Au CNESER Plénier exceptionnel du 12 mai 2026

La France renonce à ses principes universalistes : les étudiants étrangers premières victimes d’une université fermée par l’argent.

Sup’Recherche-UNSA vote contre.

Le CNESER Plénier exceptionnel du 12 mai 2026 se tenait en remplacement de celui du 5 mai, annulé faute de quorum.

Il examinait le projet de Décret relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Ce texte réduisait drastiquement (à hauteur de 10%) les possibilités d’exemption des droits d’inscription majorés dont pouvaient bénéficier les étudiantes et les étudiants étrangers extracommunautaires.

Devant la « bronca généralisée » le ministère a amendé en CNESER sa copie et propose les dispositions transitoires et finales suivantes :

Pour l’année 2026-2027 les possibilités d’exemption au-delà de celles acquises de plein droit seraient de 30%, 25% pour l’année 2027-2028 et durablement 20% à partir de 2028

Sup’Recherche-UNSA vote contre après avoir prononcé la déclaration liminaire suivante.

L’histoire de l’université française ne saurait se réduire à une compétition de classements internationaux ni à des arbitrages comptables dictés par des impératifs budgétaires de court terme. Elle s’inscrit dans une ambition autrement plus élevée : faire du savoir un bien commun, un vecteur d’émancipation, un lieu de dialogue entre les peuples, les langues, les cultures et les intelligences. 

Après avoir déjà stigmatisé et fragilisé la situation matérielle de nombreux étudiants étrangers, notamment par la suppression des APL et par le durcissement continu des conditions de séjour, le gouvernement franchit une nouvelle étape. Sous couvert d’« attractivité », le plan Choose France for Higher Education prévoit de rendre pleinement effectifs, dès la rentrée 2026, les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires, en réduisant fortement les marges d’exonération laissées aux établissements. Cette décision révèle au passage une conception de l’autonomie des universités à géométrie variable : on célèbre l’autonomie lorsqu’elle accompagne les orientations ministérielles, mais on la bafoue dès lors qu’elle conduit les établissements à décider autrement.

Il s’agit d’un choix politique majeur dont l’absurdité éclate à la lecture même de ses objectifs affichés. Le ministre prétend renforcer l’attractivité internationale de la France en augmentant massivement le coût d’accès à ses universités pour ceux qu’il souhaite précisément attirer. Il affirme vouloir accueillir davantage, tout en organisant financièrement l’exclusion. Il invoque l’excellence, mais sélectionne d’abord par l’argent. Il célèbre l’ouverture, tout en fermant la porte aux plus modestes. Rarement contradiction aura été aussi manifeste. 

Ce dispositif substitue à l’idéal universaliste de l’université une logique de tri par les ressources financières. Il transforme l’étudiant étranger en variable budgétaire, en source de recettes, en public à filtrer selon sa solvabilité. Le contraste est d’autant plus saisissant que le ministère rappelle lui-même, dans ses propres documents, que l’enseignement supérieur français repose sur une vocation universaliste, démocratique et ouverte, fondée sur le pluralisme, l’esprit critique, la liberté académique et le débat raisonné. Or, dans le même temps, il propose une politique qui restreint concrètement l’accès à cette université pour une partie des étudiants du monde, notamment ceux issus des pays les plus fragiles sur le plan économique. 

L’argument de l’attractivité mérite donc d’être sérieusement interrogé. Les travaux disponibles montrent que la hausse des droits d’inscription produit un effet dissuasif particulièrement marqué pour les étudiants originaires des pays à faibles revenus.  Les étudiants internationaux constituent une richesse nette pour notre pays estimée à plus d’un milliard d’euros annuels.

Cette réforme est injuste, en faisant peser un effort financier accru sur des publics déjà précaires. Dans de nombreux pays, où le salaire minimum avoisine 100 euros, les étudiants doivent déjà justifier d’environ 7 000 euros pour engager les démarches auprès de Campus France, soit près de cinq années de revenus. Avec l’ajout des droits d’inscription différenciés, le coût total peut atteindre jusqu’à huit années de salaire, une exigence tout simplement hors de portée pour la majorité des familles modestes. Lorsque l’argent devient la condition première d’accès au savoir, la République universitaire abdique une part essentielle de ses principes.

Cette décision apparaît en outre stratégiquement contre-productive. Les étudiants internationaux représentent 14 % des effectifs de l’enseignement supérieur, 38 % des doctorants, et que 63 % d’entre eux sont inscrits à l’université. Affaiblir leur présence, c’est fragiliser directement la recherche française, les laboratoires, la vitalité de la francophonie scientifique et, au-delà, l’influence intellectuelle du pays. Refuser ou restreindre leur accès à l’université française reviendrait, d’une certaine manière, à se détourner de celles et ceux qui ont longtemps contribué au rayonnement académique et culturel de la France.

Une telle orientation serait non seulement injuste, mais aussi profondément contradictoire avec les intérêts stratégiques du pays : en se privant de ces talents, la France affaiblit sa capacité de recherche, réduit son influence linguistique et scientifique, et compromet durablement ses liens avec des sociétés qui, hier encore, regardaient vers elle comme un horizon d’émancipation et de savoir.

L’histoire retiendra que, loin de prolonger la tradition universaliste de la France fondée sur l’accueil, l’émancipation et la diffusion du savoir, le pouvoir aura choisi de restreindre l’accès à l’université aux seuls plus favorisés. Elle rappellera aussi que le monde, la vie et les relations entre les peuples ne se résument pas à l’argent. Il nous appartient aujourd’hui de redire avec force que le savoir ne se ferme pas, ne se vend pas au plus offrant et ne se réserve pas à ceux qui peuvent payer.

De plus, ne nous trompons pas, ce Décret n’est qu’une étape dans un projet général de rehaussement des droits d’inscription alors même que les étudiants sont en grande précarité et que le cantonnement des frais demeure une clé essentielle de la démocratisation du savoir et de la promotion sociale par le diplôme dans notre pays.

Sup’Recherche-UNSA dénonce avec la plus grande fermeté ce texte éminemment politique, contraire aux valeurs de justice, d’égalité et d’universalité. Sup’Recherche-UNSA le combattra avec détermination.

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Au CSAM ESR du 13 février…

Avec le budget définitivement adopté, nous sortons de la période qui se limitait aux seuls « services votés »

Dès lors, le ministère assure que les mesures liées au protocole d’accord de la LPR seront mises en œuvre. Cela ne permettra pas toutefois d’assurer « la marche » complète de l’année. Toutefois, les mesures indemnitaires seront au rendez-vous cette année.

Il en va ainsi des C1, C2, C3 et repyramidage qui devrait toutefois intervenir dans un calendrier particulièrement restreint.

Sup’Recherche-UNSA appelle à la pérennisation du dispositif

Le chantier de l’acte II de l’autonomie sera repris sans que les conditions soient précisées outre mesure !

Sup’Recherche-UNSA appelle enfin à un dialogue social sur cette question fondamentale !

On attend toujours la « revoyure » de la LPR, Le ministère assure y travailler….

La réforme de la formation des enseignants est remise en route sans que le supérieur ne s’y implique pour le moment. Le ministère « attend des arbitrages politiques ».

Sup’Recherche-UNSA s’inquiète du calendrier qui, à ce train de sénateur, ne permettra pas une mise en œuvre temporellement soutenable.

A l’ordre du jour notamment :

  • Bilan des Lignes directrices de gestion du régime indemnitaire des EC et des chercheur.es
  • Programmation des travaux du CSAM ESR pour 2025, Sup’Recherche-Unsa note avec satisfaction que le dialogue sur l’évolution du cadre règlementaire des enseignants du supérieur est inscrit dans l’agenda mais s’alarme de ne voir rien venir en ce qui concerne la situation des ATER. Il n’y a rien non plus quant à un cadre national sur l’emploi des enseignants contractuels, ce qui est fort dommage!



Situation financière des établissements, universités en danger : l’Etat s’en lave les mains !

Communiqué de presse

Ivry-sur-Seine le 4 décembre 2024

Ce 2 décembre, un Décret no 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est paru au Journal officiel.  Il « comporte diverses dispositions visant à moderniser et simplifier les règles budgétaires et financières applicables aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. »

Sous couvert de simplification et de promotion de l’autonomie, ce texte porte gravement atteinte au cadre financier entre l’Etat et les établissements en amoindrissant considérablement ses obligations à leur égard.

D’une part, le décret prévoit en effet la suppression de l’obligation d’autorisation préalable du recteur de région académique pour le prélèvement sur les réserves à l’article R. 719-61, ce qui constitue une facilitation de la ponction de ces réserves, déjà entamée l’année dernière au point que certaines universités n’ont plus qu’un jour d’avance dans leur fonds de roulement.

D’autre part, le texte supprime du critère de la perte au compte de résultat sur deux comptes financiers successifs pour entrer dans un plan de retour à l’équilibre financier, qui est remplacé par une analyse de soutenabilité budgétaire aux articles R. 719-61 et R. 719-109. C’est supprimer un garde-fou au moment même où l’abîme se creuse et se défausser par avance des situations catastrophiques qui se profilent.

Sup’Recherche-UNSA dénonce avec force ce désengagement de l’Etat. A ceux qui invoquent la nécessité de plus d’autonomie des universités nous répondons non seulement l’autonomie, oui mais pour quoi faire ? 

 Mais surtout plus que jamais, l’autonomie avec quoi ?

Sup'Recherche – UNSA

Contacts :

Sup’Recherche-UNSA, 87 bis, avenue Georges Gosnat, 94 853 Ivry-sur-Seine cedex
Virginie Saint-James, Secrétaire générale, SG@sup-recherche.org