Monsieur le Premier Ministre
Sébastien LECORNU
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75007 Paris

Paris, le 19 juin 2026

Objet : Décret relatif aux droits d’inscription différenciés pour les étudiant·es extracommunautaires

Monsieur le Premier Ministre,

Lors des assises du financement des universités, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de
l’Espace, Philippe Baptiste, avait assuré aux organisations syndicales et étudiantes qu’il n’était pas question
d’augmenter les frais d’inscription avant les élections présidentielles de 2027.

Le 19 mai dernier, après la suppression des APL pour les étudiant·es étranger·es extracommunautaires votée
dans la loi de finances 2026, un texte qui heurte violemment la communauté universitaire a pourtant été publié
en contradiction totale avec les engagements du Ministre. Ce décret relatif aux droits d’inscription différenciés
pour les étudiant·es extracommunautaires, remet profondément en cause les principes fondateurs de
l’enseignement supérieur et de la recherche publics français.

En les multipliant par 16, il impose des droits d’inscription pouvant atteindre près de 3 000 € en licence et
4 000 € en master et réduit les étudiant·es étrangèr·es à une simple variable d’ajustement budgétaire. Le décret
consacre ainsi une logique de « préférence européenne » incompatible avec les valeurs humanistes,
universalistes et émancipatrices qui fondent l’université française.

En restreignant drastiquement les possibilités d’exonération — depuis 2019 massivement choisies par les
établissements et désormais limitées à 20 % des effectifs des étudiant·es extracommunautaires, sauf
dérogations exceptionnelles et la période transitoire de deux ans — ce décret ferme mécaniquement les portes
de l’université à de nombreux et nombreuses étudiant·es, en particulier celles et ceux venant de pays à faibles
revenus. Malgré des effets délétères largement documentés du plan « Bienvenue en France » de 2019 sur
l’attractivité internationale et la diversité sociale des campus, il s’inscrit dans sa continuité.

Cette publication marque une nouvelle étape vers la généralisation de l’augmentation des droits d’inscription
pour toutes et tous. Cette conception du service public de l’ESR est incompatible avec une université
émancipatrice, ouverte sur le monde et accessible à toutes et tous.

Elle menace également :
– la poursuite d’études en doctorat, déjà fragilisée, et donc l’avenir de la recherche publique comme privée ;
– l’équilibre de nombreux masters, y compris dans des secteurs qualifiés de « stratégiques » par le ministère ;
– l’égalité d’accès aux études supérieures, en particulier pour les femmes extracommunautaires, premières
touchées par ces barrières financières ;
– les personnels administratifs et pédagogiques, sommés de « trier » les étudiant·es selon leurs moyens
financiers ou leur capacité à obtenir une bourse dite « de talent ».

Depuis le début de l’année universitaire, la colère monte. L’intersyndicale a plusieurs fois appelé, de manière
unitaire, à se mobiliser, aux côtés des organisations étudiantes, pour défendre une université ouverte, accessible
et démocratique, cette université à laquelle nous sommes toutes et tous attaché·es.

Les mobilisations se sont multipliées : rassemblements, manifestations, actions locales et nationales, boycotts du
CSA et du CNESER, motions votées dans les conseils centraux, dans des sections du CNU, au CNESER, dans des
laboratoires et des sociétés savantes. Les 5, 12, 21 et 26 mai, des dizaines d’universités et d’établissements se
sont mobilisés contre ce décret qui instaure une sélection sociale et xénophobe, contraire à l’égalité d’accès au
service public.

Malgré un passage en force du texte après un examen éclair au Conseil d’État, les étudiant·es et les personnels
refusent de céder à cette régression historique. Plusieurs présidences d’université ont déjà également exprimé
publiquement leur opposition à l’application de ce texte et France universités s’est nettement exprimée contre
au CNESER. Chaque jour des motions sont votées dans les CA des établissements universitaires.

Nos organisations syndicales vous sollicitent solennellement pour que cette colère justifiée soit prise en compte
et vous demandent :
– le retrait immédiat du décret du 19 mai ;
– l’abandon du plan « Bienvenue en France », qui en constitue le socle idéologique et opérationnel ;
– la garantie du droit à la poursuite d’études, aujourd’hui menacé par la fermeture de formations et l’austérité
budgétaire imposée aux établissements ;
– un investissement massif dans l’enseignement supérieur et la recherche, afin de mettre fin à la précarité
étudiante, à la dégradation des conditions de travail et d’études, et au décrochage de la recherche publique.

Nous vous alertons avec gravité : l’université française ne peut être le lieu de la sélection sociale et de la
fermeture aux autres. Dans un contexte marqué par la montée des idées réactionnaires, elle doit rester un
espace de production et de diffusion du savoir, d’émancipation et d’accueil. L’université est et doit rester un lieu
de formation de haut niveau pour toutes et tous.

Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de notre haute considération et en notre vif
attachement au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’intersyndicale de l’enseignement supérieur et de la recherche :
Emmanuel de Lescure, secrétaire général, SNESUP-FSU,
Boris Gralak, secrétaire général, SNCS-FSU,
Julie Robert, co-secrétaire générale, SNASUB-FSU,
Coralie Benech, co-secrétaire générale, SNEP-FSU,
Yoann Vigner, secrétaire général, SNETAP-FSU,
Solveig Langen, secrétaire générale, CGT FERC Sup,
Michel Bertrand, secrétaire national, CGT-INRAE,
Patrick Boumier & Claudia Gallina Muller, co-secrétaires généraux, SNTRS CGT,
Kevin Le Tétour, co-secrétaire fédéral, SUD éducation,
Christine Buisson, secrétaire nationale, SUD Recherche,
Laetitia Aresu, secrétaire générale, CFDT EFRP,
Laetitia Grimaldi, secrétaire générale, CFDT Recherche EPST,
Virginie Saint-James & Ben Ali Chérif, co-secrétaires généraux, Sup’Recherche UNSA,
Alain Halère, secrétaire général, SNPTES-UNSA,
Dominique Chassagne, secrétaire général, A&I UNSA,
Etienne Romain, secrétaire général, ITRFBIO,
Sylvain Excoffon, secrétaire général, FO ESR,
Manon Moret, secrétaire générale, UNEF,
Éloïse Lefebvre Milon, co-secrétaire générale, Union Étudiante,
Lucie Clamens, co-secrétaire fédérale, Solidaires étudiant-e-s,
Claire Vigneau, secrétaire générale, FSE,
Suzanne Nijdam, présidente, FAGE

La France renonce à ses principes universalistes : les étudiants étrangers premières victimes d’une université fermée par l’argent.

Sup’Recherche-UNSA vote contre.

Le CNESER Plénier exceptionnel du 12 mai 2026 se tenait en remplacement de celui du 5 mai, annulé faute de quorum.

Il examinait le projet de Décret relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Ce texte réduisait drastiquement (à hauteur de 10%) les possibilités d’exemption des droits d’inscription majorés dont pouvaient bénéficier les étudiantes et les étudiants étrangers extracommunautaires.

Devant la « bronca généralisée » le ministère a amendé en CNESER sa copie et propose les dispositions transitoires et finales suivantes :

Pour l’année 2026-2027 les possibilités d’exemption au-delà de celles acquises de plein droit seraient de 30%, 25% pour l’année 2027-2028 et durablement 20% à partir de 2028

Sup’Recherche-UNSA vote contre après avoir prononcé la déclaration liminaire suivante.

L’histoire de l’université française ne saurait se réduire à une compétition de classements internationaux ni à des arbitrages comptables dictés par des impératifs budgétaires de court terme. Elle s’inscrit dans une ambition autrement plus élevée : faire du savoir un bien commun, un vecteur d’émancipation, un lieu de dialogue entre les peuples, les langues, les cultures et les intelligences. 

Après avoir déjà stigmatisé et fragilisé la situation matérielle de nombreux étudiants étrangers, notamment par la suppression des APL et par le durcissement continu des conditions de séjour, le gouvernement franchit une nouvelle étape. Sous couvert d’« attractivité », le plan Choose France for Higher Education prévoit de rendre pleinement effectifs, dès la rentrée 2026, les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires, en réduisant fortement les marges d’exonération laissées aux établissements. Cette décision révèle au passage une conception de l’autonomie des universités à géométrie variable : on célèbre l’autonomie lorsqu’elle accompagne les orientations ministérielles, mais on la bafoue dès lors qu’elle conduit les établissements à décider autrement.

Il s’agit d’un choix politique majeur dont l’absurdité éclate à la lecture même de ses objectifs affichés. Le ministre prétend renforcer l’attractivité internationale de la France en augmentant massivement le coût d’accès à ses universités pour ceux qu’il souhaite précisément attirer. Il affirme vouloir accueillir davantage, tout en organisant financièrement l’exclusion. Il invoque l’excellence, mais sélectionne d’abord par l’argent. Il célèbre l’ouverture, tout en fermant la porte aux plus modestes. Rarement contradiction aura été aussi manifeste. 

Ce dispositif substitue à l’idéal universaliste de l’université une logique de tri par les ressources financières. Il transforme l’étudiant étranger en variable budgétaire, en source de recettes, en public à filtrer selon sa solvabilité. Le contraste est d’autant plus saisissant que le ministère rappelle lui-même, dans ses propres documents, que l’enseignement supérieur français repose sur une vocation universaliste, démocratique et ouverte, fondée sur le pluralisme, l’esprit critique, la liberté académique et le débat raisonné. Or, dans le même temps, il propose une politique qui restreint concrètement l’accès à cette université pour une partie des étudiants du monde, notamment ceux issus des pays les plus fragiles sur le plan économique. 

L’argument de l’attractivité mérite donc d’être sérieusement interrogé. Les travaux disponibles montrent que la hausse des droits d’inscription produit un effet dissuasif particulièrement marqué pour les étudiants originaires des pays à faibles revenus.  Les étudiants internationaux constituent une richesse nette pour notre pays estimée à plus d’un milliard d’euros annuels.

Cette réforme est injuste, en faisant peser un effort financier accru sur des publics déjà précaires. Dans de nombreux pays, où le salaire minimum avoisine 100 euros, les étudiants doivent déjà justifier d’environ 7 000 euros pour engager les démarches auprès de Campus France, soit près de cinq années de revenus. Avec l’ajout des droits d’inscription différenciés, le coût total peut atteindre jusqu’à huit années de salaire, une exigence tout simplement hors de portée pour la majorité des familles modestes. Lorsque l’argent devient la condition première d’accès au savoir, la République universitaire abdique une part essentielle de ses principes.

Cette décision apparaît en outre stratégiquement contre-productive. Les étudiants internationaux représentent 14 % des effectifs de l’enseignement supérieur, 38 % des doctorants, et que 63 % d’entre eux sont inscrits à l’université. Affaiblir leur présence, c’est fragiliser directement la recherche française, les laboratoires, la vitalité de la francophonie scientifique et, au-delà, l’influence intellectuelle du pays. Refuser ou restreindre leur accès à l’université française reviendrait, d’une certaine manière, à se détourner de celles et ceux qui ont longtemps contribué au rayonnement académique et culturel de la France.

Une telle orientation serait non seulement injuste, mais aussi profondément contradictoire avec les intérêts stratégiques du pays : en se privant de ces talents, la France affaiblit sa capacité de recherche, réduit son influence linguistique et scientifique, et compromet durablement ses liens avec des sociétés qui, hier encore, regardaient vers elle comme un horizon d’émancipation et de savoir.

L’histoire retiendra que, loin de prolonger la tradition universaliste de la France fondée sur l’accueil, l’émancipation et la diffusion du savoir, le pouvoir aura choisi de restreindre l’accès à l’université aux seuls plus favorisés. Elle rappellera aussi que le monde, la vie et les relations entre les peuples ne se résument pas à l’argent. Il nous appartient aujourd’hui de redire avec force que le savoir ne se ferme pas, ne se vend pas au plus offrant et ne se réserve pas à ceux qui peuvent payer.

De plus, ne nous trompons pas, ce Décret n’est qu’une étape dans un projet général de rehaussement des droits d’inscription alors même que les étudiants sont en grande précarité et que le cantonnement des frais demeure une clé essentielle de la démocratisation du savoir et de la promotion sociale par le diplôme dans notre pays.

Sup’Recherche-UNSA dénonce avec la plus grande fermeté ce texte éminemment politique, contraire aux valeurs de justice, d’égalité et d’universalité. Sup’Recherche-UNSA le combattra avec détermination.

Image générée par ChatGpt

La séance exceptionnelle du CNESER plénier du mardi 5 mai 2026 n’a pas pu se tenir valablement.

Le président a procédé à la vérification du quorum :  6 membres présents dont 5 ont émargé.

Le quorum requis fixé à 51 membres n’étant pas atteint, le conseil n’a pas pu délibérer.

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, une nouvelle séance est convoquée le 12 mai afin d’examiner le même ordre du jour.

Le Décret relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur sera donc examiné ce jour, dans un CNESER exceptionnel pour lequel la condition de quorum n’est pas requise.

 Sup’Recherche- UNSA réitère son opposition à ce décret, contraire à ses mandats.

Ce texte viole tout à la fois le principe d’universalité de l’accès au savoir, fondement même de l’Université et le principe d’autonomie des Universités !

Sup’Recherche-Unsa appelle à se joindre aux mouvements organisés à Paris et en Province pour obtenir le retrait de ce texte.

Lundi 20 avril, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) Philippe Baptiste a annoncé vouloir mettre fin à la possibilité d’exonération pour la majorité des étudiant·es étrangers extracommunautaires. Il avait pourtant annoncé en février qu’il n’était pas question d’augmenter les frais d’inscription avant l’élection présidentielle de 2027. Les masques tombent.
Petit rappel : depuis 2019, avec le plan mal nommé « Bienvenue en France », les frais d’inscription des étudiant·es étrangers hors Union européenne (UE) ont été multipliés par 15 à 17 : ces frais sont passés de 170€ à 2900€ en licence et de 250€ à 3900€ en master. En 2019, avec toutes les organisations syndicales et étudiantes, la communauté universitaire s’était vivement opposée à « Bienvenue en France » et ces « frais différenciés ». Nous demandions l’abandon de cette mesure injuste qui allait instaurer une sélection par l’argent aux portes de nos universités.
La grande majorité des universités a fait le choix de ne pas faire payer le prix fort aux étudiant·es extracommunautaires, en utilisant au maximum la possibilité d’exonération prévue par le texte. Mais le désengagement de l’État du financement des universités – presque toutes en déficit – a déjà provoqué un renoncement de la part de certaines directions d’établissements ; citons Strasbourg et Paris 1… À présent, après avoir supprimé les aides au logement (APL) pour les étudiant·es hors UE, le gouvernement veut imposer une réduction massive de ces exonérations. C’est une attaque frontale contre une population étudiante déjà particulièrement vulnérable.
Nous dénonçons une mesure non seulement xénophobe mais aussi profondément incohérente, qui ira à l’encontre de l’objectif « d’attractivité » affiché comme caution par le gouvernement. Profiter de la rentabilité des étudiant·es en doctorat tout en refusant de les former préalablement en leur rendant financièrement inaccessible les masters est un tri social profondément incohérent et inacceptable. Cette mesure rentre dans une logique purement économique de l’Enseignement Supérieur, voyant les étudiant·es extracommunautaires et les frais d’inscription comme une ressource supplémentaire pour pallier le manque de moyens donnés à l’université. Nous dénonçons une mesure discriminatoire aux forts relents xénophobes de préférence nationale. Nous dénonçons une mesure contraire aux valeurs humanistes et émancipatrices du service public de l’enseignement supérieur.
Enfin, quoi qu’en dise le ministre, ces frais différenciés préparent la hausse généralisée des frais d’inscription pour tous les étudiant·es : il s’agit d’élargir la brèche dans le principe constitutionnel de gratuité de l’Enseignement, et de pallier l’insuffisance du financement par l’État.
Le gouvernement cherche à passer en force. Mobilisons-nous pour le faire reculer !
Nos organisations représentatives des étudiant·es et des personnels annoncent qu’elles boycotteront le CNESER extraordinaire que le ministère a convoqué le 5 mai. Elles invitent les personnels et les étudiant·es à se réunir en assemblées générales le 5 mai, pour débattre et décider des actions.
Nos organisations appellent d’ores et déjà à manifester massivement le 12 mai, jour de reconvocation du CNESER, à Paris pour converger vers le ministère, et en région devant les établissements et les rectorats, pour :
– maintenir les possibilités d’exonérations des frais d’inscription pour les étudiant·es extracommunautaires,
– mettre fin aux frais différenciés pour les étudiant·es extracommunautaires,
– s’opposer à toute hausse des frais d’inscription,
– obtenir un financement à la hauteur des besoins du service public de l’ESR.
Nos organisations se réuniront le 12 au soir pour décider des suites à donner.