Le CSA MESR prévu initialement le 9 octobre 2025 avait été décalé au 21 à la demande unanime des organisations syndicales du fait de l’instabilité ministérielle.

Parmi les points d’actualité présentés par la DGRH, notons avec préoccupation l’absence dans la loi de finances de l’année de la revalorisation de la prime C1 du RIPEC, ce qui compromet l’exécution du protocole d’accord lié à la LPR !

Étaient inscrits à l’ordre du jour :

• Projet de décret modifiant le décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR)

Ce projet de décret prévoit :

– La possibilité d’établir un programme de travail pluriannuel, révisable annuellement. Cela permettra d’avoir une meilleure visibilité, et d’inscrire certaines missions dans un suivi de mise en œuvre des politiques publiques ;

– La capacité du chef de service à disposer d’un ou plusieurs adjoints ;

– La possibilité de mettre en place une commission des suites adossée à certaines missions. Il s’agit, pour des missions spécifiques visant à auditer ou accompagner un établissement ou une institution, d’avoir la capacité de réunir à plusieurs mois de distance le membres de la mission qui avait été chargée du rapport avec les acteurs concernés, afin de vérifier la manière dont les recommandations ont été mises en œuvre ;

– La capacité à instituer des comités de relecture des rapports afin de renforcer par des regards pluriels, la relecture réalisée jusque-là par un seul inspecteur général ;

– Un article nouveau sur la protection des données.

Considérant l’importance de renforcer les missions de l’IGESR, Recherche UNSA a voté pour.

• Projet des nouvelles lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels enseignants-chercheurs et assimilés et des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) dans les établissements d’enseignement supérieur (DGRH D)

Les articles L431-1 et L413-2 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient l’élaboration des lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité des agents publics, soit,

– Les personnels enseignants-chercheurs et assimilés ;

– Les personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) ;

Les lignes directrices de gestion déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique de mobilité du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Rappelons que figure dans nos mandats l’instauration d’un réel dispositif de mutation pour les enseignants-chercheurs par la création d’un mouvement spécifique pour les mutations selon un calendrier distinct de la campagne synchronisée et par une plateforme nationale dédiée aux mutations (Voir notre motion d’orientation sur le site de Sup recherche-UNSA : https://sup-recherche.org/.).

En conséquence, Sup’Recherche -UNSA a voté en abstention.

Le 15 octobre 2025, Stéphanie Balme, directrice de recherche en sciences politiques, a remis à France Universités un rapport sur la liberté académique[1].

Ce rapport de 200 pages « couvre large »: après un historique sur les racines de la liberté académique, l’auteur dresse un bilan international inquiétant qui l’amène à considérer que la France doit protéger davantage ce droit fondamental des universitaires.

L’auteur expose, en une centaine de pages denses, les pistes qu’elle propose pour renforcer la liberté académique à travers pas moins de 65 propositions. France Universités a retenu dix de ces propositions dont la plus emblématique est d’inscrire la liberté académique dans la Constitution de la Vème République.

On peut être surpris de cette proposition dès lors que la Conseil constitutionnel a considéré que ce droit professionnel des universitaires était constitutionnel (décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984), mais il est vrai que la liberté académique n’a pas fait l’objet d’une inscription explicite dans la Constitution.

Observons également que si l’auteur englobe systématiquement enseignement et recherche au sein de la notion de liberté académique, cela ne semble pas être ce qui est retenu par France Universités qui présente ses 10 propositions sous l’unique volet recherche de la liberté académique.

Sup’Recherche-UNSA s’associera à tous les combats et œuvrera fermement pour préserver l’étendue de tout ce que recouvre la liberté académique.

[1] https://franceuniversites.fr/actualite/rapport-defendre-la-liberte-academique/.

Le Projet de loi de finances pour 2026 a été déposé le 14 octobre et contient des mesures sans surprise : gel du barème de l’impôt sur le revenu, des prestations sociales, réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite…  

En ce qui concerne l’Enseignement supérieur,  il prévoit d’ ouvrir 31,47 Md€ de crédits de paiement pour la Mires (Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). Sur le périmètre du ministère de l’ ESR et de l’Espace (programmes 150, 231 et 172), les crédits de paiement se montent à 27 Md€, en hausse de 175,6 M€. Par ailleurs, le texte supprime la réduction d’impôt pour frais de scolarité et réserve le bénéfice des APL aux seuls boursiers parmi les étudiants hors Union Européenne.

• On notera avant toute chose avec préoccupation le recul de -25,6 M€ du programme 231 «  vie étudiante ».  Est-ce véritablement tenable au vu de la précarisation constante des étudiantes et des étudiants ?
• On notera ensuite que l’augmentation de 566 M€ de la Mires (comparé à la loi de finances initiale 2025) ne garantit en rien que la trajectoire de la Loi de programmation pour la recherche déjà écornée, puisse être respectée. Elle ne permet guère de nouveaux investissements en recherche.

Vu depuis les établissements, ce budget renforce les incertitudes dans un climat déjà dégradé. Actuellement, une dizaine d’universités présente des comptes financiers 2024 en graves difficultés au regard du Décret financier et les fonds de roulement ont fondu comme neige au soleil. On ne compte plus les établissements qui annoncent des gels des postes et des mesures d’économies.

Comment supporter l’augmentation du CAS pension, comment faire face à l’inflation même mesurée ? Comment assumer le coût du nouveau régime de protection sociale complémentaire à partir du 1er mai 2026 ?

Toutes ces inquiétudes appellent des clarifications que Sup’Recherche-UNSA ne manquera pas de demander lors de la discussion budgétaire qui s’ouvre et où nous prendrons toute notre part.

Le 14 octobre 2025, Sup’Recherche-UNSA a été reçu en bilatérale pendant une heure et demie par la Mission ministérielle chargée d’évaluer le dispositif des établissements publics expérimentaux (EPE). Cette mission a pour mandat d’analyser le fonctionnement de ces établissements, d’en identifier les réussites, les difficultés rencontrées et les axes d’amélioration, en vue d’alimenter les futurs débats parlementaires.

Au cours de cet échange, Sup’Recherche-UNSA  a regretté l’absence d’un véritable bilan global, préalable nécessaire à tout débat éclairé sur le sujet. Le syndicat a également mis en évidence plusieurs dérives préoccupantes observées depuis la mise en œuvre du dispositif :

• Une réduction de la démocratie interne, avec une représentation affaiblie des personnels dans les instances décisionnelles;
• Une aggravation des situations de souffrance au travail, liée notamment à des réorganisations complexes et à une gouvernance centralisée;
• L’intégration problématique d’établissements privés au sein de structures relevant du service public de l’enseignement supérieur.

Sup’Recherche-UNSA a par ailleurs dénoncé l’absence totale de données publiques sur le nombre d’établissements privés concernés et sur les critères retenus pour autoriser leur intégration, estimant qu’une telle opacité porte atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement entre établissements.

Il a par ailleurs été confirmé par la mission qu’un projet d’extension de cinq ans du dispositif des EPE sera prochainement présenté au Parlement. Ce projet permettrait à certains établissements de se retirer du dispositif et offrirait la possibilité à de nouveaux établissements d’enseignement supérieur de candidater à l’expérimentation. Sup’Recherche-UNSA restera vigilant face à ces nouveaux projets .

Dans un contexte politique instable, le CNESER poursuit ses travaux alors que les incertitudes budgétaires pèsent sur l’enseignement supérieur et la recherche publics. En effet, notre ancien ministre délégué, PH Baptiste a définitivement quitté ses fonctions. E Borne, nommée le 5 octobre ministre de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, démissionnaire le 6, est donc actuellement chargée des dossiers de l’ESR. Dans son cabinet, qui comporte 15 membres, elle a conservé 4 conseillers dédiés à l’ESR.

Plus particulièrement, Sup’Recherche-UNSA a interpellé la DGESIP sur la situation catastrophique de l’Université de Mayotte, qui ne saurait s’expliquer par les seules conséquences du cyclone Chido.

Texte de la question :

Que faites-vous pour L’Université de Mayotte ?

Nous faisons partie des représentants qui ont voté pour l’universitarisation de l’établissement de Mayotte quand le projet nous a été présenté. Nous ne rééditerions peut-être pas ce vote aujourd’hui s’il nous était demandé. Le dysfonctionnement de l’établissement ne date pas du passage tragique du cyclone Chido et nous avions maintes fois alerté le ministère auparavant.

Quoi qu’il en soit, cette année, la rentrée s’est faite dans des conditions indignes et nous tenons à votre disposition une très longue liste de manquements inadmissibles parmi lesquels on notera des inscriptions incomplètes à près de 98 %, privant de l’accès à Moodle et aux
mailing des listes pédagogiques des étudiants souvent sans carte universitaire pour la deuxième année consécutive. Des retards très préjudiciables quant au traitement des dossiers de bourses sur critères sociaux avec pour conséquence que des étudiants doivent « avancer » leurs frais d’inscription, une bibliothèque universitaire dévastée, laissée sans solution de substitution et sans surveillance,
l’absence d’accès à l’amphi 240 et à la  salle M11 ce qui empêche d’accueillir les grandes cohortes, des retards persistants dans le paiement des heures complémentaires, le non-paiement des frais de mission pour nombre d’enseignants-chercheurs et des vacataires qui jettent l’éponge , et l’absence de revalorisation pour les BIATSS…

C’est à se demander si l’organe de la République qui fait le plus pour cette université ne serait pas le juge administratif qui vient de déclarer le 16 septembre dernier les élections universitaires partiellement illégales (encore !). Cela se cumule avec 5 recours aboutis devant les juridictions administratives et 6 pendants actuellement ! L’État va-t-il rester les bras croisés ?

Nous demandons pour tous nos collègues, pour les personnels et pour les étudiants de Mayotte que l’État prenne enfin la mesure de ses responsabilités et qu’il les exerce !

• Ce CNESER a été l’occasion de la Présentation du rapport annuel d’activité du CSLMD

Le Comité de Suivi des cycles Licence, Master et Doctorat (CSLMD) anime la concertation sociale préalable à l’enregistrement de droit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des diplômes nationaux de licence, master et doctorat mais également des diplômes conférant un grade, des diplômes visés par le MESR et de certains diplômes spécifiques (Diplômes de spécialisation professionnelle notamment).

• Une intervention Fédération Nationale de Conseil en Action Sociale et Sociétale pour l’enseignement supérieur et la recherche (FNCAS)

Présentation des résultats de la 7ème édition du baromètre « Bien-être au travail et dans les études », ainsi qu’une présentation de FNCAS et de l’expertise-conseil qu’elle peut apporter aux établissements.

• Étaient soumis au vote :

• Arrêté relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l’École polytechnique délivré à titre international

Sup’Recherche-UNSA a voté contre, considérant les montants exorbitants des frais d’inscription et plusieurs difficultés pointées (attractivité de certaines formations, dossiers défaillants) et la forte pénétration des structures privées qui comporte des risques de mise à mal de la liberté académique.

• Fidèle à ses mandats, Sup’Recherche-UNSA a voté contre diverses demandes d’autorisations ou de renouvellement d’autorisation à délivrer des diplômes présentés par des établissements privés et contre la reconnaissance publique d’une école d’ingénieurs privée.

• Sup’Recherche-Unsa signale le très intéressant rapport sur l’État de l’enseignement supérieur présenté par le SIES, que vous trouverez sous ce lien :

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/eesr 

• En octobre 2024, une bascule du site Galaxie vers le site Odyssée a eu lieu pour les procédures de qualification, La procédure comporte toujours trois étapes :

1. Inscription et dépôt des pièces du dossier par les candidats,
2. Examen des pièces obligatoires et décision de recevabilité administrative par le ministère chargé de l’enseignement supérieur,
3. Examen des dossiers et décision de qualification par les sections du CNU.

Le processus de demande de qualification 2026 dans l’application ODYSSEE, accessible via le portail GALAXIE, s’articulera autour d’une phase unique d’inscription et de dépôt des pièces qui se déroulera du

lundi 3 novembre 2025 (10h, heure de Paris) au lundi 15 décembre 2025 (16h, heure de Paris).

Attention ! La date de clôture de dépôt des pièces constitutives (obligatoires et complémentaires) des dossiers de candidature est donc fixée,

pour tous les candidats, quelle que soit leur date de soutenance,

le lundi 15 décembre 2025 à 16 h (heure de Paris).

• En janvier 2025 ce sera le tour des procédures de recrutement des enseignants-chercheurs de basculer vers Odyssée.

Dans les deux cas créez et/ou vérifiez votre accès à Odyssée sans attendre la dernière minute, au besoin avec l’aide de votre service Ressources humaines.

Pour rappel :  bilan de la 1ère campagne de qualification menée dans Odyssée et de la phase de dépôt des candidatures au recrutement des enseignants-chercheurs pour la campagne synchronisée :

Qualification :
16 074 demandes ont été saisies (+ 2 444 demandes par rapport à 2024)
10 672 candidats (+ 1 866 candidats par rapport à 2024)

Recrutement des enseignants-chercheurs campagne synchronisée :
44 789 candidatures déposées
1 763 postes publiés
25,40 candidatures par postes contre 24,53 en 2024

Selon sa motion de Congrès ( §4) : « Sup’Recherche-UNSA apporte son soutien aux universitaires et chercheurs victimes de violences et de censures, quelle que soit l’origine de celles-ci. »

Aussi, Sup’Recherche s’est associé à l’appel intersyndical du 3 octobre qui demande au Premier ministre et au Quai d’Orsay

• d’organiser l’évacuation immédiate des lauréats et lauréates du programme Pause et de leurs familles,
• d’organiser l’évacuation immédiate des étudiants et étudiantes gazaouis acceptés dans les universités françaises,
• la reprise de l’examen des dossiers des étudiants et étudiantes gazaouis.

Ci-dessous le communiqué de l’intersyndicale :

https://1drv.ms/w/c/2f77e4753eee7baf/Eed8d3gIuxtEskjZt3RlMwgBSwe7LCFoXIxILpnMVz6o8w 

L’intersyndicale, reçue le 24 septembre par le Premier ministre, a constaté que le compte n’y est pas : aucune réponse concrète n’a été apportée sur les priorités sociales.

Elle appelle donc à une journée de grève et de manifestations le jeudi 02 octobre 2025.

 La forte mobilisation du 18 septembre a déjà permis quelques avancées,  abandon de la suppression des jours fériés, suspension du décret sur le doublement des franchises médicales… 

En ce qui concerne l’Enseignement supérieur, la situation budgétaire actuelle est déjà intenable et les projections sont inquiétantes, établissements dans le rouge, gels d’emplois, précarisation des personnels et des étudiants … Cela ne doit pas durer ! Il nous faut un Enseignement supérieur public financé à la hauteur des besoins !

Sup’Recherche-UNSA appelle donc à s’engager dans cette mobilisation afin de peser dans les discussions budgétaires à venir.

Ce 24 septembre, Sup’Recherche-UNSA était reçue au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche lors d’une réunion bilatérale consacrée au projet de décrets d’application de la nouvelle loi.

Sup’Recherche-UNSA avait alerté sur ce texte, y compris en CNESER, qui présentait des risques en partie réduits lors du travail législatif.

Certaines dispositions sont bienvenues quoique délicates à mettre en œuvre au niveau des moyens : La loi crée une mission « égalité et diversité » dans les établissements y compris les EESPIG,  (en lieu et place de la mission « égalité » qui existe déjà)  chargée de l’égalité femmes-hommes, de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Un référent racisme et antisémitisme » y est désormais prévu pour la prévention, la détection et le traitement des faits d’antisémitisme et de racisme. Un dispositif de signalement doit être mis sur pied. 

Certaines dispositions sont bienvenues quoique délicates à mettre en œuvre au niveau des moyens :

La loi crée une mission « égalité et diversité » dans les établissements y compris les EESPIG,  (en lieu et place de la mission « égalité » qui existe déjà)  chargée de l’égalité femmes-hommes, de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Un référent racisme et antisémitisme » y est désormais prévu pour la prévention, la détection et le traitement des faits d’antisémitisme et de racisme. Un dispositif de signalement doit être mis sur pied. 

Certaines dispositions mériteront d’être précisées :

La loi inclut des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, ou d’incitation à la haine ou à la violence parmi les manquements susceptibles de poursuites disciplinaires et l’ information des victimes durant la procédure disciplinaire . Les conditions de cette information et ses rapports avec le secret de l’instruction devront être envisagées.

Certaines dispositions posent question :

La loi prévoit pour ces derniers faits seulement, la loi porte création d’une section disciplinaire compétente à l’égard des usagers commune aux ESPCP à l’échelle régionale, instituée par le Recteur

La composition de cette section disciplinaire commune est dérogatoire au droit commun car

Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Quand elle est saisie facultativement par la présidence de l’université et comporte des membres de l’administration et des élus enseignants et usagers. Ce faisant, elle rompt avec la tradition universitaire qui faisait prévaloir la composition purement élective en première instance

Sup’Recherche-UNSA estime qu’il aurait été mieux venu de renforcer les moyens et la sécurité des commissions disciplinaires de droit commun en favorisant le cas échéant le dépaysement.  Elle constate que ces dérogations présentent un risque contentieux en termes d’égalité devant la justice selon la jurisprudence constitutionnelle[1].

Conformément à son positionnement constant, nous participerons activement à la concertation sur l’ensemble de ces décrets liés au texte, en restant extrêmement vigilants quant au respect des libertés académiques et des traditions disciplinaire universitaires qui y sont liées.

[1] Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale « Considérant, en effet, que le respect de ce principe fait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes »

L ’application NAOS vous permettant d’enregistrer vos demandes de CRCT au titre du CNU ouvrira

du 22 septembre 2025 – 10 heures au 17 octobre 2025 – 16 heures.

Le dossier de candidature doit être déposé dans l’application NAOS accessible depuis le portail GALAXIE à, l’adresse suivante :

https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_CRCT.htm

Pour rappel, les corps concernés sont les Professeurs des Universités et les Maîtres de Conférences en position d’activité dans l’établissement, étant entendu que la délégation, bien que considérée comme une position d’activité, est incompatible avec le bénéfice d’un CRCT.

Votre syndicat peut vous aider,

renseignez-vous auprès des correspondants locaux de Sup’Recherche-UNSA !