Financement des établissements : SUP’Recherche-UNSA s’interroge ?!?
COMMUNIQUE DE PRESSE – 10 AVRIL 2025
Exercice de refondation de l’action publique ?
Les crédits de l’ESR vont encore baisser en 2026, 2027 et 2028. « C’est dans cette dynamique que les conférences budgétaires [entre Bercy et les ministères] se tiendront du 28 avril au 18 mai 2025 » apprend-on dans la circulaire[1] envoyée par Bercy aux Ministres.
On sait d’ores et déjà, et sans attendre la présentation du projet de budget 2026 au CNESER de novembre prochain, que le budget 2026 sera sous le signe de l’austérité : « les budgets ministériels s’afficheront globalement en baisse en regard de la loi de finances pour 2025 ». Il est demandé aux ministères de proposer « des mesures d’économies ambitieuses, fondées sur une interrogation systématique de la pertinence des interventions de l’État. » Quelle cohérence attendre entre ces injonctions et la position du Ministre Philippe Baptise qui se disait « mobilisé dès [son] arrivée pour défendre le budget de l’ESR » ?
Outre cet horizon bien sombre, nous apprenons que pour les universités de Nouvelle-Aquitaine et de Paca les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) concerneront la totalité de la subvention pour charges de service public (SCSP).
Va-t-on vers un changement de paradigme ?
La SCSP est un versement que fait « l’État au profit des (…) « opérateurs » afin de couvrir leurs propres charges de fonctionnement, engendrées par l’exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l’État, mais que ce dernier leur a confiées, et dont il conserve le contrôle[2]. » Les établissements d’enseignement supérieur perçoivent donc la SCSP en contrepartie la réalisation des huit missions qui lui sont confiées par l’État qui sont clairement formulées à l’article L123-2 du code de l’éducation :
- La réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;
- le développement de la recherche (…)
- La croissance et à la compétitivité de l’économie (…)
- La lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales (…)
- La construction d’une société inclusive (…
- La construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
- La sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ;
- L’attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;
- le développement et à la cohésion sociale du territoire national (…)
- La promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;
- Le renforcement des interactions entre sciences et société.
Le COMP est un accord entre une université publique et le ministère qui repose sur un certain nombre d’indicateurs. Les premiers COMP[3] ont été élaborés autour de six objectifs stratégiques, les cinq premiers ont été définis par le ministère et le dernier est propre à chaque établissement :
- Formation aux métiers d’avenir et en tension (…)
- Bien-être et réussite étudiante
- Excellence en recherche et innovation
- Transition écologique et développement soutenable
- Amélioration de la gestion et du pilotage
- Objectif « signature » : axe spécifique à chaque établissement
Les COMP, dans leur version initiale visaient la « poursuite d’objectifs stratégiques partagés par le ministère et l’établissement » et ils portaient sur des financements complémentaires correspondant à moins de 1 % de la SCSP.
Que les COMP s’appliquent à 100 % de la SCSP conduit à s’interroger :
- Est-ce que dorénavant les objectifs stratégiques des COMP sont ceux qui sont définis dans le chapitre III[4] du Code de l’Éducation ?
- Est-ce que de nouveaux indicateurs de performance seront utilisés ?
- Dans ce cas, comment s’articulent-ils avec les missions définies dans la Loi ?
- Les COMP sont pluriannuels … comment est-ce que cela peut s’appliquer à 100 % de la SCSP qui est allouée annuellement ?
- Quels sera l’effet d’un indicateur de performance « taux de réussite au diplôme » que l’on trouve dans l’outil « Quadrant », pour l’analyse de performance comparative des offres de formation ?
La Cour des comptes recommande[5], « d’intégrer la démarche de performance portée par les contrats d’objectifs, de moyens et de performance, dès l’échéance de la première vague en 2026, au sein des futurs contrats pluriannuels uniques conclus entre l’État et chaque établissement » mais elle ne dit pas que ce modèle doit s’appliquer à la SCSP.
On ajoute de la confusion au brouillard. Lors du CNESER de novembre 2025, comment les Conseillers pourront-ils donner un « Avis sur la répartition des moyens de l’enseignement supérieur » ? Cette répartition obéissant à deux logiques : des établissements qui seront l’objet d’un COMP portant sur 100 % de leur SCSP et d’autres qui auront des dotations résultant d’un dialogue de gestion conduit dans le huis clos de rencontres entre le cabinet et les présidences des universités.
Une fois encore le résultat du vote n’exprimera pas une réponse à la question posée mais sera la manifestation d’une opposition à la rigueur budgétaire qui met à mal, une fois encore, l’ESR.
Contacts : Sup’Recherche-UNSA, 87 bis, avenue Georges Gosnat, 94 853 Ivry-sur-Seine cedex
Virginie Saint-James, Secrétaire générale, SG@sup-recherche.org
[1] Source : Circulaire NOR ECOB2510507C relative aux conférences de budgétisation pour les années 2026-2028 (en ligne : https://www.budget.gouv.fr/documentation/circulaires-budgetaires/circulaires-2025)
[2] Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2006/04-2006/icd06032-4.pdf
[3] https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-ministere-de-l-enseignement-superieur-et-de-la-recherche-met-en-place-les-nouveaux-contrats-d-90092
[4] Articles : L123-1 à L123-9
[5] Voir : Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (comp) conclus entre l’état et les établissements d’enseignement supérieur, audit flash, mars 2025, page 9. Disponible en ligne :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250314-Les-contrats-d-objectifs-de-moyens-et-de-performance-COMP.pdf