Un CNESER en formation permanente s’est tenu le 16 juin, dans un contexte de mobilisation contre le décret restreignant drastiquement les exonérations d’application des frais différenciés pour les étudiants extra-communautaires. Sup’Recherche-UNSA réaffirme son opposition à ce texte dangereux et contre-productif et participe à la journée de mobilisation qui a lieu ce jour même.

Ont été présentées au CNESER la réforme des études de santé et un premier bilan des Assises sur le financement des universités.

• Présentation du projet de réforme de 1ère année de santé, Rapporteur : Emmanuel Touzé, conseiller auprès des ministres de la santé et de l’enseignement supérieur 

Le calendrier de cette réforme est particulièrement serré puisque le ministère exige une mise en place à la rentrée 2026-2027. Les textes seront présentés au CNESER plénier du 7 juillet.

Sup’Recherche-UNSA a lu la déclaration suivante :

Sup’Recherche-UNSA dénonce la réforme de la première année des études de santé. Présentée comme une simplification du dispositif PASS/LAS, elle s’annonce en réalité comme une nouvelle construction technocratique, pensée loin du terrain, loin des amphithéâtres, loin des services de scolarité et loin des équipes pédagogiques qui devront pourtant en assurer la mise en œuvre concrète.

Une fois encore, les universités sont sommées d’appliquer une réforme décidée par le ministère, sans moyens identifiés, sans calendrier réaliste et sans prise en compte sérieuse du travail quotidien des personnels. Les enseignants-chercheurs déjà débordés par l’accumulation des réformes, la multiplication des tâches administratives, la surcharge pédagogique et la pénurie chronique de moyens, se retrouvent à devoir absorber un dispositif supplémentaire pour satisfaire une volonté politique de façade.

Le ministère prétend corriger les dysfonctionnements du PASS/LAS. En réalité, il reproduit les mêmes erreurs : annonces précipitées, textes encore insuffisamment stabilisés, absence de chiffrage, injonctions contradictoires et méconnaissance profonde des contraintes universitaires. Ce n’est pas une réforme construite avec les acteurs de terrain. C’est une réforme imposée aux acteurs de terrain.

Le projet repose sur une voie unique articulant un bloc santé, un bloc disciplinaire et un bloc transversal. Mais cette présentation apparemment simple dissimule une complexité considérable. Il faudra reconstruire les maquettes, réorganiser les contrôles de connaissances, mais le pire est sans doute l’interclassement qui illustre parfaitement cette usine à gaz. Il devra tenir compte du bloc santé, des blocs disciplinaires ou mineures, mais aussi du site territorial dans lequel les étudiants auront suivi leur formation. Autrement dit, les universités devront classer des étudiants aux parcours hétérogènes, inscrits dans des organisations pédagogiques différentes, parfois éloignés des sites principaux, tout en garantissant une équité nationale et locale. Cette mécanique promet d’être illisible pour les étudiants, ingérable pour les équipes administratives et source de contentieux pour les établissements.

Le déploiement sur les sites territoriaux pose une autre difficulté majeure. Faute de personnels, de locaux et de moyens, cette territorialisation risque d’amplifier encore le recours à la visioconférence et aux cours enregistrés. C’est exactement l’inverse de l’objectif que devraient poursuivre les universités. Alors que les équipes pédagogiques s’efforcent de faire revenir les étudiants dans les amphithéâtres, de restaurer l’assiduité et de rappeler qu’un cours universitaire ne se consomme pas comme une série sur une plateforme vidéo, le ministère organise les conditions d’un enseignement à distance subi.

La validation séparée des blocs constitue un autre point d’alerte majeur. Les étudiants devraient obtenir la moyenne dans chacun des blocs, et non seulement réussir globalement leur année. Or, l’expérience de la LAS a déjà montré que de nombreux étudiants échouent à valider leur mineure disciplinaire, qu’il s’agisse de droit, de STAPS, de sciences humaines ou d’autres disciplines, alors même qu’ils ont construit leur projet autour des études de santé. Le risque est donc considérable : des étudiants ayant un niveau suffisant en santé pourraient être empêchés de poursuivre parce qu’ils n’auraient pas validé un bloc disciplinaire périphérique. À terme, cette mécanique pourrait même conduire à ne pas remplir correctement les années supérieures des filières de santé. Une réforme censée sécuriser l’accès aux études de santé deviendrait alors pleinement contre-productive.

La promesse de réorientation relève, elle aussi, de l’affichage. Faire croire qu’un étudiant en échec dans les études de santé pourra naturellement poursuivre dans la discipline d’appui choisie relève d’une fiction pédagogique. L’expérience de la LAS a montré que cette porte de sortie fonctionne mal. Les étudiants construisent leur projet autour de l’accès aux filières de santé, et non autour d’une discipline secondaire qu’il n’ont parfois pas choisie ! La réorientation ne se décrète pas dans un schéma administratif.

La réforme affaiblit également le contenu santé de la première année. En limitant le bloc santé à 24 à 30 ECTS, elle réduit l’exposition précoce des étudiants aux connaissances fondamentales des futurs métiers de santé. Les enseignements spécialisés, qui permettaient d’introduire les bases propres à la médecine, à la pharmacie, à l’odontologie, à la maïeutique ou à la kinésithérapie, risquent d’être repoussés dans des années supérieures déjà saturées. On ne renforcera pas la formation des futurs professionnels de santé en réduisant la place des enseignements de santé.

Les alertes des équipes de terrain, des doyens, des vice-présidents CFVU et de France Universités ne peuvent pas être balayées. Le calendrier est irréaliste, les moyens ne sont pas annoncés et les universités ne disposent toujours pas d’un cadre suffisamment clair pour préparer sereinement la rentrée 2027. Pourtant, comme trop souvent, le ministère semble considérer que les personnels finiront par faire fonctionner le dispositif, au prix de leur surcharge, de leur épuisement et de leur engagement professionnel.

Sup’Recherche-UNSA s’oppose radicalement à cette réforme. Une vraie réforme exige une véritable concertation avec les personnels de terrain, la publication d’un cadre réglementaire complet, un chiffrage sincère des besoins, des créations de postes d’enseignants, d’enseignants-chercheurs et de BIATSS, ainsi que des garanties sur le maintien d’un « contenu santé » ambitieux dès la première année.

Sans moyens, sans textes stabilisés, sans calendrier réaliste et sans respect pour le travail concret des universités, cette réforme n’est pas une simplification, c’est une nouvelle injonction ministérielle hors-sol, dont les étudiants et les personnels paieront le prix.

• Assises du financement des universités : Présentation et échange autour des orientations envisagées, Rapporteurs : Jérôme Fournel, inspecteur général des finances, Gilles Roussel, président de l’Université Gustave Eiffel.

Un rapport de synthèse va être présenté fin juin à l’issue des Assises.

Les rapporteurs dressent évidemment le constat d’un « modèle économique en difficulté ».  Si on relève des augmentations des financements des universités depuis 2018, la situation ne s’en dégrade pas moins de façon continue depuis 2021. Cette dégradation s’explique par une augmentation des charges, notamment salariales essentiellement sous l’effet du recours à des personnels non permanents lors des appels à projets. Par ailleurs, la trésorerie se restreint et elle est peu libre d’emploi.

Le rapport s’oriente vers une diversification des ressources « pour assurer la résilience du modèle » sans indiquer des pistes vraiment nouvelles. Il est reconnu que la subvention pour charges de service public doit désormais absorber toutes les mesures RH qui surviendront et pour cela, il faut que le CAS pension sorte du débat entre les universités et l’État. Le sujet des droits d’inscription est hélas abordé sous l’angle d’une possibilité de les augmenter de 2,5 à 10%, voire avec une progressivité liée aux revenus.

Le rapport préconise plus d’autonomie des universités, notamment dans le domaine immobilier, les ressources humaines et l’offre de formation (capacité d’accueil). Il devrait appeler à une clarification des rôles institutionnels pour mieux accompagner les universités et recommander de prendre appui sur le COMP « pour inciter les universités à développer les actions nécessaires ».

Rappel : Lors des Assises sur le financement des universités, Sup’Recherche-UNSA a présenté une contribution ambitieuse visant à refonder les modalités d’allocation des moyens de l’enseignement supérieur et a fait valoir que la situation actuelle est aggravée par l’absence d’un modèle national de répartition des moyens clair, transparent et partagé.

Sup’Recherche-UNSA demande notamment que la masse salariale soit intégralement financée par l’État, y compris les évolutions liées au glissement vieillesse technicité (GVT) et aux mesures générales de rémunération. Cela a pour conséquence que la masse salariale soit sortie de la SCSP. En contrepartie, les établissements s’engageraient à garantir un niveau de formation et de recherche cohérent avec les emplois financés.

Sup’Recherche-UNSA avance également un nouveau modèle d’allocation des moyens, hors masse salariale, reposant sur trois piliers :

• 70 % de socle garanti, calculé principalement à partir du nombre d’étudiants et ajusté par des coefficients tenant compte des disciplines, des niveaux de formation, des publics accueillis et des contraintes territoriales ;
• 20 % de part modulée, fondée sur des indicateurs limités et lisibles tels que la réussite étudiante, la progression des parcours, l’insertion professionnelle et l’accompagnement des étudiants ;
• 10 % maximum dédiés à l’innovation et aux projets, afin de soutenir les transformations sans mettre les établissements en concurrence permanente.

Le syndicat préconise enfin la mise en place de mécanismes de régulation garantissant la stabilité financière des établissements : limitation des baisses annuelles de dotation, rattrapage progressif des universités historiquement sous-dotées et transparence totale des critères de financement.

Pour Sup’Recherche-UNSA, l’avenir de l’enseignement supérieur public passe par un financement fondé sur l’équité, la transparence et la visibilité pluriannuelle.

Sup’Recherche-UNSA continuera à porter ces propositions auprès du Ministère

Étaient soumis au vote :

– Projet d’arrêté portant approbation d’une convention de coordination territoriale, site Centre Val de Loire

Cette CTT est structurée autour des universités d’Orléans et de Tours et de l’Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire (INSA CVL), établissements membres fondateurs, signataires de la convention.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour

– Projet de décret relatif au grade licence et au grade Master et Projet d’arrêté fixant la liste des établissements conférant Grade de licence et master

Ces textes ont pour objet une harmonisation des conditions de demande d’attribution de grade entre les licences et les masters. Le texte marque un très net recul des compétences du CNESER en ce domaine. En effet,  le traitement de la demande de renouvellement d’un grade diffèrera selon qu’il s’agisse d’un renouvellement à l’identique de la formation ou d’une réingénierie complète de cette dernière. De plus, en cas de renouvellement, il n’y aura plus lieu à un examen du CNESER.

Dès lors, Sup’Recherche-UNSA a voté contre

Des conditions de délivrance de certains BTS ont été soumises au vote, nous avons voté pour.

• Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance »
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

 Sup’Recherche-UNSA a voté pour des accréditations de formation dans les domaines de la santé :

• Arrêté portant accréditation de l’université de Bourgogne Europe et de l’université Marie et Louis Pasteur en vue de délivrer le troisième cycle en sciences odontologiques
• Arrêté portant accréditation des universités d’Angers, de Limoges et de Poitiers en vue de délivrer un troisième cycle court des études pharmaceutiques
• Arrêté portant accréditation des universités de Clermont Auvergne, de la Réunion, de Limoges, de Lorraine, de Montpellier et de Tours à délivrer le diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques
• Arrêté portant accréditation des universités de Montpellier, de Nantes et de la Réunion à délivrer le certificat de capacité d’orthophoniste

 Plusieurs demandes d’autorisation d’ouverture ou de renouvellement pour des formations privées ont été présentées :

• Arrêté portant autorisation de Audencia SciencesCom à délivrer le diplôme de « responsable stratégie communication et media » (ex-Diplôme d’études supérieures en communication et médias), visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et conférant le grade de master à ses titulaires
• Arrêté renouvelant l’autorisation de l’institut français de la mode à délivrer le diplôme de « créateur-concepteur de mode » et le diplôme de « manager international mode et luxe », visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et conférant le grade de master à ses titulaires ainsi que le diplôme de « manager mode et luxe » visé par le ministère chargé de l’enseignement
• Arrêté fixant liste des écoles de commerce et de gestion autorisées à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires. Fidèle à ses mandats, Sup’Recherche-UNSA a voté contre ces trois textes.

Formation permanente

Point d’information par la DGESIP et la DGRI

Dans un contexte particulier après la tenue d’un Cneser plénier de repli le matin même, le Ministère souligne le peu de marges budgétaires anticipées dans la mise en œuvre de la loi de finances ce qui risque une fois encore d’impacter les finances de l’ESR.

Il attend les conclusions des Assises du financement des Universités et rappelle que le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé sera examiné au Sénat à partir du 20 mai. De même, il espère voir les dispositions relatives aux EPE reprendre le chemin de l’assemblée par la voie d’amendements parlementaires.

A L’ordre du jour :

 – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine.

Ce projet de texte porte la création d’une nouvelle option de soins intensifs dans le diplôme d’études spécialisées (DES) d’hépato-gastro-entérologie, ainsi que de deux nouvelles formations spécialisées transversales (FST), accessibles à tous les étudiants de troisième cycle ainsi qu’aux médecins en exercice : la FST d’infectiologie pédiatrique et la FST de phoniatrie.

L’arrêté soumis à notre avis prévoit également, à la suite du retour d’expériences des dernières années, la modification de la durée des stages de la phase de consolidation, en divisant les stages annuels en deux stages d’un semestre, pour toutes les spécialités médicales exceptées la médecine légale et expertise médicale, la médecine d’urgence, l’oncologie et la pneumologie.

Enfin, ce projet d’arrêté procède à des évolutions mineures des maquettes de formation de plusieurs DES et de deux FST. Cela concerne notamment la clarification ou l’ajout de compétences techniques, la diversification ou le recentrage des terrains de stage, et la simplification des évaluations.

Ce texte a été élaboré conjointement par la direction générale de l’offre de soins et la direction de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

Il entrera en vigueur à la rentrée universitaire 2026-2027.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour

– Projet d’arrêté relatif à l’accréditation de l’université de Tours à délivrer le troisième cycle en odontologie

 Sup’Recherche-UNSA a voté pour

 – Projet de loi de protection de l’enfance – renforcement du contrôle de l’honorabilité des professionnels intervenant dans le champ sanitaire

Le contrôle des antécédents judiciaires tel qu’il existait actuellement restait parcellaire et ne permettait pas de répondre pleinement à l’objectif de protéger les patients et les autres professionnels. D’où, la nécessité partagée par l’ensemble des acteurs d’un renforcement de contrôle. Plusieurs affaires ayant concerné des étudiants en santé spécifiquement ont montré les limites des dispositifs existants.  Le texte renforce le contrôle de l’ensemble des professionnels et personnes pouvant exerçant au contact des usagers du système de santé (et notamment des étudiants et étudiants en santé) via le FIJAIS-V et le casier judiciaire B2

Il met en place un système d’incapacité d’exercice à travers une liste d’infractions rendant incompatibles l’activité (ici, arrêt des études puisque impossibilité d’effectuer des stages pratiques, aussi bien en établissements de santé qu’en structures de ville (cabinets libéraux inclus).

Le CNESER était saisi pour les dispositions concernant spécifiquement les étudiants de santé et les professeurs d’universités praticiens hospitaliers.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour

– Projet d’arrêté portant reconnaissance des diplômes délivrés par l’École spéciale d’architecture

L’école accueille environ 900 étudiants, dont 535 en de grade licence et 198 en grade de master. Elle bénéficie du statut d’EESPIG et demandait une reconduction de la reconnaissance de ses diplômes jusqu’en 2030. S’il est vrai que l’établissement a renforcé considérablement son adossement à la recherche, il n’en demeure pas moins que les frais d’inscription, souvent de l’ordre de 5000 euros par semestre, ont conduit Sup’Recherche-UNSA a voté contre.

– Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

Conformément à l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation, les candidats non admis en M1 peuvent saisir, via le téléservice national Mon Master, le recteur de la région académique d’obtention de leur diplôme national de licence afin de se voir adresser trois propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master.

L’arrêté dresse la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec celles du diplôme national de master, qui constitue un outil d’aide à la préparation des propositions d’admission que les recteurs de région académique présentent aux étudiants en lien avec les chefs d’établissements d’enseignement supérieur concernés, via le téléservice de saisine Mon Master.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour.

– Décret relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur

Pour les établissements qui peuvent être référencés sur Parcoursup conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 novembre 2021, l’arrêté prévoit la possibilité de mise en demeure en cas de constats d’un manquement aux règles de fonctionnement.

Ce dispositif a permis de traiter 45 rappels à la charte Parcoursup au cours de la session 2025 : 42 chefs d’établissement ont pris des mesures immédiates et ont proposé des actions correctives pour se conformer à la charte ; 3 établissements ont fait l’objet d’une action de déréférencement de la totalité des formations portées (16 formations de BTS en apprentissage).

Sup’Recherche-UNSA a voté pour et continue en outre d’exiger un contrôle à la mesure des enjeux,  et  une charte de déontologie pour réguler le comportement commercial agressif tant sur le Net que dans les salons étudiants et d’orientation.

La France renonce à ses principes universalistes : les étudiants étrangers premières victimes d’une université fermée par l’argent.

Sup’Recherche-UNSA vote contre.

Le CNESER Plénier exceptionnel du 12 mai 2026 se tenait en remplacement de celui du 5 mai, annulé faute de quorum.

Il examinait le projet de Décret relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Ce texte réduisait drastiquement (à hauteur de 10%) les possibilités d’exemption des droits d’inscription majorés dont pouvaient bénéficier les étudiantes et les étudiants étrangers extracommunautaires.

Devant la « bronca généralisée » le ministère a amendé en CNESER sa copie et propose les dispositions transitoires et finales suivantes :

Pour l’année 2026-2027 les possibilités d’exemption au-delà de celles acquises de plein droit seraient de 30%, 25% pour l’année 2027-2028 et durablement 20% à partir de 2028

Sup’Recherche-UNSA vote contre après avoir prononcé la déclaration liminaire suivante.

L’histoire de l’université française ne saurait se réduire à une compétition de classements internationaux ni à des arbitrages comptables dictés par des impératifs budgétaires de court terme. Elle s’inscrit dans une ambition autrement plus élevée : faire du savoir un bien commun, un vecteur d’émancipation, un lieu de dialogue entre les peuples, les langues, les cultures et les intelligences. 

Après avoir déjà stigmatisé et fragilisé la situation matérielle de nombreux étudiants étrangers, notamment par la suppression des APL et par le durcissement continu des conditions de séjour, le gouvernement franchit une nouvelle étape. Sous couvert d’« attractivité », le plan Choose France for Higher Education prévoit de rendre pleinement effectifs, dès la rentrée 2026, les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires, en réduisant fortement les marges d’exonération laissées aux établissements. Cette décision révèle au passage une conception de l’autonomie des universités à géométrie variable : on célèbre l’autonomie lorsqu’elle accompagne les orientations ministérielles, mais on la bafoue dès lors qu’elle conduit les établissements à décider autrement.

Il s’agit d’un choix politique majeur dont l’absurdité éclate à la lecture même de ses objectifs affichés. Le ministre prétend renforcer l’attractivité internationale de la France en augmentant massivement le coût d’accès à ses universités pour ceux qu’il souhaite précisément attirer. Il affirme vouloir accueillir davantage, tout en organisant financièrement l’exclusion. Il invoque l’excellence, mais sélectionne d’abord par l’argent. Il célèbre l’ouverture, tout en fermant la porte aux plus modestes. Rarement contradiction aura été aussi manifeste. 

Ce dispositif substitue à l’idéal universaliste de l’université une logique de tri par les ressources financières. Il transforme l’étudiant étranger en variable budgétaire, en source de recettes, en public à filtrer selon sa solvabilité. Le contraste est d’autant plus saisissant que le ministère rappelle lui-même, dans ses propres documents, que l’enseignement supérieur français repose sur une vocation universaliste, démocratique et ouverte, fondée sur le pluralisme, l’esprit critique, la liberté académique et le débat raisonné. Or, dans le même temps, il propose une politique qui restreint concrètement l’accès à cette université pour une partie des étudiants du monde, notamment ceux issus des pays les plus fragiles sur le plan économique. 

L’argument de l’attractivité mérite donc d’être sérieusement interrogé. Les travaux disponibles montrent que la hausse des droits d’inscription produit un effet dissuasif particulièrement marqué pour les étudiants originaires des pays à faibles revenus.  Les étudiants internationaux constituent une richesse nette pour notre pays estimée à plus d’un milliard d’euros annuels.

Cette réforme est injuste, en faisant peser un effort financier accru sur des publics déjà précaires. Dans de nombreux pays, où le salaire minimum avoisine 100 euros, les étudiants doivent déjà justifier d’environ 7 000 euros pour engager les démarches auprès de Campus France, soit près de cinq années de revenus. Avec l’ajout des droits d’inscription différenciés, le coût total peut atteindre jusqu’à huit années de salaire, une exigence tout simplement hors de portée pour la majorité des familles modestes. Lorsque l’argent devient la condition première d’accès au savoir, la République universitaire abdique une part essentielle de ses principes.

Cette décision apparaît en outre stratégiquement contre-productive. Les étudiants internationaux représentent 14 % des effectifs de l’enseignement supérieur, 38 % des doctorants, et que 63 % d’entre eux sont inscrits à l’université. Affaiblir leur présence, c’est fragiliser directement la recherche française, les laboratoires, la vitalité de la francophonie scientifique et, au-delà, l’influence intellectuelle du pays. Refuser ou restreindre leur accès à l’université française reviendrait, d’une certaine manière, à se détourner de celles et ceux qui ont longtemps contribué au rayonnement académique et culturel de la France.

Une telle orientation serait non seulement injuste, mais aussi profondément contradictoire avec les intérêts stratégiques du pays : en se privant de ces talents, la France affaiblit sa capacité de recherche, réduit son influence linguistique et scientifique, et compromet durablement ses liens avec des sociétés qui, hier encore, regardaient vers elle comme un horizon d’émancipation et de savoir.

L’histoire retiendra que, loin de prolonger la tradition universaliste de la France fondée sur l’accueil, l’émancipation et la diffusion du savoir, le pouvoir aura choisi de restreindre l’accès à l’université aux seuls plus favorisés. Elle rappellera aussi que le monde, la vie et les relations entre les peuples ne se résument pas à l’argent. Il nous appartient aujourd’hui de redire avec force que le savoir ne se ferme pas, ne se vend pas au plus offrant et ne se réserve pas à ceux qui peuvent payer.

De plus, ne nous trompons pas, ce Décret n’est qu’une étape dans un projet général de rehaussement des droits d’inscription alors même que les étudiants sont en grande précarité et que le cantonnement des frais demeure une clé essentielle de la démocratisation du savoir et de la promotion sociale par le diplôme dans notre pays.

Sup’Recherche-UNSA dénonce avec la plus grande fermeté ce texte éminemment politique, contraire aux valeurs de justice, d’égalité et d’universalité. Sup’Recherche-UNSA le combattra avec détermination.

Image générée par ChatGpt

La séance exceptionnelle du CNESER plénier du mardi 5 mai 2026 n’a pas pu se tenir valablement.

Le président a procédé à la vérification du quorum :  6 membres présents dont 5 ont émargé.

Le quorum requis fixé à 51 membres n’étant pas atteint, le conseil n’a pas pu délibérer.

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, une nouvelle séance est convoquée le 12 mai afin d’examiner le même ordre du jour.

Le Décret relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur sera donc examiné ce jour, dans un CNESER exceptionnel pour lequel la condition de quorum n’est pas requise.

 Sup’Recherche- UNSA réitère son opposition à ce décret, contraire à ses mandats.

Ce texte viole tout à la fois le principe d’universalité de l’accès au savoir, fondement même de l’Université et le principe d’autonomie des Universités !

Sup’Recherche-Unsa appelle à se joindre aux mouvements organisés à Paris et en Province pour obtenir le retrait de ce texte.

Un CNESER s’est tenu ce 14 avril.

Le point de la DGESIP a retracé l’avancement des Assises sur le financement des universités et le rapport Korolitski sur les EPE.  Il semble aussi que le Ministère s’interroge sur le calendrier prévu pour la réforme des études de santé qui devrait entrer en vigueur pour la rentrée 2 027, mais dont la faisabilité est de plus en plus sujette à caution.

Ce CNESER a surtout été l’occasion d’un point relatif à la protection sociale complémentaire.

Pour l’heure, 98,3% des personnels concernés sont affiliés ou officiellement dispensés. 25 000 personnes sont en cours d’affiliation. Les résultats sont plus préoccupants en ce qui concerne le volet prévoyance de la réforme. Début avril, 72 398 ont contacté un conseiller, 44 613 ont demandé un devis et parmi eux, 57,6% ont adhéré au contrat collectif.

Sup ’Recherche-UNSA s’inquiète des remontées qui lui laissent voir un niveau d’information très inégal des collègues et demande qu’un effort soit très rapidement fait dans ce sens.

A l’ordre du jour, l’examen du Projet d’arrêté fixant les référentiels de formation des professeurs des écoles, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel des sections générales et de certaines sections professionnelles, et des conseillers principaux d’éducation. Sup’Recherche-UNSA s’émeut du peu de place laissé à la pédagogie et à la didactique, ce qui accentue la dé-universitarisation générale qui préside à la réforme. Vote en abstention.

Il devait y avoir un double vote : sur le Décret relatif aux conditions et aux modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants mentionnés au 11° du L. 631-1 du code de l’éducation et sur l’Arrêté relatif aux conditions et aux modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants mentionnés au 11° du L. 631-1 du code de l’éducation.

Ces dossiers sur la formation médicale ont été retirés de l’ordre du jour ex abrupto le matin même, sans explication.

Étaient soumis au vote :

– Reconnaissance par l’État de l’école d’Innovation Logistique (I2L), vote contre ;

– Projet d’arrêté portant approbation de la convention de coordination territoriale du site d’Angers, voté contre du fait de l’absence totale de dialogue syndical et du déséquilibre des partenariats envisagés ;

– Projet d’arrêté portant création de l’Institut d’administration des entreprises de l’université de Reims, vote pour.

– Accréditation de l’université de Caen à délivrer le 3eme cycle d’odontologie, vote pour ;

– Projet d’arrêté relatif au renouvellement du grade de master aux titulaires des diplômes « gestion de patrimoines audiovisuels » et « production audiovisuelle » délivrés par l’Institut national de l’audiovisuel, vote pour ;

– Projet de décret portant attribution de grade de licence aux titulaires du diplôme « Son pour le cinéma et l’audiovisuel » de l’Institut National de l’Audiovisuel », vote pour ;

– Projet d’arrêté portant renouvellement de l’attribution du grade de master au diplôme de l’ENS Saclay, vote pour ;

-Projet de décret en Conseil d’État modifiant les dispositions de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation, relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d’une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle, vote pour ;

– Projet de décret modifiant les dispositions de l’article D. 612-36-3-1 du code de l’éducation, relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap, vote pour ;

– Projet d’arrêté relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques pour l’année scolaire 2026-2027, vote pour ;

– Projet d’arrêté fixant le thème de lettres et de philosophie des classes préparatoires, vote pour ;

– Projet d’arrêté relatif au diplôme d’expertise automobile, vote pour ;

– Projet de décret adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur au titre de la session d’examen 2026 dans les académies d’Amiens et de Lille en raison d’une atteinte aux systèmes d’information, vote pour.

Un CNESER Plénier s’est tenu le 10 mars. Il devait enfin examiner le résultat du vote de la loi de finances et ses conséquences en matière d’enseignement supérieur et de recherche.  Ce 10 mars était donc une journée d’action intersyndicale visant à dénoncer l’insuffisance des moyens alloués à notre service public.

Sup’Recherche-UNSA a fait la déclaration suivante :

Une fois encore, avec un retard considérable, le CNESER Plénier est réuni en vertu du Code de l’Éducation pour un objet dont il ne traitera pas : l’examen des moyens donnés aux établissements.

Dans ce domaine, la pesanteur des acquis et l’opacité demeureront, alors même que la mise en place des « fameux » COMP 100 % avait été présentée comme une opportunité dans ce domaine.  Même la Cour des comptes constate que le « dialogue à mener par les rectorats est encore sujet à caution, dès lors qu’en l’absence de modèle d’allocation des moyens, les recteurs se trouveront dans l’incapacité d’arbitrer en équité et parce que son calendrier est décorrélé de celui des campagnes d’évaluation » . Dès lors, le ministère « n’assure pas l’équité du processus d’allocation des moyens, en l’absence de renouvellement du modèle économique ». 

En lieu et place, nous aurons donc, une fois de plus, un débat sur le budget de l’Enseignement et de la recherche, pour constater, une fois de plus, qu’il manque 8 milliards d’euros pour permettre au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche de réparer le passé, fonctionner au présent et préparer l’avenir.

Originalité de cette année, en marge du CNESER dont c’est pourtant le rôle,  il se tient des Assises du financement des universités. Elles sont fondées sur le diagnostic porté par le ministère des Finances, selon lequel l’État consacrerait des moyens significatifs aux universités sans que ces financements ne bénéficient, en pratique, de manière suffisamment lisible aux laboratoires de recherche et à la pédagogie.

Pour Sup’Recherche-UNSA, l’absence de traitement explicite du financement structurel demeure source d’interrogations. Les universités évoluent dans un environnement marqué par des contraintes budgétaires persistantes, un sous-encadrement pédagogique, une pression démographique soutenue et une dégradation mesurable des conditions de travail.

Les établissements ont pleinement assumé leurs missions de service public en accueillant près de 300 000 étudiants supplémentaires en une décennie, malgré une érosion des ressources. L’examen des données intégrant l’inflation, la dynamique des effectifs et les charges nouvelles, notamment celles liées au GVT et à la revalorisation du point d’indice qui sont insuffisamment compensées dans la Subvention pour Charges de Service Public (SCSP), conduit à un constat clair :  Il y a bien une diminution réelle des moyens disponibles, estimée à près d’un milliard d’euros en 2025.

Dans ces conditions, dissocier les enjeux organisationnels des réalités financières affaiblit la cohérence et la portée de l’exercice engagé.

À défaut d’une évolution des dotations, une interrogation majeure demeure : si les moyens devaient rester constants voire baisser, comme cela a été indiqué, comment les établissements pourraient-ils faire face à l’accumulation des missions et des charges ? Quelles économies supplémentaires leur serait-il demandé de réaliser, et au détriment de quels équilibres, pédagogiques, scientifiques ou humains ?

Dans ce contexte, une question sensible ne peut être éludée : allons-nous, à terme, vers une augmentation des droits d’inscription ? Une telle perspective, souvent présentée comme un levier de financement, soulèverait des enjeux considérables en matière d’égalité d’accès, de démocratisation de l’enseignement supérieur et de cohésion sociale. Elle engagerait une transformation profonde du modèle universitaire français, dont les implications mériteraient, à tout le moins, un débat transparent et national.  En aucun cas, nous ne saurions souscrire à un tel expédient.

Intervention de Madame Pauline Pannier,

 Directrice de cabinet du ministre de l’ESRE

Lors de son adresse au CNESER, la directrice du Cabinet a rappelé ce qu’elle appelle « les éléments factuels » de la situation budgétaire, c’est-à-dire la période de « services votés » que nous avons encore vécu d’une part et une « amélioration de 230 millions d’euros par rapport au projet initial », d’autre part. Les autres budgets de l’État sont beaucoup plus impactés. Ces crédits supplémentaires sont particulièrement orientés vers le soutien aux Universités et vers la vie étudiante.

Dès lors, l’engagement résultant de la protection sociale complémentaire sera honoré et la compensation de l’augmentation de CAS pension est améliorée. La généralisation du repas du CROUS à 1 euro sera assurée mais il n’est pas possible dans le délai d’aller au-delà pour les CROUS, notamment en matière bâtimentaire.

Elle évoque les « Assises sur le financement des universités » en cours dont l’objet même serait de faire le bilan le plus complet possible. Il y a une pluralité des canaux de financement dont il faut analyser la mobilisation.

Sur la régulation de l’enseignement supérieur privé, inséré dans la procédure législative, la présentation est singulièrement étriquée, la question majeure de l’effet de reconnaissance que porte le texte étant complétement éludée.

Sur la formation initiale des enseignants, la DGESIP affirme qu’il y aura des LPE dans toutes les académies, mais nous constatons des fermetures locales évidentes. Il y aura plus de 6000 places offertes au concours. 5000 places seront offertes en master. Pour les non-lauréats, 2/3 des INSPE ont prévu des formations (jusqu’à 15000 places). On nous affirme qu’il s’agit « d’une réforme essentielle ».

Présentation des programmes 150, 172 et 231 :

Programme 150 : Formation supérieure et recherche universitaire :  +15,7 milliards d’euros pour permettre la compensation totale de la protection sociale complémentaire et une compensation de 75% à 120% selon la situation des établissements. Parallèlement, les COMP 100% prennent la suite des contrats pluriannuels d’établissement. On prévoit aussi le financement du reste des CPER et des opérations hors CPER pour un montant de 99,6 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de 184 millions d’euros en crédits de paiement.

Programme 172 : Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire : 8,5 milliards en AE et 8,176 milliards en CP. Prolongation (très imparfaite) des mesures de la LPR :

• 320 chaires de professeurs juniors prévues
• Augmentation de la rémunération des doctorants (et rien pour les ATER !),
• Accélération de la progression de carrière et repyramidage des chercheurs.

L’ensemble reste assez flou, notamment sur les autres dispositions de l’accord lié à la LPR.

Programme 231 « Vie étudiante » :  En progression de 25 millions avec pour mesure phare le repas des CROUS à un euro, déployé à partir du 1^er mai. Il reste des investissements sur le logement et réhabilitation (18 projets sont en cours). Des actions sont aussi prévues pour faciliter l’accès aux aides et lutter contre le non-recours.

Il est à noter que ces dispositions n’ont pas recueilli une seule voix favorable.

En conséquence de l’insuffisance des budgets et de l’opacité maintenue des règles de répartition entre établissements, Sup’Recherche-UNSA a rendu un avis négatif sur les programmes 150, 172 et 231 de la Loi de finances initiale pour 2026.

Étaient aussi soumis au vote :

• Loi de programmation militaire

– Articles 18 : Ces dispositions créent un dispositif de contrôle des activités exercées pour le compte d’une entité étrangère dans des domaines susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération. Les tentatives de captation s’accroissent ces dernières années.

Il s’agit d’un mécanisme de déclaration préalable pour des activités lucratives exercées à l’étranger de certains personnels, sous peine de sanction en cas de violation. Si la légitimité du dispositif ne fait pas de doute, force est de constater que la rédaction proposée n’atteint pas la cible recherchée et que l’ensemble est maladroit, très contraignant et dangereux à certains égards. L’administration n’ayant pas accepté les amendements proposés par les membres du CNESER, Sup’Recherche-UNSA a voté contre.

– Article 19 : La disposition augmente d’un mois le délai de contrôle des projets de coopération internationale pour les établissements d’enseignement supérieur. Vote pour

– Article 22 : Mise en place d’une procédure de césure de droit et valorisation de l’engagement étudiant pour les appelés du service national. Vote pour

• Parcoursup

– Arrêté fixant la liste des formations de premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2026. Fidèle à ses mandats, Sup’Recherche-UNSA a voté contre.

• Formations en santé

-Décret relatif au choix des stages au niveau de la subdivision pour les docteurs juniors de médecine générale (DCE). Vote pour

– Arrêté portant diverses modifications de l’arrêté du 12 avril 2017 concernant l’organisation du troisième cycle des études de médecine.  Vote pour

– Arrêté portant modification des modalités de détermination des objectifs de professionnels de santé à former et des objectifs nationaux pluriannuels de professionnels à former. Vote pour

– Arrêté modifiant l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute. Le texte ayant pour seule vocation de résoudre quelques situations particulières d’étudiant venant du secteur privé très lucratif à l’étranger, Sup’Recherche-UNSA a voté contre.

Sup’Recherche-UNSA a soutenu une Motion venant de la Commission d’études spécialisée du CNESER (conjointement avec SNCS-FSU, CFE-CGC, Sup’Recherche-UNSA, CFDT, QSF et autres… )  : Le CNESER soutient la « Nécessaire actualisation de la Loi de programmation de la recherche » et dénonce le budget 2026 qui s’écarte encore plus de la trajectoire visant à atteindre 3% du PIB consacré à la recherche.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour une Motion concernant la répartition des moyens entre les différents établissements, portée par la CFE CGC, qui demande la création d’une Commission d’étude spécialisée au CNESER dans ce domaine. Nous sommes heureux de voir que cette question, qui fait partie de nos demandes récurrentes, trouve de l’écho au sein des représentants.

Malgré la rédaction inappropriée de la motion, Sup’Recherche-UNSA a voté pour une motion intitulée  « Pour l’intégration des Enseignants du Supérieur (ES) au RIPEC dans le cadre de la reprogrammation budgétaire de l’ESR » déposée par le Collectif 384. Nous restons attachés à une augmentation des primes des enseignants du supérieur.

Les 10 et 11 février 2026 se tenait un CNESER en formation permanente classique et une session d’accréditation de l’offre de formation d’Établissements de la vague E.

En ce qui concerne la réunion du CNESER en formation permanente 

Nombre de propos préliminaires ont porté sur la situation budgétaire qui retentit sur les capacités financières des établissements.

Les informations de la DGSIP n’ont pas manqué de rappeler les annonces ministérielles d’une compensation intégrale des coûts liés à la protection sociale complémentaire obligatoire « dont on espère que tous les établissements la mettront en œuvre au 1^er mai » et une augmentation significative, mais ciblée sur certains établissements placés d’ores et déjà dans un plan de retour à l’équilibre, de la compensation du CAS Pension.

Étaient soumis au vote :

• Projet d’arrêté relatif à l’attribution du grade master aux titulaires du diplôme manager de la performance des organisations par la data délivré par l’École nationale supérieure des mines de Paris vote contre ;
• Projet d’arrêté de reconnaissance par L’État de l’école Sup’Expertise vote contre ;
• Arrêté fixant la liste des établissements accrédités à délivrer le Diplôme national de premier cycle
• en sciences et techniques de l’agronomie dénommé « bachelor agro » à la rentrée 2026. Deux votes pour : Lyon 1 et Angers ;
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme vote pour ;
• Projet d’arrêté pris en application de l’article D. 612-31 du code de l’éducation vote pour ;
• Projet d’arrêté pris pour l’application du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation vote pour.

Sup’Recherche-UNSA s’est aussi prononcé sur les motions suivantes :

Motion1 : Motion pour un alignement de tous les frais d’inscription de l’ESR public à ceux mis en place dans les facultés (178 €/an en licence et 254 €/an en master), Motion de l’Union Étudiante et Ingé·e·s sans frais. Sup’Recherche-UNSA a voté pour.

En ce qui concerne la session d’examen des offres de formation 

• Présentation de la stratégie de formation de l’université Paris-Saclay vote pour ;
• Présentation de la stratégie de formation de l’Université d’Évry vote pour ;
• Présentation de la stratégie de formation de l’Institut polytechnique de Paris (dont
• co-accréditation HEC) vote pour
• Présentation de la stratégie de formation de l’Université Versailles Saint Quentin vote pour ;
• Présentation de la stratégie de formation de L’École nationale supérieure d’architecture Paris-Malaquais vote pour ;
• Présentation de la stratégie de formation de l’École nationale supérieure d’architecture de Versailles vote pour.

Le CNESER s’est tenu ce 20 janvier alors même que faute de budget, nos établissements fonctionnent en mode « services votés », c’est à dire en mode très dégradé.

Le point de la DGRH et la DGSIP était logiquement consacré à la situation budgétaire au lendemain de l’annonce du premier ministre sur l’usage de l’article 49.3 de la Constitution.

S’il est vrai que la situation budgétaire devrait se clarifier, la DGSIP confirme qu’il y a des situations difficiles dans les établissements que le ministère entend aider.

Le Ministre a lancé en ce mois de janvier des assises du financement des universités, une demande d’y associer les formations de CNESER sera relayée. Le premier but est de faire un état des lieux objectif des financements.

Aux questions posées sur la formation des enseignants, « il est vrai que la réforme nécessite un budget pour pouvoir organiser les concours ».

A la suite des annonces du Premier ministre, il faudra mesurer l’impact opérationnel dans les CROUS du repas à 1 euro. Le programme 231 devrait être en hausse dans le budget s’il est adopté.

Sur les COMP, une présentation pourrait être faite au CNESER dans les sessions à venir.

Sur tous ces sujets, Sup’Recherche-UNSA entend demeurer force de proposition, toutefois, le contexte se tend chaque jour davantage.

La Commission d’études spécialisées dédiée à « l’emploi scientifique et les conditions d’exercice de la recherche » a présenté son document de travail intitulé « Nécessaire actualisation de la Loi de programmation de la recherche ».

La loi de programmation de la recherche prévoyait une clause dite de « revoyure » tous les trois ans pour actualiser le texte. La commission du CNESER a constaté que les objectifs ne peuvent être réalisés qu’avec un investissement de 7 milliards de dépenses R et D des administrations en comparaison de 2023.  Sup-recherche-Unsa entend promouvoir de telles méthodes de travail au sein du CNESER et demande encore et toujours une commission d’études spécialisée sur la répartition des moyens au sein de l’ESR !

Il a aussi été présenté un Bilan des actions contre les violences sexistes et sexuelles dans l’ESR

Un bilan du plan ministériel 21-25 fera l’objet d’une communication en mars 2026, puis une nouvelle feuille de route sera élaborée en mai-juin prochain. Nous suivons ce dossier et offrons un appui aux collègues impliqués sur le terrain.

Étaient soumis au vote :

– Projet d’arrêté portant accréditation d’instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation

Pour Sup recherche-UNSA, plus on progresse au sein des groupes de travail ministériels, plus s’aperçoit que cette réforme qui avait été présentée comme « la bonne » sera sans doute remise en cause au bout de quelques années comme les précédentes, au mépris du travail réalisé par les équipes sur le terrain. Malgré nos inquiétudes et par respect pour l’investissement réalisé par nos collègues, nous avons voté en abstention.

– Projet de Décret et d’arrêté relatifs au certificat de capacité d’orthophoniste et à la formation conduisant à cette Profession

Le projet de décret modifie les articles D. 636-18 à D. 636-22 du code de l’éducation relatifs aux études d’orthophonie. Il précise les modalités d’accès à la formation, les dispositifs d‘évaluation des enseignements et des stages par les étudiants, et les conditions de délivrance du certificat de capacité d’orthophoniste. Les compétences validées dans le cadre du certificat de compétences cliniques sont désormais validées dans le cadre des UE de raisonnement clinique tout au long du cursus. Il mentionne explicitement la possibilité d’une période de césure et acte la mise en œuvre d’un portfolio pour le suivi des objectifs pédagogiques des stages. Il modifie également certains articles du code de la santé publique.

Le projet d’arrêté porte sur l’organisation des enseignements, les conditions de réalisation d’un mémoire et la composition du jury chargé de son évaluation.  Vote pour sur les deux textes.

– Projet d’arrêté relatif au renouvellement du grade de master aux titulaires du diplôme de restaurateur du patrimoine délivré par l’Institut national du patrimoine. Vote pour

– Projets de décret et d’arrêté relatifs au diplôme national d’expert en automobile et modifiant le code de de l’éducation Vote pour

– Plusieurs arrêtés visant l’enseignement supérieur privé ou des partenariats entre des établissements publics et privés dans le cadre de grands établissements. Fidèle à ses mandats, Sup’ Recherche-UNSA a voté contre.

• • Arrêté renouvelant l’autorisation de l’Institut français de la mode à délivrer le diplôme de chef de projet mode et industries créatives,
  • Arrêté renouvelant l’autorisation de l’école Émile Cohl à délivrer le diplôme de « dessinateur 3D », visé par le ministre chargé de l’enseignement Supérieur
  • Arrêté renouvelant l’attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme « apprendre à conduire les transitions » délivré par Cy Cergy Paris et l’ESSEC (vote en abstention),
  • Arrêté portant reconnaissance par l’État de l’école Afflokat
  • Arrêté portant reconnaissance par l’État de l’école EIML
  • Arrêté fixant la liste des écoles autorisées à délivrer un diplôme conférant le grade licence ou master à ses titulaires ou un diplôme visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur
  • Projet de décret modificatif portant reconnaissance du grade de licence à certains diplômes délivrés par l’Université Paris-Panthéon-Assas

– Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2013 modifié relatif aux objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles Lettres et sciences sociales Vote pour.

Le CNESER s’est tenu en formation plénière le 9 décembre dans un contexte budgétaire incertain pour un ordre du jour très dense. Le Conseil a donné lieu à une présentation de l’état de la construction du Budget de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’à une présentation de la réforme de l’HCERES qui feront l’objet de communications séparées.

Principalement à l’ordre du jour

– Projet d’arrêté portant accréditation d’universités en vue de la délivrance du diplôme de Licence Professorat des écoles

Sup ’Recherche-UNSA a voté contre ce projet d’arrêté non sans avoir salué le travail des équipes des établissements,  réalisé dans un contexte tendu qui est inacceptable.

Nous rappelons :

• Notre volonté que la formation des professionnels de l’éducation ne soit pas seulement une formation d’agents de l’état mais réponde à une ambition de progrès pour la société ;
• Notre exigence que les équipes doivent être associées à une concertation sur ces réformes ;
• La nécessité de conserver le caractère universitaire des INSPE ;
• Que la nécessité de création d’une voie unique en 5 ans pour accéder à la profession ne doit pas empêcher les passerelles pour entrer dans cette formation ou en sortir.
• Que la carte proposée ne permet pas de couvrir le besoin de formation sur l’ensemble du territoire.

Étaient aussi présentés au vote

-Projets de décret et d’arrêtés relatifs à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Vote en abstention, motivé par l’accroissement continue des charges de nos collègues dirigeant des masters qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance à la hauteur de leur investissement.

– Projet de décret modificatif portant reconnaissance du grade de licence aux titulaires du diplôme « bachelor in sustanability » de Paris I – Expert : représentants de Paris I. Du fait de l’importance des droits d’inscription qui ne doit pas s’inscrire dans le cadre d’une formation du secteur public, Sup ’Recherche -UNSA a voté contre ce projet.

– Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2024 fixant les modalités d’admission postbac en formation d’ingénieur agronome à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine. Sup ‘Recherche-UNSA a voté pour.

– Diplôme Designer graphique par l’école supérieur de Design de Troyes (visa Bac +3)

– Diplôme de manager opérationnel de projet en design et communication conférant un grade de Licence d’Audencia et école de design de Nantes Atlantique. Fidèle à ses mandats relatifs à l’enseignement supérieur privé, Sup ‘Recherche-UNSA a voté contre ces deux textes.

 Divers textes relatifs aux formations en santé étaient enfin présentés 

– Décret et arrêté relatifs aux modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier (vote pour)

– Arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État de docteur en maïeutique (vote pour)

– Décret et arrêté relatifs au troisième cycle court des études pharmaceutiques

D’une façon globale, la réforme impose de nouvelles missions aux enseignants chercheurs qui sont pharmaciens sans moyens supplémentaires, mais Sup ‘Recherche-UNSA a voté pour une réforme souhaitée par la profession.

En revanche Sup ‘Recherche-UNSA a voté contre l’arrêté, dont l’article 24 confère aux ARS (dont le sort est incertain, la capacité d’agréer ou non un maître de stage, en lieu et place de l’Université.

Au CNESER du 18 novembre : Un contexte morose et tendu

Le CNESER du 18 novembre 2025 a eu lieu dans un contexte tendu du fait du contexte budgétaire incertain et plus que morose. Les récentes prises de positions ministérielles, tant sur le sujet de la protection sociale complémentaire que sur le respect des libertés académiques n’étaient pas de nature à améliorer la situation.

Ce CNESER devait se prononcer sur les deux décrets d’application de la LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

• Projet de décret relatif à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Ce projet de décret précise les modalités d’installation, de composition et de fonctionnement de la mission « égalité et diversité » prévue à l’article L. 719-10 du code de l’éducation, introduit par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Il encadre les conditions de désignation des personnes référentes au sein de cette mission, dont celle d’un référent chargé spécifiquement de la prévention, de la détection et du traitement des faits d’antisémitisme et de racisme.

Il est à noter qu’il laisse à l’entière responsabilité des établissements les moyens affectés à cette mission et reste assez vague quant aux conditions de formation que recevront les membres de ces missions.

Sup’Recherche-UNSA a voté pour en exigeant que des moyens soient affectés à ces missions.

Une circulaire d’application est nécessaire !

• Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Ce projet modifie les dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités (articles R. 232-23 et suivants et R. 712-12 et suivants) et aux usagers (articles R. 811-10 et suivants). Il prévoit ainsi les modalités de formation des membres des sections disciplinaires à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine,  ainsi que les modalités d’information des victimes pendant la procédure.

Il instaure les dispositions applicables à la section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mise en place par le recteur de région qui peut être saisie par le chef d’établissement qui présentent un certain degré de gravité et pour lesquels il justifie d’un trouble ou d’un risque avéré de trouble à l’ordre public ou au bon fonctionnement de l’établissement. La procédure suivie devant la section est identique à la procédure suivie devant les sections disciplinaires des établissements mais elle est présidée par un membre de la juridiction administrative et comporte deux représentants de l’administration.

Les faits pouvant donner lieu à une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, jusqu’à présent limités aux faits de fraude, sont étendus aux faits de faible gravité qui n’ont pas lésé un tiers (article 33 du projet modifiant l’article R. 811-40). Enfin, les dispositions relatives aux établissements publics d’enseignement supérieur autres que les universités sont adaptées afin d’inclure les dispositions issues du projet de décret (articles 36 et suivants du projet).

Sup’Recherche-UNSA partage le souci de lutter efficacement contre le discours et les actes de haine, mais il a déjà eu l’occasion de souligner les risques juridiques liés à ce texte, ce qui explique un vote en abstention.

• Textes relatifs à l’organisation des études et notamment au doctorat.

– Projet de décret relatif à la césure. Il apporte des clarifications qui seront bienvenues pour les équipes chargées de la mettre en œuvre. (Vote pour)

– Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

Sup’Recherche-UNSA a présenté amendement sur le projet d’arrêté pour requérir l’accord du ou des directeurs et directrices de thèse, car il serait illusoire de poser le principe d’un retour vers les travaux doctoraux post césure sans cette condition. Cet amendement n’a pas été voté et nous le déplorons car ce rejet fragilise le retour post-césure des doctorants et ne reconnait pas l’importance des missions d’encadrement doctoral.

– Projet de décret sur les thèses CIFRE et l’ANRT (vote pour)

• Présentation de la mission de Jean-Pierre Korolitski (IGESR) honoraire pour « évaluer les succès, les difficultés et les points d’amélioration des EPE »

Sup’Recherche-UNSA tout en constatant que les différentes politiques de regroupement des Etablissements ont été des échecs, n’est pas hostile par principe aux EPE, dès lors qu’ils portent sur de réels projets pouvant se prévaloir d’une légitimité issue de la communauté universitaire.  Sup’Recherche-UNSA reste néanmoins très attentif aux risques d’affaiblissement de la démocratie universitaire et au sort des Etablissements hors EPE dont le ministère semble peu se soucier.

Etaient aussi présentés au vote :

– Projet d’arrêté accréditant l’université de la Réunion à délivrer le certificat de capacité d’orthophoniste (vote pour)

– Projet d’arrêté de création de l’IAE de l’université de Polynésie française (vote pour)

– Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (vote pour)

– Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des véhicules – options : véhicules légers, véhicules de transport routier et motocycles » (vote pour)

– Arrêté accordant la reconnaissance par l’Etat à des écoles techniques privées pour des formations sous statut scolaire préparant au brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2026.

Sup’Recherche -UNSA a voté contre ce dernier texte en application de ses mandats.

– Projet d’arrêté fixant le thème des travaux d’initiative personnelle encadrés (TIPE) en mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI), physique et chimie (PC), physique et sciences de l’ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie et biologie (TB) pour l’année scolaire 2026-2027. (Vote pour)

Motions proposées au vote :

Motion 1 : Stop au silence du MESR face aux demandes relatives à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche (Vote pour)

Motion 2 : Motion contre les attaques visant les étudiant·e·s étranger·e·s dans le PLF 2026 (Vote pour)