Mercredi 23 octobre, Jean-Paul Delevoye et Frédérique Vidal ont reçu les organisations syndicales représentatives du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation. Nous attendions cette réunion pour engager enfin les discussions sur la mise en place d’un système universel des retraites.

Nous avons rappelé les spécificités des carrières des enseignants-chercheurs et des chercheurs : une entrée dans le métier tardive (35 ans en moyenne) donc un départ en retraite entre 65 et 76 ans, des rémunérations faibles (1,3 SMIC en début de carrière), un faible niveau de primes… Les simulations que nous avons faites montrent que sans revalorisation des salaires et des primes les agents de l’ESR sont perdants.

Cette réforme est donc nécessairement liée à des discussions sur la politique salariale conduisant à des mesures fortes de revalorisation des salaires et de primes. Cette double négociation retraite/salaire doit aboutir avant le vote de la Loi. Cela doit se faire dans la transparence sur les chiffres et la confiance dans les intentions. Les deux restent à conquérir.

À ce jour, aucun engagement ne nous a été donné, aucun signe concret dans le sens d’une revalorisation des salaires bien au contraire : le Projet de Loi de Finances 2020 va encore une fois conduire à une diminution de l’investissement par étudiant dans les universités. Nous appelons donc l’ensemble des personnels à se mobiliser pour la grève du 5 décembre, pour défendre le niveau des retraites des personnels de l’ESR. Par ailleurs, Sup’Recherche – UNSA reste ouvert à la négociation pour avancer sur ces sujets.

Le projet de décret concernant le recrutement de contractuels sur des emplois permanents a été examiné en CCFP le 17 octobre et le 14 novembre.
Peu d’amendements ont été retenus par le gouvernement. L’UNSA Fonction Publique a voté contre ce projet.
Le gouvernement a refusé de prendre en compte la demande de l’UNSA de réponse obligatoire aux fonctionnaires candidats sur un emploi permanent, mais non retenus. Ce poste pourra être déclaré vacant et proposé pour un recrutement sur contrat.
Point positif : le principe d’un entretien obligatoire est affirmé pour le recrutement des contractuels !

Que contient le projet de décret orga­­ni­­sant la pro­­cé­­dure de recru­­te­­ment d’agents contrac­­tuels ?

Déclaration liminaire

“L’Unsa-Éducation, interviendra sur deux points : les lignes directrices de gestion qui mettent en œuvre la loi de transformation de la fonction publique et l’impatience des personnels quant à leur revalorisation conjuguée à leurs inquiétudes sur la réforme des retraites.

Les lignes directrices de gestion (LDG) qui sont examinées aujourd’hui déclinent la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique. Indépendamment de la qualité du travail et de la qualité d’écoute des services du ministère, la philosophie des lignes directrice de gestion, celles-ci et celles qui viendront pour les promotions, demeure inchangée. Elle met à distance les partenaires sociaux et cultive l’isolement des agents publics.

Aujourd’hui se matérialise une position dogmatique de l’exécutif qui a choisi résolument d’enfermer les personnels dans une relation individuelle et vulnérable avec leur employeur. Le seul moyen pour les agents de faire valoir leurs droits sera désormais une démarche de recours individuel. Ce choix politique est porteur de dégradations rapides pour l’ensemble d’un système qui va emmagasiner les amertumes et les colères. Ce choix par la loi, nous le dénonçons et nous le contestons.

Par ailleurs ces LDG ne font que constater l’échec de l’Agenda social de 2016 sur la mobilité des personnels. Par exemple, pour les ITRF de catégories C et B, il n’existera de transparence des postes que lorsque les établissements auront l’obligation de publier l’ensemble des postes vacants sur AMIA. Il n’existera de transparence de recrutement lorsque les entretiens se feront de manière réellement collégiale. Pour les EC nous rappelons les faits : 247 mobilités suite à une demande de mutation pour l’ensemble du corps soit moins de 1 % ! Nous rappellerons nos propositions plus tard lors de cette réunion.

L’autre point que nous souhaitions aborder dans cette déclaration liminaire, c’est l’impatience des personnels quant à la revalorisation de leurs salaire, conjuguée à leurs inquiétudes sur la réforme des retraites. Dans le cadre des négociations engagées sur la mise en place d’un système universel de retraites et son corollaire, la revalorisation des rémunérations ne peut pas seulement attendre l’aboutissement des discussions autour de la loi pluriannuelle de la Recherche, projet qui ne répond pas forcément à l’inquiétude de toutes les catégories de personnels de notre ministère. Nous attendons que le MESRI nous présente des scénarios de revalorisation permettant de garantir a minima le maintient des niveaux de retraite des agents de l’ESRI au regard des corps équivalents de la fonction publique.

En conséquence, même si l’Unsa Éducation réaffirme sa volonté de négocier, elle souhaite pouvoir s’appuyer sur des éléments concrets au-delà des déclarations de principe. C’est la raison pour laquelle l’Unsa-Éducation a lancé hier un appel à la grève pour la journée du 5 décembre prochain afin d’appeler l’ensemble des personnels qu’elle représente, à exprimer sa détermination à obtenir une revalorisation et une restructuration des carrières qui reconnaissent leurs métiers et garantissent le maintien des niveaux de pension.”

Lignes directrices de gestion (LDG) concernant la mobilité des BIATSS et EC

Comme nous l’avions déjà souligné lors de la réunion de préparation qui s’est tenue la semaine dernière. Ce document a l’intérêt de rappeler l’ensemble des possibilités de mobilité des personnels : enseignants-chercheurs et assimilés et des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) dans les établissements d’enseignement supérieur. En cela il est un outil utile pour les collègues. Mais, car il y a un « mais », il ne fait que le constat de l’existant et ne permet pas d’entrevoir des avancées.

La procédure actuelle conduit dans les faits les candidats à la mutation à repasser le concours puisque leur candidature est examinée en même temps que celle des candidats au recrutement. Comment un comité de choix peut-il arbitrer entre un candidat au recrutement qui a soutenu sa thèse ou son HDR dans les 4 années qui précèdent et un candidat MCf ou Pr depuis 20 ans ?

Nous tenons à le rappeler, et les chiffres du dernier Bilan social (2018) le montrent : les possibilités de mutation sont quasi-inexistantes pour les enseignants-chercheurs. Cela conduit à des situations de séparation familiale et la multiplication de nombreux cas de souffrance.

Tant que le choix de pourvoir des postes par la voie du recrutement ou de la mutation est  dans les mains des établissements, rien ne changera ! Ecrire que les « enseignants-chercheurs permanents ont la possibilité d’effectuer une mobilité » restera donc un vœu pieux. Il faut que le ministère aille au-delà de la simple recommandation de pourcentages de la part des recrutements par mutation mais qu’il fixe des objectifs qui, pour nous, ne doivent pas être inférieurs à 10% des postes publiés.

Nous rappelons que depuis plusieurs années Sup’Recherche – UNSA demande :

• la création d’un mouvement  spécifique pour les mutations avec un calendrier distinct de la campagne synchronisée de recrutement ;
• une plateforme nationale dédiée aux mutations pour faire connaître aussi largement que possible la liste des postes à pourvoir par cette voie.

Sans ces dispositions la mobilité restera très faible et c’est une mauvaise gestion des ressources humaines que de ne pas permettre aux agents qui le souhaitent de changer d’établissement.

Nous avons voté contre ce texte qui a été rejeté par le CENSER avec 7 voix contre (SUD-Éducation, Unsa, FSU, FO et CGT), 4 pour (SNPTES) et 3 abstentions (Sgen-CFDT).

Sup’Recherche-UNSA tient à rappeler son attachement au Conseil National des Universités (CNU), non seulement parce qu’il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la carrière des enseignants-chercheurs : qualification, promotions … mais aussi parce que le CNU permet de garantir un cadre national, nécessaire équilibre face à l’autonomie grandissante des établissements. Nous continuerons donc à nous battre avec détermination pour que son rôle ne soit pas minimisé réforme après réforme. Ainsi, dans le cadre de la concertation sur la reconnaissance de la mission d’enseignement des enseignants-chercheurs, nous insistons sur l’importance que le CNU ET les établissements examinent les demandes de congé et de prime pédagogiques, comme c’est le cas pour la Prime d’Encadrement Doctoral et de Recherche (PEDR) et les Congés pour Recherches ou Conversions Thématiques (CRCT). Ce double regard est indispensable, non seulement pour garantir une pluralité de points de vue, mais aussi pour éviter les dérives, qu’elles existent dans les faits ou dans les esprits.

Sup’Recherche-UNSA a présenté 29 listes (en propre ou avec d’autres OS) dans 17 sections CNU mobilisant près de 500 collègues. Nous avons eu des élus pour toutes ces listes , y compris dans des sections où nous nous présentions pour la première fois (comme en 7è – sciences du langage). Nous maintenons le nombre de nos élus face à la prolifération des listes “non syndicales”. Nos élus, à la différence de ceux des listes “non syndicales”, porteront des valeurs et des revendications avec un point de vue plus large que le champ disciplinaire couvert par chaque section CNU.

Dans cette perspective, Sup’Recherche-UNSA réunira régulièrement les porteurs de liste et les élus pour des journées d’échanges afin d’inscrire les questions de carrière, à la lumière d’une vision partagée des différentes sections du CNU et de défendre les prérogatives CNU dans le cadre d’un service public d’État de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Enfin, Sup’Recherche-UNSA regrette les dysfonctionnements dans l’organisation du scrutin. Nous en avons alerté à plusieurs reprises la DGRH et le cabinet. Nous avons demandé à la ministre d’allonger la période du vote, mais cela nous a été refusé alors que cela aurait permis à nos collègues de Mayotte qui n’ont reçu leur matériel de vote que le 24 octobre de participer à ce scrutin.

Sup’Recherche UNSA, demande que, pour les prochaines élections nationales, le ministère mette en place des procédures de vote qui permettent effectivement à toutes et tous de participer.

Le projet de loi de finances 2020 vient d’être connu et comme l’année dernière Madame la Ministre annonce un budget en hausse d’« un demi-milliard d’euros » c’est mieux qu’un budget qui stagne ou régresse, mais ce n’est pas à la hauteur de nos attentes.

Ce budget marque le pas, année après année on nous annonce des augmentations … qui diminuent ! + 800M€ en 2018, + 549 M€ annoncés dans le PLF en 2019, mais un peu inférieur si on se reporte à la LFI, + 500 M€ annoncés dans le PLF 2020… L’augmentation depuis 2017, si on tient compte de l’inflation cumulée, n’est pas de 7 % comme annoncé, mais seulement de 2,5 %. Face à cela le nombre d’étudiants continue à croître (+34000 étudiants cette année) ce qui nécessiterait près de 400M€ supplémentaires si on voulait maintenir la dotation par étudiant. Une fois encore l’investissement par étudiant va décroitre. Aujourd’hui, on est à un niveau moyen inférieur à celui de 2008 (Réf. : Note d’Information, n° 19.38. DEPP). Quand Mme la Ministre explique que « l’augmentation du nombre d’étudiants n’augmente pas mécaniquement le coût global » on peut être inquiets pour les budgets qui suivront.

Sup’Recherche-UNSA demande que :

• a minima, le budget permette de maintenir, d’année en année, le niveau d’investissement par étudiant.
• les universités disposent de dotations financières par étudiant alignées sur celles des classes préparatoires conduisant à une harmonisation par le haut des crédits et du taux d’encadrement par étudiant.

Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » se voit abonder de 175 M€ nouveaux. Cette augmentation est destinée notamment à financer la poursuite du plan étudiants. Cela va permettre, certes, aux universités de renforcer les dispositifs d’accompagnement des étudiants qui ne disposent pas des pré-requis nécessaires à leur réussite : les « oui-si ». Toutefois, ce dont les universités ont besoin, c’est de pouvoir recruter non pas des vacataires, mais des enseignants et enseignants-chercheurs qui pourront assurer la pérennité de ces dispositifs. Il en va de même pour d’autres réformes en cours comme la diversification des accès aux études de santé.

Sup’Recherche UNSA est conscient du poids des contraintes budgétaire, mais nous demandons que toute réforme soit accompagnée d’une réflexion sur la nécessité (ou non) de créer des emplois statutaires pour accompagner sa mise en œuvre.

Le budget « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172) ne progresse pas : 6,94 Mds€, donc en euros constants il régresse …

On nous annonce un soutien renforcé de 21 M€ sur les trois années 2020, 2021 et 2022, du plan « Intelligence Artificielle », 1,4 M€ supplémentaires pour les thèses CIFRE, 12 M€ supplémentaires pour le CNRS afin de garantir que sa trajectoire d’emplois avec le recrutement de 250 chercheurs et 310 ingénieurs et techniciens, la revalorisation de 28 M€ des rémunérations des personnels des organismes de recherche au titre du PPCR, bref, beaucoup de crédits « en plus »… mais on sait que les « en plus», dans un jeu à somme constante, correspondent à des « en moins ».

Sup’Recherche – UNSA demande que soient aussi indiqués quels seront les financements « en moins » qui permettront ces augmentations. En outre, cette stagnation est un très mauvais message que l’on fait passer l’année où se discute une Loi Pluriannuelle de Programmation de la Recherche (LPPR) !

Autre satisfecit du ministère : le plafond d’emploi est préservé. C’est oublier que cela ne signifie plus grand-chose pour les établissements qui d’un plan de retour à l’équilibre à l’autre ont dû, faute de masse salariale suffisante, geler ou « dégrader » des postes. Il faut rappeler qu’entre 2014 et 2018 le corps électoral des chercheurs et enseignants-chercheurs est passé de 51 017 électeurs à 48 965 : 2052 ETP en moins soit, en moyenne, la suppression d’ 1,4 postes/jour sur ces 4 années … Les données de la DGRH vont dans le même sens : si entre 1998 et 2008 les effectifs enseignants et enseignants-chercheurs ont crû (+ 16,5 %) depuis 10 ans ce n’est plus le cas.

Le ministère annonce que « le financement systématique du glissement vieillesse technicité (GVT) ne sera plus assuré », l’adjectif « systématique » laisse entendre que la porte n’est pas fermée … Sup’Recherche-UNSA demande donc que le ministère apporte des réponses concrètes et pérennes pour que les universités puissent faire face aux tensions budgétaires. Les budgets qui leur sont alloués doivent leur garantir une sécurisation financière face à une évolution de leur masse salariale sur laquelle elles ont peu de prises.

Sup’Recherche-UNSA demande que lors de l’attribution des budgets aux établissements, l’écart entre la masse salariale nécessaire pour permettre l’utilisation réelle du plafond d’emploi qui leur est accordé et la masse salariale dont ils disposent soit pris en compte pour réévaluer leur dotation.

Le gouvernement a lancé une la Loi Pluriannuelle de Programmation de la Recherche afin de permettre à la France de maintenir son rang international. Il ne faut pas que les organisations syndicales qui se sont engagées dans la concertation sur la LPPR, aient le sentiment que ces moyens, attribués par la « main législative » de l’Êtat, leur sont ôtés par la « main » budgétaire.

Sup’Recherche – UNSA attend une cohérence d’ensemble sur la politique globale de financement de l’ESR et que les budgets votés annuellement accompagnent et renforcent la dynamique engendrée par la LPPR.

• Financement de la recherche
• Attractivité
• Recherche partenariale et innovation.

• une augmentation du nombre des contrats doctoraux ;
• le doublement des contrats CIFRE, il faut davantage communiquer sur le fait que ce type de contrat n’est pas réservé aux Sciences et Technologie, mais que les doctorants en SHS peuvent aussi prétendre à ce type de contrat.

Courrier intersyndical à Mme Barthez (DGSIP) et M. Abecassis

Les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT-FO, SNESUP-FSU, SNASUB-FSU et SNCS-FSU, Sup’recherche-UNSA, SNPTES, FAGE, UNEF, A&I-UNSA, UNSA ITRF-BI-O, FO ESR au CNESER sont très surpris de l’ampleur de l’ordre du jour annoncé pour le CNESER du 15 octobre.

Celui-ci compte en effet plus de vingt points, dont certains particulièrement sensibles (réforme territoriale, nouvelle licence professionnelle, créations de nouveaux établissements, nouvelle organisation de l’accès aux études de santé, etc). Ces représentants rappellent qu’ils se sont déjà émus à de nombreuses reprises au cours des derniers mois de la lourdeur des ordres du jour de cette instance, qui les empêche régulièrement d’approfondir les débats sur des sujets pourtant fondamentaux pour l’organisation et la stratégie de l’enseignement supérieur et de la recherche. En particulier, l’attention a déjà été attirée sur le fait que les temps de discussion prévus sur des sujets tels que la création de nouveaux établissements (fusion, établissements expérimentaux, etc.) se sont faits dramatiquement courts ces derniers mois. Nous demandons donc solennellement une révision de l’ordre du jour du CNESER du 15 octobre.

Lors de la séance d’installation, Mme la Ministre a rappelé son attachement au CNESER, lieu où peuvent s’exprimer des opinions diverses, divergentes, mais complémentaires. Notre demande va dans le même sens : avoir un temps suffisant pour examiner avec tout le sérieux qu’ils méritent les textes qui nous sont soumis.