’est abstenu sur le Projet de décret relatif à l’Université Gustave Eiffel,

Nous considérons en effet que les ambitions portées par ce « grand établissement » ne nécessitent pas forcément de dérogations au Code de l’éducation.

• Nous nous sommes positionnés pour une motion sur « Enseignement Supérieur et la Recherche à la hauteur de l’urgence climatique ».

https://docs.google.com/document/d/1EOXSmsiyGyn939icl6Hi826mKwGgpQhvSHQ5TfEtaUk/edit?usp=sharing.

 Ont été en outre examinés :

• Diverses formations en santé (pharmacie et maïeutique)
• Projet d’arrêté relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques pour l’année scolaire 2025-2026.
• Projet de décret relatif aux diplômes conférant le grade de master et modifiant l’article
  612-34 du Code de l’éducation.
• Projet d’arrêté portant attribution du grade de master aux titulaires du diplôme en partenariat international « Management de la Transition durable et de la résilience des organisations » de l’Université de Brest.

Lors du Comité social d’administration de l’enseignement supérieur ce premier avril , il était présenté un bilan obligatoire des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels pour l’année 2023.

Le bilan n’est pas reluisant. Il en ressort un faible taux de mobilité externe dans nos corps malgré une augmentation des demandes, notamment au titre du rapprochement de conjoints.

SUP’Recherche UNSA rappelle qu’il porte dans ses mandats l’instauration d’un mouvement spécifique pour les mutations,  conditions de la qualité de vie au travail et de l’attractivité de nos carrières !

8 mars 2025, pour l’égalité et pour les droits des femmes au travail, dans l’Enseignement supérieur et la Recherche et dans la société, toutes et tous mobilisé·es !

En 2025, alors que les universités devraient être un levier de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ne déploie toujours pas les moyens nécessaires pour combattre durablement les inégalités de genre dont les agent·es et les étudiantes sont victimes.

Nos organisations appellent à faire du 8 mars une grande journée de grève et de mobilisation féministe dans le secteur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche !

POUR :

• Mettre fin aux inégalités de recrutement, de promotion et de salaires
• Remédier à la réforme des retraites qui est un pas en arrière dans l’autonomie financière des femmes !
• Garantir le droit à la santé des femmes 
• Lutter encore et toujours contre les violences sexistes et sexuelles au sein du ministère

Nos organisations revendiquent :

• L’égalité salariale entre les hommes et les femmes et la réduction du temps de travail
• L’abrogation de la réforme des retraites
• Des mesures immédiates de rattrapage salarial
• Un rééquilibrage des chances de mobilité professionnelle dans la carrière
• Une formation initiale et continue de tous les personnels dédiée à la lutte contre les stéréotypes sexistes
• Des cellules VSS financées
• Un recrutement massif de médecins du travail, formé·es en santé au travail et plus spécifiquement à la santé des femmes au travail ;
• Des moyens et de plus amples prérogatives pour les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail ainsi que pour les référentes et référent égalité
• Le bénéfice systématique de la protection fonctionnelle pour les femmes qui dénoncent des violences sexistes et sexuelles au travail et des violences conjugales ;
• Une formation spécifique et accessible pour tous les personnels à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au travail et à l’Université;
• La mise en œuvre d’un congé menstruel pour le personnel et les étudiant-es
• La reconnaissance de l’endométriose comme affection longue durée en tant qu’ALD
• La mise à disposition de protections périodiques dans tous les établissements.

Avec le vote du Sénat, la loi de finances pour 2025 est officiellement adoptée le 5 février.

Pour l’enseignement supérieur qui a connu l’an dernier des annulations de crédits de plus de 900 millions d’euros, les crédits sont en baisse de plus de 630 millions d’euros dans ce budget 2025.

Au niveau des établissements, après l’absence de compensation de la loi Guérini et l’augmentation de 4% de la contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions,  les fonds de roulement sont à sec, après avoir été prélevés de 1,4 Milliards d’euros l’an passé.

Faire les poches des établissements n’est pas une méthode saine de financement, car cela ampute les projets pour lesquels ces fonds avaient été constitués !

S’il y a une augmentation du programme 150 dédié à la formation et à l’enseignement supérieur par rapport à 2024, il s’agit d’un trompe-l’œil , car les fonds ne permettront pas d’honorer la promesse de la loi de programmation pour la recherche.

D’ores et déjà, la marche budgétaire de la LPR pour l’année 2025 prévue dans la loi de programmation de la recherche (LPR) est amputée des deux tiers alors que les repyramidages sont fortement compromis .

À cela s’ajoutent les coupes dans le programme 231 consacré à la vie étudiante qui remettent encore une fois en cause la réforme des bourses .

Sup’Recherche Unsa ne se résigne pas à la pénurie !

Exigeons les moyens nécessaires pour donner un avenir à la compétitivité de la recherche française !

Exigeons les moyens nécessaires pour donner des perspectives d’avenir à la jeunesse !

Sup’Recherche-UNSA assure la population de Mayotte et toute la communauté universitaire sur place de son soutien.

Le gouvernement doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires au  rétablissement de la situation , particulièrement en ce qui concerne  l’accès à l’eau potable, point sur lequel nous avions déjà alerté les autorités.

 Nous présentons toutes nos condoléances à celles et ceux qui ont perdu un proche.

Nous partageons les inquiétudes des étudiants et collègues mahorais présents dans l’Hexagone qui sont sans nouvelles des leurs et  l’espoir que la situation se normalise rapidement.

Communiqué de presse

Ivry-sur-Seine le 4 décembre 2024

Ce 2 décembre, un Décret no 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est paru au Journal officiel.  Il « comporte diverses dispositions visant à moderniser et simplifier les règles budgétaires et financières applicables aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. »

Sous couvert de simplification et de promotion de l’autonomie, ce texte porte gravement atteinte au cadre financier entre l’Etat et les établissements en amoindrissant considérablement ses obligations à leur égard.

D’une part, le décret prévoit en effet la suppression de l’obligation d’autorisation préalable du recteur de région académique pour le prélèvement sur les réserves à l’article R. 719-61, ce qui constitue une facilitation de la ponction de ces réserves, déjà entamée l’année dernière au point que certaines universités n’ont plus qu’un jour d’avance dans leur fonds de roulement.

D’autre part, le texte supprime du critère de la perte au compte de résultat sur deux comptes financiers successifs pour entrer dans un plan de retour à l’équilibre financier, qui est remplacé par une analyse de soutenabilité budgétaire aux articles R. 719-61 et R. 719-109. C’est supprimer un garde-fou au moment même où l’abîme se creuse et se défausser par avance des situations catastrophiques qui se profilent.

Sup’Recherche-UNSA dénonce avec force ce désengagement de l’Etat. A ceux qui invoquent la nécessité de plus d’autonomie des universités nous répondons non seulement l’autonomie, oui mais pour quoi faire ? 

 Mais surtout plus que jamais, l’autonomie avec quoi ?

Contacts :

Sup’Recherche-UNSA, 87 bis, avenue Georges Gosnat, 94 853 Ivry-sur-Seine cedex
Virginie Saint-James, Secrétaire générale, SG@sup-recherche.org

Saisi en référé par le correspondant local de Sup’recherche-UNSA le Tribunal administratif de Mayotte a rappelé le 27 octobre 2024 ( n° C 54-035-03-03 ) que :

La liberté syndicale a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce principe de liberté syndicale couvre l’attribution aux syndicats de facilités pour l’exercice du droit syndical, dont l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à l’utilisation de certaines données ».

Le juge a ainsi suspendu la décision implicite du président de l’Université de Mayotte refusant à notre syndicat Sup’Recherche-UNSA l’accès à la liste de diffusion des enseignants, des chercheurs et des enseignants-chercheurs  et a enjoint l’Université de permettre sous trois jours l’accès aux listes sans modération ainsi que de procéder à l’actualisation de son site Internet pour informer le public de cette mise à disposition.

Cette jurisprudence vient utilement au secours de toutes les actions que nous menons pour défendre ce droit, souvent remis en cause dans les établissements et qui, pourtant, est clairement établi par la loi.

Nous rencontrons en effet souvent des blocages inexplicables et illégaux, à l’avenir, nous pourrons nous appuyer sur cette décision.

A bon entendeur …

Un CNESER s’est tenu ce 14 mai 2024, avec un ordre du jour pléthorique : 22 textes relatifs aux évolutions des épreuves de BTS ont été examinés.

Sup’Recherche-UNSA a soutenu l’universitarisation des études de maïeutique à l’horizon 2027 même si le texte ne prévoit qu’un nombre très réduit d’enseignants-chercheurs parmi les formateurs.

Pour Sup’Recherche-UNSA, il est illusoire de parler d’universitarisation sans universitaires !

Une fois encore, ce CNESER a été l’occasion de réaffirmer notre opposition au développement de l’enseignement supérieur privé dont les dérives ont été soulignée récemment dans un rapport parlementaire[1]. Nous ne pensons pas que la labellisation par le ministère soit une solution, tout au contraire.

Sup’Recherche-UNSA s’opposera inlassablement à toute politique de labellisation et donc de légitimation des formations privées d’enseignement supérieur.

[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/ci

on-cedu/l16b2458_rapport-information