Suite aux concertations qui ont eu lieu en décembre, le ministère a élaboré des propositions sur la base des contributions des organisations syndicales. Vendredi 15 mars, ont été présentées de deux notes sur la création d’un congé pour ressourcement / reconnaissance pédagogique (CRRP) et d’une prime de reconnaissance de l’investissement pédagogique (PRIP).

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises ces deux mesures ne doivent pas être les deux arbres qui cachent la forêt de la reconnaissance de l’ensemble des missions des enseignants-chercheurs. Nous avons pris bonne note qu’il y aurait d’autres mesures et d’autres espaces de dialogue.
Nous voulons attirer l’attention sur les points de vigilance suivants :

— Quelle était la question de départ ? Il s’agit de réfléchir à des « Mesures en faveur de la reconnaissance de l’engagement pédagogique des enseignants-chercheurs » (Intitulé du communiqué de presse du MESRI – 23/10/18). Mme la Ministre a dit que ce projet avait notamment pour but de rendre du temps aux enseignants-chercheurs. Quand la DRH nous dit que la prime permet de faire avancer la question des régimes indemnitaires c’est un argument qui nous inquiète. Ce dispositif ne peut et ne doit pas avoir pour but une revalorisation des salaires.

— Pourquoi passer par la voie législative de la formation continue ? La formation continue est un droit qui est fort mal appliqué pour les enseignants-chercheurs, là encore, ne confondons pas les choses. Ces dispositifs ne doivent pas permettre à l’État employeur de s’exonérer partiellement de ses obligations.

— Pourquoi ne pas s’appuyer sur un accord unanime des OS et de la CPCNU ? Nous sommes surpris que le cabinet retienne une position minoritaire qui demande que les primes d’investissement pédagogiques soient uniquement examinées au niveau des établissements. Sup’Recherche demande que le CNU ET les établissements examinent les demandes de congés et de prime. Ce double regard est indispensable, non seulement pour garantir une pluralité de points de vue mais aussi éviter les dérives qu’elles existent dans les faits ou les esprits.

— De quoi parle-t-on ? De « congés » de reconversion thématiques (CRCT) et de « congé » pour ressourcement / reconnaissance pédagogique (CRRP). Cette désignation est peu valorisante et sous-entend deux choses. D’une part quand les enseignants-chercheurs bénéficient d’un CRCT ou d’un CRRP, ils ne travaillent plus (mais ils conservent leur salaire !). D’autre part comme on les dispense d’enseignement (part la plus visible de leur activité), il n’y a que celui-ci qui est du travail ! Les enseignants-chercheurs ne travailleraient donc qu’à mi-temps ! Il faudrait penser à une autre terminologie si on souhaite revaloriser l’image de cette profession.

Pour conclure si certains voient les verres à moitié vides nous le voyons plutôt partiellement plein mais  10 % pas plus. Pourquoi ce chiffre ? Il correspond à peu près à la fraction des collègues qui pourront bénéficier des nouveaux dispositifs. En outre, ils ne permettent pas la prise en compte dans la carrière, de l’ensemble des missions des enseignants-chercheurs qui sont : la formation initiale et continue, la recherche, la diffusion et la valorisation de ses résultats et de la culture scientifique, l’orientation et l’insertion professionnelle, la participation à la construction de l’Espace européen de l’ESR, coopération internationale et à la gouvernance des institutions universitaires. Excusez du peu !

Dans les semaines qui viennent, il faudra donc se recentrer la question initiale : « comment mieux reconnaître l’ensemble des missions (dont celle d’enseignement au sens large) des enseignants-chercheurs ? » Les annonces faites ont créé une attente de la part de nos collègues qu’il convient de ne pas les décevoir.

Ces deux dispositifs ne sont pas des couteaux-suisses qui permettraient de répondre à la faiblesse des salaires, l’indigence de la formation continue, etc. Ils ne sont qu’un début, nous attendons d’autres avancées.

Jean-Pascal Simon, secrétaire général de Sup’Recherche UNSA

On attendait ces informations depuis un certain temps, mercredi 20 février, le ministre de l’éducation nationale et la ministre Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont présenté le rapport sur les évolutions pour les concours de recrutement des enseignants établi par Monique Ronzeau et Bernard Saint-Girons. Jean-Marc Lehu et Jean-Pascal Simon, représentaient SUP’Recherche – UNSA à cette rencontre.

Notre inquiétude principale portait sur le calendrier de la réforme. SUP’Recherche avait déjà alerté la DGSIP sur les effets délétères sur les équipes de formation de réformes en cascades qui verraient se succéder deux réformes à une année d’intervalle sur les attendus et modalités de la formation et sur la place et le contenu des concours (lire en ce sens notre communiqué de presse du 17/11/18). Nous avons été entendus puisque F. Vidal nous a assuré que l’on ne changerait pas le référentiel des formations en 2019 même si le nouveau est acté. Cela laisse donc un temps raisonnable aux équipes de formateurs pour élaborer des nouvelles maquettes et laisse aussi du temps pour la poursuite de la concertation.

Comme les rapporteurs, nous avons fait depuis de nombreuses années, le même diagnostic sur la place du concours. C’est une question qui remonte à la création des IUFM avant même la masterisation la formation. Le concours placé entre la 1ère et 2ème année avait des effets de polarisation des étudiants que l’on connaît : en 1ère année préparation du concours au détriment de la formation professionnelle, en 2nde année polarisation sur le stage en responsabilité au détriment de la formation « académique ». L’annonce d’un concours placé en mars/avril de l’année de M2 va nous permettre de sortir de cette impasse. Il faudra également que le contenu des concours évolue : les concours rénovés ne doivent pas réévaluer des connaissances qui sont « normalement » validées par le diplôme universitaire de licence.

La formation des enseignants doit être pensée dans la durée pas simplement sur les deux années en ESPE. Des dispositifs de pré-professionnalisation existent depuis de nombreuses  années dans les filières universitaires qui débouchent « naturellement » vers les métiers de l’enseignement. La réflexion sur les dispositifs prévus en L2 et L3 devront prendre en compte cet existant. Il faut aussi envisager et la formation tout au long de la vie en encourageant des collaborations recherche et enseignement autour de projet d’action éducatives comme un projet tel l’ICE expérimental en Auvergne Rhône-Alpes qui a stimulé les collaborations existantes, qui en a impulsé de nouvelles et surtout qui crée des attentes de la part des équipes éducatives dans les établissements. Il faut trouver des moyens de poursuivre dans cette dynamique.

Pour terminer, nous souhaitons que la concertation se poursuive dans la même configuration que celle d’aujourd’hui qui réunit des représentants des deux CT MEN & MESRI et nous demandons que l’ensemble des textes concernant la formation des enseignants soient présentés au CNESER. Il faut donc ajouter à l’ordre du jour de la séance du 11 mars les arrêtés portant sur la pré-professionnalisation et le pré-recrutement. Ils doivent être soumis aux élus pour avis.

Si vous souhaitez lire le compte rendu de la réunion et les déclarations de Sup’Recherche

Si vous souhaitez lire le rapport sur les évolutions pour les concours de recrutement des enseignants

Récemment élu en décembre dernier, le comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CTMESRI) tenait sa séance d’installation le lundi 4 février en présence de Mme la Ministre.

Après avoir félicité les nouveaux élus et remercié la DGRH et le Directeur des Ressources Humaines pour l’organisation des élections, elle a tenu à rappeler combien elle souhaite un dialogue social authentique, sincère et respectueux. Par delà les désaccords elle précise que selon elle nul n’est tenu de participer à une position médiane ou compromis. Ce dialogue va se poursuivre dans chacun des chantiers à venir notamment la loi d’orientation pour la recherche annoncée par le 1er ministre. Cette loi qui témoigne de l’intérêt porté par le gouvernement à l’ESR va permettre d’avoir un cadre financier pluriannuel. D’ici la fin mars, elle proposera des rencontres bilatérales afin d’identifier priorités et pistes d’action pour cette loi.

L’UNSA éducation a fait la déclaration suivante :

« Madame la Ministre, votre présence à cette séance d’installation du comité technique témoigne de l’intérêt que vous portez à cette instance de participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration, mais nous n’en doutions pas. Nous voulons y voir un renouveau dans le dialogue social que vous voulez engager avec les corps intermédiaires.

Le bilan des élections professionnelles du 6 décembre doit nous interroger collectivement : Organisations Syndicales et ministère. On constate une fois encore une baisse de la participation aux deux scrutins qui concernent l’enseignement supérieur : CTU en baisse de 1,65 point par rapport à 2014 (23,86 % contre 25,51 %) et CTMESRI avec une baisse plus forte de près de 4 points par rapport à 2014 (30,51 %, contre 34,48 %). Cette tendance est d’autant plus inquiétante qu’elle était déjà observée en 2014 par rapport aux élections professionnelles de 2010. Pour ne pas faire le même constat en 2022, il faut, lors de cette mandature, réfléchir à un mode de scrutin plus unifié qui favorise la participation du plus grand nombre et qui permette, par exemple, à l’ensemble des agents de s’exprimer (par exemple, lors de ce scrutin, des problèmes de vote par correspondance des ITRF hors ESR auraient pu être anticipés).

Nous sommes attachés à une fonction publique d’État pour l’ESR. C’est ce qui permet d’assurer une équité territoriale et des services publics au plus près des usagers. Il ne faut pas que, du fait des expérimentations multiples, des dérogations nombreuses au code de l’éducation instaurées récemment, nos collègues n’aient plus le sentiment d’appartenir à cette fonction publique d’État. Les travaux de notre comité doivent donc avoir des effets directs sur la vie professionnelle des agents de l’ESR, garantir une uniformité des règles statutaires et participer à une meilleure organisation et meilleur fonctionnement des établissements.

L’UNSA éducation vous demande, madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation, de réaffirmer le principe d’une fonction publique d’État dans votre périmètre ministériel.

Dans un contexte social difficile, le gouvernement a ouvert un grand débat national. Nous regrettons le peu de visibilité est donné à l’Enseignement Supérieur et la Recherche. Notre domaine n’est mentionné que comme une dépense (2,3 % de la dépense publique pour la recherche et 9,6 % pour l’éducation) qui pourrait être l’objet d’économies[1], alors qu’il devrait être considéré comme un investissement d’avenir. L’ESR est aussi, est un des premiers lieux où les jeunes peuvent l’exercer pleinement à travers une représentation syndicale nationale, la citoyenneté s’apprend par l’éducation, l’université.

L’UNSA éducation demande que la thématique de l’ESR soit mieux mise en avant dans le grand débat national et ne soit plus présentée comme une dépense de fonctionnement de l’État mais comme un investissement d’avenir au même titre que les grandes infrastructures.

Le précédent agenda social a permis quelques avancées, mais a aussi laissé beaucoup de dossiers sur le bord du chemin, deux exemples. Concernant le dossier la mobilité des agents, nous avons fait des propositions pour celle des enseignants-chercheurs, qui n’ont que très partiellement abouti ; il est nécessaire aussi de se pencher sur les possibilités de mutations des personnels techniques et administratifs. Le déroulement des carrières est aujourd’hui problématique quand les établissements recrutent de plus en plus de personnels contractuels qui souvent « négocient » leur rémunération face à des fonctionnaires d’État dont les grilles indiciaires ont peu évolué ces dernières années ou qui refusent un concours pour un pseudo statut de contractuel négocié.

L’UNSA Éducation réaffirme, comme vous l’avez souhaité pour 2019, l’importance de valoriser par une reconnaissance indemnitaire tous les personnels sans distinction, pour leur rôle et leur engagement en matière d’accompagnement et d’innovation pédagogique.

L’UNSA Éducation demande l’ouverture d’un agenda social de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de construire collectivement une amélioration concrète des conditions de travail. Cet agenda social doit être axé sur les missions que l’État confie aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Ainsi les activités concourant à ses missions devront être prises en compte dans la carrière des différents personnels.

Pour conclure nous nous réjouissons de l’annonce d’une loi de programmation de la recherche et nous prendrons toute notre place dans les concertations à venir. Nous serons force de proposition et nous avons bien compris que nous ne devions rien nous interdire. Il sera important que cette loi débouche sur des améliorations concrètes pour les chercheurs, les enseignants-chercheurs et les personnels de soutien. Elle devra permettre aux laboratoires petits et grands, comme vous l’avez dit plusieurs fois dans votre interview à l’AEF d’avoir une visibilité afin que les travaux puissent s’inscrire sur la durée. Si opposer financement sur projet et soutien aux laboratoires est un faux débat, force est de constater que ces dernières années la balance a penché vers le financement par appel d’offres. Nous demandons un rééquilibrage.

Les élus de l’UNSA éducation au CTMESRI : Jean-Pascal Simon (titulaire) & Martine Samama (suppléante).

Contact : Jean-Pascal Simon, secrétaire général

jean-pascal.simon@univ-grenoble-alpes.fr – 06 07 59 44 81

Sup’Recherche-UNSA, 87 bis, avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry-sur-Seine cédex

[1]     p. 6 du dossier La fiscalité et les dépenses publiques

Jeudi 31 janvier 2019, François Germinet (président de l’université Cergy-Pontoise) et Rodolphe Dalle (IUT Nantes) présentaient leur restitution de la concertation sociale relative à la Professionnalisation du premier cycle post-bac, en présence de la Ministre.

La première partie de leur rapport consiste en une synthèse des échanges avec des extraits de verbatims des discussions, la seconde propose une analyse et des préconisations. On sait que la concertation a été complexe, les avis divergents et que le travail sur cette question mérite d’être approfondi, car certaines des préconisations présentées sont loin de faire l’unanimité.

SUP’Recherche UNSA a toujours été favorable à la professionnalisation des formations, quelles qu’elles soient. Celle-ci doit se décliner en fonction du projet de l’étudiant et du moment de l’insertion professionnelle dans le cursus.

Le rapport devrait nous être communiqué dans les prochains jours, nous pourrons alors en faire une analyse plus serrée. Toutefois, la présentation orale qui nous en a été faite nous conduit à poser quelques remarques et questions. Une première remarque : le rapport préconise d’organiser l’enseignement supérieur en deux grandes voies professionnelles versus générale et technologique. Pour nous la professionnalisation doit intervenir dans les deux voies avec des spécificités propres. Il faut donc penser une professionnalisation pour chaque cursus et pas en opposer formation professionnelle et formation générale/technologique.

Les questions :

• En quoi ce qui est proposé permettra-t-il d’échapper à de vieux démons comme la hiérarchisation des voies entre la voie professionnelle / générale & technologique ?
• Il a été mentionné que les étudiants recherchent une sécurisation des parcours en s’inscrivant dans des filières courtes et sélectives avec diplomation intermédiaire alors qu’ils pourraient aller en filière générale, en quoi les préconisations vont-elles empêcher cela surtout si le DUT devient, du fait des 180 ECT, une forme de licence ?
• Le DUT en 180 ECTS permettra-t-il aux IUT de renouer avec leur finalité initiale (intégration dans le monde du travail) ?
• ne risque-t-on pas de faire de la voie pro une voie de relégation ?

La question maintenant est de savoir comment cela se mettra en œuvre, quels moyens que l’on pourra déployer pour cette réforme le diable se cachera dans les détails.

Depuis lors nous avons reçu ce rapport qui est au final assez vide, les 26 premières pages n’apportent pas grand-chose si ce n’est des « propos piqués “Sur le vif” » qui n’engagent que ceux qui les ont prononcés comme « Nous avons un vieux système qui a dérivé » ou encore « Les métiers évoluent. Les formations doivent s’assurer que les diplômés sauront s’adapter et évoluer au sein de l’entreprise » … nos représentants à ces réunions ont le sentiment d’avoir été manipulés et que le but de cette concertation est d’imposer le DUT en 180 ECTS comme solution à la professionnalisation.

Les postulats qui sous-tendent la réflexion sont très discutables. Pour les auteurs du rapport, la voie professionnelle doit mettre en oeuvre une ” une pédagogie guidée par l’apprentissage des gestes professionnels ” (p.32) alors que le programme des voies générales et technologiques est basé ” sur l’acquisition de concepts fondamentaux “, le professionnel ne conceptualiserait donc pas ? Par ailleurs il précisent que la démarche pédagogique de ces deux voies est “basée sur l’application pour dégager le concept en filière technologique et directement sur le concept en filière générale” comme si on accédait directement aux concepts ?

Au début du siècle dernier, des philosophes comme Husserl et Merleau-Ponty expliquaient combien l’expérience était importante pour l’acquisition de connaissances. Plus récemment les travaux de recherche sur la cognition notamment la cognition incarnée (embodied cognition) montrent que la construction des concepts procède des interactions du sujet dans sa corporéité avec son environnement. Pour finir, nous évoquerons Varela pour qui «  le cerveau existe dans un corps, le corps existe dans le monde, et l’organisme bouge, agit, se reproduit, rêve, imagine. Et c’est de cette activité permanente qu’émerge le sens du monde et des choses » dans (in Kempf, 1998 : 109).
Hervé KEMPF, « Entretien avec Francisco Varela », La Recherche, 308, avril 1998, pp. 109-112.

Découvrez notre communiqué de presse sur l’augmentation des droits d’inscription pour les étrangers extra-communautaires.

Retrouvez ci-dessous la profession de foi et le bulletin de vote pour la CTU :

Profession de foi (CTU 2018)

Bulletin de vote CTU (2018)

Retrouvez ci-dessous la profession de foi de CTMESR :

Profession de foi CTMESR 2018

Lancé en mars 2010 suite au rapport Juppé-Rocard de 2009[1], pour financer « la construction d’un nouveau modèle de développement plus durable », le programme d’investissement d’avenir (PIA) est constitué d’une première tranche de 35 Md€ (PIA1), suivie d’une seconde de 12 Md€ (PIA2) en 2014 et d’une troisième de 10 Md€ (PIA3) en 2017. Une part significative de ces financements du PIA est attribuée à l’enseignement supérieur et la recherche avec 21,8 Md€ prévus. L’avis du CNESER porte sur les moyens du PIA consacrés au financement de l’enseignement supérieur et de la recherche publique de l’ensemble des Ministères.

1. Le rapport de la Cour des comptes

Selon la Cour des comptes et, plus précisément dans son rapport de 2015[2], le PIA présente un certain nombre de caractéristiques « originales » :

• Le PIA est un mode d’investissements de long terme et « innovant », bénéficiant d’une gestion extrabudgétaire pour sanctuariser les crédits en évitant d’éventuelles coupes budgétaires de l’État. Il bénéficie d’une gouvernance (CGI : Commissariat général à l’investissement, un organisme chargé de gérer les fonds du « grand emprunt national » finançant le PIA)[3] placée auprès du 1^er ministre et le versement des crédits s’effectue à des opérateurs identifiés. Les crédits PIA se présentent sous deux formes : des dotations consommables et des dotations non consommables. Ainsi, les crédits réellement disponibles sont de 24,3 Md€ au titre du PIA1 et de 9,7 Md€ au titre duPIA2. Sur les 35 Md€ annoncés du PIA1, 21,9 Md€ sont dédiés à la recherche et l’enseignement supérieur et 5,3 Md€ sur les 12Md€ annoncés du PIA2.
• Le montage financier du PIA repose sur un socle que la Cour des comptes appelle « Le mythe du grand emprunt ». Contrairement à l’assimilation qui est encore souvent faite entre le PIA et le « grand emprunt », il n’y a pas eu d’emprunt spécifique afin de financer le PIA, ni en 2010 ni en 2014, car la gestion des besoins de financement de l’État est faite par l’agence France Trésor. Les dotations non consommables n’affectent pas directement le déficit public, ni la dette publique, parce que les fonds restent sur un compte du Trésor et pourraient n’être jamais décaissés malgré leur transfert à l’ANR qui n’est donc que virtuel. En revanche, les intérêts générés par ces dotations non consommables sont assimilables à des subventions pour leurs bénéficiaires et ils ont donc un impact direct sur la dette publique et sur le déficit lui-même au fur et à mesure de leur versement.
• La reconduction du programme (PIA1, 2 et 3) en fait un instrument répétitif et elle inscrit le PIA dans un dispositif de financement ordinaire et récurent, qui permet au plus un maintien de l’effort d’investissement et dont la stratégie est de moins en moins bien définie. En outre, il est souligné qu’une part des crédits (20%) n’est pas destinée à soutenir de nouveaux projets mais à compenser l’insuffisance de recettes.
• Une mise en œuvre très progressive démontrant une inertie financière importante entre la décision et la mise en œuvre, limite la capacité à évaluer les résultats tout comme la pertinence des choix des projets sélectionnés.
• Le PIA est basé sur un retour financier de l’investissement qui est loin d’être assuré, posant la question du financement de structures ne pouvant pas être pérennes sans apport du PIA.
• L’affectation d’une dotation non consommable est assortie du versement aux bénéficiaires des intérêts sans limite de durée ; il s’agit donc d’un engagement de financement récurrent, sans contrepartie et sans décision budgétaire, qui est ainsi assurée aux bénéficiaires.
• La gestion du PIA par le CGI, en lien avec les opérateurs, pose la question de l’affaiblissement des ministères.
• L’évaluation, bien que financée dans le PIA, n’est pas précisément définie.

2. L’analyse du CNESER

Les représentants du CNESER soulèvent un certain nombre d’interrogations et de commentaires.

2.1 Un premier trait du PIA est la confusion

Le PIA lance des appels à projets sans que sa stratégie ne soit affichée clairement, alors même que les montants distribués par le PIA aux établissements sont significatifs par rapport aux dotations (hors salaires) qui leur sont affectées par le ministère. Comment est définie la stratégie du PIA, avec quels acteurs ? Pourquoi en ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche, cette stratégie est-elle différente de la stratégie du ministère ESRI (telle par exemple celle définie dans le cadre de la SNR[4] et de la STRANES[5]) ?

Il s’en suit une grande confusion entre les rôles respectifs du SGPI (secrétariat général pour l’investissement ex-CGI), des opérateurs et des ministères qui mériteraient d’être clarifiés.

Le PIA est-il un outil d’investissement dans le système productif, comme présenté à son origine, ou est-il, avant tout, un élément de structuration de l’ESR ? Les derniers appels à projets (AAP) sont toujours plus clairement orientés vers une structuration du paysage de la recherche et de l’enseignement supérieur publique que vers une quelconque stratégie de recherche.

Le PIA est censé être un investissement supplémentaire afin d’augmenter la capacité de la France dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Au contraire, il est accompagné de facto par une baisse des crédits récurrents, une diminution des postes de titulaires, des moyens sans cesse insuffisants par rapport à l’augmentation du nombre d’étudiants. Au lieu d’être alloué équitablement en fonction des besoins, l’argent du PIA est utilisé par le gouvernement tel un moyen de restructuration de l’ESR, hors de tout débat parlementaire.  Or, vu l’importance de ses financements et leur mode d’attribution, c’est un moyen de pression puissant.

Si le choix d’un jury international, qualifié dans les domaines scientifiques, pouvait se justifier dans une perspective de sélection indépendante de projets scientifiques, laisser ce même jury international faire des choix dans la structuration du paysage français de l’ESR est préoccupant. De plus, l’adéquation entre l’évolution des exigences du jury et les déclarations d’orientation ministérielles amène à douter de l’indépendance qui devrait présider à ses travaux. Citons, par exemple, le dernier avis du jury, concernant les demandes d’Idex Paris Saclay et PSL, qui préconise : « L’adoption de règles de gouvernance qui prévoient, au titre des pouvoirs du président de l’université à la fois le droit d’auditer et d’amender le projet de budget prévisionnel de toutes les institutions fondatrices ; le droit de veto aux propositions de recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs des institutions fondatrices  et la signature de tous les diplômes, sans exception ». Autrement dit les établissements sont privés de leurs prérogatives. La gouvernance des nouvelles structures financées par le PIA (Idex, Labex…), à laquelle les représentants du personnel ne sont pas associés, pose également question.

2 .2 Une complexification du paysage de l’ESR et un accroissement des inégalités.

Faire le choix systématique de dispositifs d’appels à projets pour l’attribution des financements contribue au déséquilibre du financement des établissements de l’ESRI en ajoutant un nouveau guichet, une couche supplémentaire, dévoreuse de moyens afin de fonctionner, limitant d’autant les moyens pour travailler. Les établissements multiplient les candidatures à un même AAP afin d’aboutir à ce qu’attend le jury (cf. IDEX, ISITE, LABEX, …) conduisant in fine à proposer un projet souvent éloigné du projet initial, et ne présentant plus les garanties de cohérence avec les acteurs sur le terrain. Les projets sélectionnés concentrent les moyens sur certains sites ; il n’y a des gagnants que s’il y a des perdants ! Que deviennent les perdants du PIA ? Quel est le coût de ces candidatures infructueuses, des projets abandonnés en cours de route ? Quels en sont les effets sur la motivation des candidats ? Quel est le devenir des établissements, des laboratoires et de leur personnel, de tous ceux qui ne bénéficient pas de la manne ciblée des appels à projets du PIA ?

La sélection, sur la base d’une prétendue « Excellence » – terme qui n’est jamais défini -, a un impact sur la répartition régionale du financement de la recherche, avec des régions délaissées et d’autres surdotées (redondance et concurrence). La distribution des financements publics (PIA, ANR et Europe) sur le territoire est, de plus en plus, inégale. Et c’est un cercle vicieux, les plus dotés disposant de plus de moyens – et de meilleurs a priori – pour concourir aux nouveaux AAP que les moins dotés. C’est l’effet Matthieu.

2.3 Compétition à tous les niveaux 

Si les Pouvoirs Publics justifient les regroupements de type Idex et Isites par la nécessité d’être bien placé dans les classements du type de Shanghai, en réalité ces regroupements permettent de mettre en œuvre la compétition entre regroupements territoriaux afin d’obtenir des financements. Cette compétition s’oppose à la coopération, elle a pour conséquence de casser, lors de la constitution des regroupements territoriaux, les réseaux disciplinaires établis entre laboratoires sommés de choisir.

2.4 L’avènement d’un nouveau mandarinat

La naissance de nouvelles structures, à la suite des financements PIA (IDEX, Labex, etc.) déstructurent le fonctionnement ordinaire de l’ESRI avec des modes de fonctionnement sans collégialité, sans consultation des personnels et des étudiants, avec un accroissement de l’emploi précaire, une relation difficile entre structures pérennes et non pérennes, le risque de sous-traitance scientifique entre les porteurs de projets sélectionnés et les chercheurs dans les établissements sans financements, la reconnaissance des rédacteurs de projets plus accentuée que celle des acteurs de la recherche. En instaurant une compétition exacerbée entre équipes, laboratoires et chercheurs sur une durée de plusieurs soumissions, ce mode de fonctionnement, contrairement à un financement récurrent pérenne à hauteur des enjeux, ne permet pas la genèse de projets à long terme, novateurs, risqués…

2.5 Une complexification du système de valorisation de la recherche publique sous couvert de « simplification »

Le rapport[6] de la Cour des comptes de mars 2018 indique que le PIA a introduit de nouveaux dispositifs qui se sont superposés à ceux existants dans les établissements ESR considérés alors peu performants : 14 sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) pour la valorisation des innovations de la recherche publique, 6 consortiums de valorisation thématique (CVT) afin de coordonner les actions de valorisation dans un champ disciplinaire spécifique, 8 instituts de recherche technologique (IRT) pour la recherche partenariale publique-privée, les instituts hospitalo-universitaires (IHU), les instituts pour la transition énergétique (ITE) et France Brevets afin d’acquérir les droits sur les brevets et constituer des grappes technologiques.

Ces dispositifs ont été dotés de 5,6 Md€, dont près de 3 Md€ ont déjà été versés sous forme de subventions fin 2016.

Les nouveaux dispositifs se sont heurtés aux dispositifs antérieurs des établissements de l’ESRI qui disposaient à la fois de moyens dédiés, d’une bonne connaissance du tissu industriel et de la confiance des communautés scientifiques. Par conséquent, il y a eu redondance et mise en concurrence des différents dispositifs.

S’est aussi posée la question de la sélectivité et de comment la concilier avec celle de maillage territorial : le choix a été fait de financer largement un grand nombre de structures sans objectif bien défini.

Toujours d’après ce rapport de 2018 de la Cour des comptes, les résultats sont inégaux et jugés décevants au regard des moyens investis : il est souligné une trop faible insertion dans « l’écosystème » de la valorisation et de la recherche associée à un foisonnement peu lisible des dispositifs. Le modèle économique qui a prévalu à leur introduction est aussi remis en cause : les SATT devaient être capables de s’autofinancer en 10 ans, or le résultat d’exploitation des SATT est constamment négatif (déficit de 36 M€ en 2017) ; il en est de même pour les IRT, leurs revenus ne compensant pas leurs charges.

Ces dispositifs, 8 années après leur création, ont-ils une chance d’être au moins aussi performants que les dispositifs antérieurs ? Quid des 3 Md€ dépensés afin qu’ils survivent ?

Enfin, ces différents intermédiaires supplémentaires entre la recherche publique et les entreprises instaurés par le PIA n’ont pas la pleine confiance des acteurs publics et privés.

3. Recommandations du CNESER

3.1 Évaluation de l’impact du PIA

En tout premier lieu, le CNESER recommande une évaluation de l’impact des PIA sur l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation en France, ainsi que sur l’organisation du service public de l’ESRI, au travers de l’ensemble des restructurations imposées à marche forcée et en toute opacité.

3.2 Rééquilibrer le financement des établissements et préserver leur autonomie

Afin de limiter les effets négatifs du financement par appels à projets, le CNESER recommande un rééquilibrage entre financement de base récurrent des établissements et financement sur appels à projets. Avec 0,79 % du PIB consacré en 2015[7] à la recherche publique on est loin du 1% visé dans le cadre des 3 % du PIB préconisé en 2020 par l’Europe. Il faut augmenter le budget de la recherche publique de 4,5 milliards d’euros pour atteindre ce 1%. Le CNESER rappelle que les structures de recherche sont créées puis évaluées périodiquement a priori et a posteriori au sujet d’un programme de recherche dont le financement doit être assuré, dans sa totalité, par des dotations annuelles, tout comme les charges structurelles des établissements. Les mesures incitatives doivent viser à soutenir un effort supplémentaire en réponse à un besoin affiché du pays. Il est urgent de rééquilibrer le système de financement de la recherche publique pour permettre aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de se consacrer à leurs missions.

3.3 Simplification du système de valorisation de la recherche publique

Afin de favoriser le développement de la valorisation de la recherche en France, il faut accroître les moyens globaux des institutions de recherche publique sous peine de n’organiser que des vases communicants entre les différentes missions qui leur sont confiées. Egalement, plutôt que de multiplier les structures qui éloignent les acteurs de la recherche publique de l’ensemble de la société, le CNESER suggère que la colonne vertébrale des dispositifs d’interface et que l’essentiel des moyens passe par les établissements de l’ESRI, notamment les universités et les organismes publics de recherche, une mission déjà intégrée dans leurs activités depuis de longues années.

Enfin la valorisation des travaux de recherche ne doit pas être qu’à destination du secteur privé, mais bien ouverte vers d’autres utilisateurs potentiels (acteurs publics et associatifs), en cohérence avec les missions de service public.

3.4 Reversement du budget PIA aux établissements de l’ESR

Au contraire du PIA, le financement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche doit permettre, en cohérence avec ses missions, l’universalité de l’enseignement supérieur et l’indépendance de la recherche, au bénéfice de toutes et tous, sur l’ensemble du territoire.

En conséquence, le CNESER demande le reversement des moyens du PIA concernant l’ESR au MESRI, de façon à les intégrer à la dotation budgétaire de tous les EPST, universités et EPIC. Ceci permettrait ainsi que tous les financements dédiés à l’ESRI soient inclus dans le budget de l’Etat et discutés par la représentation nationale et par le CNESER.

Juin 2018

[1] https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2014/08/rapport_juppe_rocard.pdf

[2] https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20151202-rapport-programme-investissements-avenir.pdf

[3] Le CGI a été renommé SGPI (Secrétariat Général Pour l’Investissement) par décret du 18 décembre 2017

[4] http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24538/strategie-nationale-de-recherche-s.n.r.html

[5] http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid30540/strategie-nationale-de-l-enseignement-superieur.html

[6] https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-04/20180326-rapport-outils-PIA-valorisation-recherche.pdf

[7] Chiffres de l’OCDE.

Selon les prévisions du SIES[1], le nombre total d’étudiants à la rentrée 2017 augmenterait de 1,4 % sur l’ensemble des formations et des cycles de l’enseignement supérieur, soit + 36 000 étudiants environ. Et à la rentrée 2018, marquée par le boom démographique de l’an 2000, le nombre total d’étudiant.e.s devrait encore s’accroître de 65 000 ! À lui seul, le cursus Licence absorberait près de 40% de la hausse des effectifs !

Entre 2018 et 2012 alors que les effectifs d’étudiants dans l’ensemble de l’ESR progressaient de près de 300 000, les autorisations d’ouvertures de postes chutaient de 44% pour s’établir à 1 986 autorisations (1 266 MCF et 720 PR). Sachant que le nombre de postes ouverts à concours, inférieur par nature à ceux autorisés à ouverture, ne cesse de baisser (-33% entre 2017 et 2012), comment dans ces conditions l’ESR peut-il accueillir dans des conditions dignes du service public, la génération « 2000 » et les suivantes ? Cette contradiction est-elle vraiment insoluble ?

Augmentation continue des effectifs étudiants, CM surchargés, multiplication des groupes de TD, heures complémentaires imposées, précarité des collègues, augmentation des non-titulaire, gels des postes, augmentation des tâches administratives chronophages au détriment de la transmission des connaissances, appels à projets incessants, heures d’enseignement prévues dans les maquettes non financées et donc effectuées, … la situation actuelle n’est plus tenable : elle ne cesse d’engendrer des souffrances au travail par la dégradation des conditions de travail.

La loi ORE a fait émerger de nouveau le débat sur la sélection dans les filières post bac et a soulevé de façon criante la question du financement de l’ESRI et plus particulièrement la différence d’investissement de l’État entre les filières sélectives et les filières non sélectives, au détriment de ces dernières. Pour les membres du CNESER, il est urgent d’ouvrir le débat sur notre modèle d’organisation des formations post bac et de l’existence, en dehors des universités, de formations très sélectives. Parce que les membres du CNESER pensent que tous les jeunes méritent la même considération de l’État, ils demandent la création d’un groupe de travail qui se dotera d’une lettre de mission et d’un agenda précis, validés par le CNESER. La dépense moyenne par étudiant en France[2] s’élève à environ 11682 euros. Mais si elle est de 15100 euros pour un étudiant en classe préparatoire, elle n’est que de 10387 euros pour un étudiant inscrit à l’université.

Le CNESER demande à l’Etat de financer les nouvelles places en Licence à 100% de leur coût réel, d’abonder aux budgets des établissements pour dégeler dès la rentrée 2018 les postes gelés, d’enseignants-chercheurs et de personnel BIATSS, et exige une programmation pluriannuelle du budget de l’enseignement supérieur en croissance d’un milliard d’euros par an durant 5 ans. C’est la seule réponse digne d’un gouvernement qui désire satisfaire l’appétence légitime de la jeunesse à être diplômée, de la Licence au Doctorat.

MOTION présentée au CNESER du 15 mai 2018 par le SNESUP, la CFDT, l’UNSA.

Votes de la Commission Permanente : 16 Pour (unanimité)

[1] http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid129643/projections-des-effectifs-dans-l-enseignement-superieur-pour-les-rentrees-de-2017-a-2026.html

[2] https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/10/EESR10_ES_01-la_depense_d_education_pour_l_enseignement_superieur.php