La loi de transformation de la Fonction Publique  votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte, vient d’être publiée au JO du 7 août.

Cette loi entérine le fait que le “Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé
par un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat.” Jusqu’alors le CNESER disciplinaire était présidé par un Pr, nous avons fait savoir notre désaccord sur cela.  Il ne suffit pas de changer la présidence de cette instance pour que tous les problèmes soient réglés !

Sup’Recherche-UNSA a fait des propositions pour améliorer, si besoin était, le fonctionnement des instances disciplinaires, comme :

• L’encouragement et l’aide aux victimes à porter plainte ;
• L’appui d’un professionnel, mais qui ne doit pas présider le CNESER disciplinaire ;
• Professionnaliser et faire monter en compétence les membres du CNESER disciplinaire en leur offrant une formation notamment quand ils sont nouvellement élus.
• Le dépaysement pour les cas de violences sexuelles/harcèlements.
• …

Jusqu’alors nous n’avons pas été entendus … 

Sur l’ensemble de cette loi, l’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu en reprenant les principaux éléments. L’application de plusieurs mesures sont soumises à la publication d’ un décret.

Syn­thèse pour tout savoir sur la loi (source : UNSA – Fonction publique)

Le ministère vient de soumettre aux instances (CNESER, CTMESRI) un projet de décret modifiant les conditions de désignation des directrices/teurs des INSPE. Sup’Recherche est, une fois encore, la seule OS à proposer un amendement à ce texte.  (voir CR du CNESER du …) demandant que quatre représentants du Conseil d’INSPE siègent au comité chargé d’auditionner les candidats et candidates.

Alors que l’on s’efforce, dans les universités, à tendre vers des fonctionnements similaires entre les différentes composantes, et cela même dans le cadre des établissements expérimentaux puisque beaucoup de statuts donnent des prérogatives les plus semblables possible aux composantes « à » et « sans » personnalité morale, ce décret va faire des INSPE des composantes tout à fait spécifiques. En effet, l’INSPE sera la seule composante où le directeur ne présente pas son projet et sa candidature devant le conseil d’Institut.

Dans les ESPE, les candidats à la direction présentaient leur projet aux élus du Conseil dans lequel siègent des représentants du Recteur. Il y avait déjà une dérogation par rapport au mode de fonctionnement des autres composantes universitaires, puisque le directeur ou la directrice était nommé(e) conjointement par les ministres de l’EN et de l’ESRI, le Conseil ne donnant qu’un avis.

Dans le décret qui nous est proposé, le comité d’audition des candidats à la direction des INSPE ne comporte plus que des « personnalités extérieures à l’institut ». Nous estimons que ce décret fait passer un message de défiance vis-à-vis du Conseil d’Institut.  C’est pour réinstaurer de la confiance dans des composantes qui ont été bien malmenées ces dernières années que Sup’Recherche-UNSA, par un amendement, a proposé d’ajouter à ce comité quatre représentants des personnels élus au Conseil d’Institut.

La plupart des organisations syndicales n’ont pas soutenu notre amendement : le SGEN et la FSU votant contre, Sud et la CGT s’abstenant et FO ne prenant pas part au vote. On est en droit de penser que si notre amendement avait été plus largement soutenu, la DRH aurait pu le retenir !

Jeudi 11 juillet, Madame la Ministre recevait les Partenaires Sociaux. Elle a présenté les premiers enseignements issus du rapport que lui ont remis Messieurs J. Biot et P. Lévy quant au grade de licence et au Bachelor, les grandes lignes de la réforme relative à la professionnalisation du premier cycle. Enfin, et les premières mesures relatives à la reconnaissance de l’investissement pédagogique. Sup’Recherche – UNSA était représenté par Christine Roland-Lévy et Jean-Pascal Simon.

Dans son intervention Sup’Recherche-UNSA a tout d’abord salué la qualité du rapport remis par Messieurs Biot et Lévy. Ce rapport fait clairement le point sur une « offre foisonnante et extrêmement hétérogène » de bachelor et, pour le dire de manière triviale il explique que l’on trouve de tout sous cette appellation, en termes de qualité, prix …

Que faire alors ? Les auteurs proposent de « tolérer l’usage de la dénomination Bachelor, sous la forme d’une dénomination à caractère commercial dénuée de toute reconnaissance académique ». Cela permet de différencier le Bachelor de la Licence. En outre ils suggèrent d’ouvrir la possibilité de différents modes de reconnaissance allant de l’inscription aux RNCP jusqu’à la « Reconnaissance de l’équivalence du grade de licence, sous condition de respect du cahier des charges établi par l’arrêté du 22 janvier 2014 ». Pour Sup’Recherche – UNSA, il s’agit d’une position raisonnable face à un fait accompli qui aurait dû être pris à bras le corps bien plus tôt. On peut penser qu’ainsi l’État reprendra la main.

Deux dispositifs de reconnaissance de l’engagement pédagogique vont être mis en place dans les mois qui viennent : la prime pédagogique et le congé pour projet pédagogique, présentés par Mme la Ministre comme les pendants à la PEDR et au CRCT. Nous sommes surpris que le cabinet retienne une position minoritaire qui conduit à ce que les primes d’investissement pédagogiques soient uniquement examinées au niveau des établissements. Sup’Recherche demande que le CNU ET les établissements examinent les demandes de congés et de prime. Ce double regard est indispensable, non seulement pour garantir une pluralité de points de vue, mais aussi pour éviter les dérives, qu’elles existent dans les faits ou les esprits.

Cette décision laisse entendre que le CNU doit s’intéresser essentiellement à la recherche, alors que certaines sections prennent déjà en compte la pédagogie dans l’évaluation des dossiers de promotion. Elle est d’autant plus paradoxale que le suivi de carrière invite le CNU à prendre en compte tous les aspects du métier d’enseignant-chercheur, y compris les activités pédagogiques dans toute leur diversité : animation de filière, création d’enseignements …

Nous avons donc rappelé notre attachement au CNU dans un équilibre entre local et national.

Mme la Ministre a évoqué une réflexion sur le recrutement des enseignants-chercheurs. Cette question avait déjà été mentionnée lors des rencontres avec les groupes de travail sur la loi de programmation de la Recherche. Nous ne sommes pas opposés à cela, mais nous demandons que la réflexion envisage la carrière des enseignants et des enseignants-chercheurs de manière plus large : son déroulement et les possibilités de mutation, la fin de carrière et la reconnaissance de l’ensemble des missions.

SUP’Recherche UNSA a toujours été favorable à la professionnalisation de toutes les formations pour peu qu’elle se décline en fonction du projet de l’étudiant et en tenant compte du moment de l’insertion professionnelle dans le cursus. Nous serons attentifs à la mise en œuvre du projet de nouvelles licences professionnelles de technologie qui devront accueillir au moins 50 % de BAC technologiques. Ces licences avec la délivrance du DUT en deux ans et devront garantir une insertion à BAC +3. C’est une solution plus raisonnable que le projet initial de DUT en 180 ECTS, car ce projet risque moins de mettre en péril des licences professionnelles (post DUT) qui répondent aux besoins des entreprises et permettent très bonne une insertion professionnelle.

Sup’Recherche-UNSA a signé un appel intersyndical qui souligne l’urgence :

– d’un plan pluriannuel d’investissement dans l’ESR sur 10 ans avec un effort budgétaire d’un milliard d’euros supplémentaire par an pour la recherche publique et 2 milliards d’euros supplémentaires par an pour le service public de l’enseignement supérieur. Ce plan doit notamment permettre d’abonder les soutiens de base des laboratoires au niveau de ce qui leur est nécessaire pour réaliser leurs programmes de recherche ;

– d’un plan pluriannuel pour l’emploi scientifique avec la création de 6000 postes de titulaires (enseignant·es-chercheur·es, chercheur·es, ingénieur·es, technicien·nes, bibliothécaires) par an pendant dix ans dans l’enseignement supérieur et la recherche pour atteindre l’objectif de 3 % du produit intérieur brut (PIB) de dépenses de recherche et développement (R&D). Ce plan doit permettre la résorption de la précarité massive qui touche l’ensemble des personnels de l’ESR ainsi que les jeunes collègues doctorant·es soumis·es au bénévolat et aux vacations.

Texte de l’appel

Un amendement gouvernemental déposé, lors du passage du projet de loi « fonction publique » le 18 juin, prévoit que le CNESER disciplinaire serait désormais présidé non plus par un professeur des universités élu, mais « par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ».

Cette mesure va à l’encontre du principe constitutionnel de l’indépendance des enseignants-chercheurs : le président du CNESER disciplinaire pourra, en refusant de signer les décisions, exercer un pouvoir de veto sur la juridiction. S’il devait être approuvé définitivement par le Parlement, cet amendement mettrait fin au principe de la justice universitaire selon lequel les universitaires sont jugés par leurs pairs. Cela a toujours été considéré comme la garantie de leur indépendance. Ce serait une atteinte sans précédent à l’indépendance et à la liberté académique des enseignants-chercheurs.

Cet amendement prévoit aussi que le Tribunal Administratif soit la juridiction d’appel pour les étudiants. Mais « Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Ils sont notamment compétents en cas de contestation d’un acte administratif ou d’une action en responsabilité dirigée contre les services publics. »[1] On ne peut donc pas leur donner le statut de juridiction d’appel des décisions des commissions disciplinaires des établissements.

Pour faire passer cet amendement auprès des sénateurs le gouvernement utilise cet argument : « 40 % des décisions du CNESER disciplinaire sont aujourd’hui annulées en cassation par le Conseil d’État ». À l’ère de la « postvérité », cet argument est une infox, autrement dit, un mensonge : entre 2014 et 2017, seules 8 décisions du CNESER disciplinaires sur 294 ont été cassées, soit 2,7 %.

Lors du tour de table qui a précédé cette décision, Sup’Recherche-UNSA a fait des propositions pour améliorer, si besoin était, le fonctionnement des instances disciplinaires, comme :

• L’encouragement et l’aide aux victimes à porter plainte ;
• L’appui d’un professionnel, mais qui ne doit pas présider le CNESER disciplinaire ;
• Professionnaliser et faire monter en compétence les membres du CNESER disciplinaire en leur offrant une formation notamment quand ils sont nouvellement élus.
• Le dépaysement pour les cas de violences sexuelles/harcèlements.
• …

On peut penser que les décisions étaient déjà prises quand on nous a consultés !

Il va sans dire que les organisations syndicales sont « vent debout » contre ce qui est vécu comme une marque de défiance vis-à-vis de la communauté universitaire.

Soucieux d’apaiser le dialogue social,
Sup-Recherche demande au gouvernement de retirer cet amendement.

[1] Source : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-administratif-10034/tribunal-administratif-12024.html [consulté le 25/06/19]

• l’université de Paris (voir la position de SUPR dans notre CR du CNESER du 12 Février)
• l’institut Polytechnique de Paris (position de SUPR dans notre CR du CNESER du 16 avril)

QUESTIONNAIRE

Le 13 juin 2019, votez et faites voter
Sup’Recherche-UNSA  pour les élections au CNESER

Vous aurez à désigner vos représentants au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) le jeudi 13 juin. C’est une instance consultative placée auprès de la ministre chargée de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le CNESER donne un avis sur toutes les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à leur statuts.

Pour cette élection Sup’Recherche UNSA a constitué des listes dans les collèges A & B avec un double souci de renouvellement des personnes et de représentation géographique la plus large possible.
Fidèle à nos valeurs et même si dans le contexte actuel nous sommes trop souvent conduits à nous opposer faute d’être entendus, nous choisissons un syndicalisme constructif, proposant des amendements aux textes proposés. Par exemple, nous avons été la seule organisation syndicale à le faire sur le texte réformant le cadre de la formation des enseignants (lien vers CR du CNESER).

Vous trouverez ici notre profession de foi dont voici les principales revendications :

• Une loi de programmation de la recherche qui ait rapidement des effets dans nos établissements
• Que les personnels soient associés à la construction et la gouvernance des établissements expérimentaux.
• La défense de la qualité des formations qui passe par
  • une professionnalisation du premier cycle qui se décline en fonction du projet professionnel de l’étudiant
  • Une formation des enseignants assurée par l’Université
  • Une réforme de la PACES qui permette de diversifier les voies d’accès aux métiers de la santé

Tout cela ne pouvant se faire sans un budget à la hauteur des enjeux. Sup’Recherche – UNSA demande :

• l’alignement de la dépense moyenne par étudiant à l’université sur celle du post-bac des lycées ;
• une revalorisation des primes pour les enseignants et enseignants-chercheurs pour atteindre la moyenne des autres personnels de l’ESR.

Pour que nous ayons du poids pour porter ces revendications votez et faites voter Sup’Recherche-UNSA le jeudi 13 juin 2019.

Nos listes :

• Candidats liste A
• Candidats liste B

Pour dire non au projet de loi de transformation de la fonction publique, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA appellent toutes et tous les agent-e-s de la Fonction publique à se mettre en grève et à manifester le jeudi 9 mai prochain. Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA de la Fonction publi­que affir­ment de nou­veau leur atta­che­ment aux valeurs du ser­vice public et à une Fonction publi­que au ser­vice de toutes et tous, por­teuse de l’inté­rêt géné­ral.

Depuis de nom­breux mois, en dépit de leurs reven­di­ca­tions et pro­po­si­tions, elles cons­ta­tent que le pou­voir exé­cu­tif pour­suit une poli­ti­que contraire aux inté­rêts de la popu­la­tion, néfaste pour les mis­sions publi­ques et pour les agent-e-s. Le gou­ver­ne­ment pra­ti­que le double lan­gage en prô­nant la moder­ni­sa­tion de la Fonction publi­que et le res­pect des agent-e-s public-que-s, alors même qu’il ne reva­lo­rise pas leur rému­né­ra­tion, qu’il sup­prime des postes, engen­drant une forte dégra­da­tion des condi­tions de tra­vail, et veut affai­blir leurs droits et garan­ties. Les per­son­nels, avec leurs orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, reven­di­quent l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice afin d’amé­lio­rer leur pou­voir d’achat, la sup­pres­sion du jour de carence et rap­pel­lent leur oppo­si­tion aux 120 000 nou­vel­les sup­pres­sions de postes annon­cées.

A de mul­ti­ples repri­ses, nos orga­ni­sa­tions se sont oppo­sées à ces mesu­res et ont mis sur la table des pro­po­si­tions alter­na­ti­ves. Poursuivant leur poli­ti­que, tou­jours sans tenir grand compte des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves, le Président de la République et le gou­ver­ne­ment comp­tent faire adop­ter au Parlement, d’ici au début de l’été, une loi dite de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que dont nombre de dis­po­si­tions ont une portée très grave tant pour les agent-e-s et les citoyen-ne-s que pour l’avenir de la Fonction publi­que.

Il en est ainsi, par exem­ple, de la mise en place d’une ins­tance unique en lieu et place des comi­tés tech­ni­ques et CHSCT, ins­tance qui risque de diluer et amoin­drir les actions dans des domai­nes essen­tiels de la sécu­rité, de la santé et de la vie au tra­vail. C’est aussi le cas avec la sup­pres­sion des com­pé­ten­ces des CAP en matière de pro­mo­tion et de mobi­lité, mesure qui va favo­ri­ser une ges­tion opaque et priver les per­son­nels de recours contre l’arbi­traire. Avec le recours au recru­te­ment accru à tous les niveaux de contrac­tuel-le-s, la pré­ca­rité sera encore aggra­vée par­ti­cu­liè­re­ment avec des contrats de mis­sion à durée déter­mi­née pou­vant être rompu à tout moment. Par ailleurs, aucune amé­lio­ra­tion sub­stan­tielle des garan­ties col­lec­ti­ves ni sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels n’est envi­sagé pour les contrac­tuel-le-s pas plus qu’un enca­dre­ment plus strict des condi­tions de recru­te­ment et de for­ma­tion. De plus, c’est l’égalité d’accès aux emplois publics et les garan­ties de neu­tra­lité de l’agent public qui sont mena­cées.

Après des com­mu­ni­qués uni­tai­res, après des délais de consul­ta­tions des ins­tan­ces supé­rieu­res de la Fonction publi­que peu res­pec­tueu­ses d’un dia­lo­gue social de qua­lité, après que toutes les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­ti­ves de la Fonction publi­que aient donné un avis défa­vo­ra­ble au projet de loi dit de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA réaf­fir­ment leur volonté de mettre en œuvre un pro­ces­sus de mobi­li­sa­tion ins­crit dans la durée. Pour dire non au projet de loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et pour deman­der au gou­ver­ne­ment qu’il ouvre enfin des négo­cia­tions sur de nou­vel­les bases, elles appel­lent d’ores et déjà toutes et tous les agent-e-s de la Fonction publi­que à se mettre en grève le jeudi 9 mai pro­chain, étape forte du pro­ces­sus de mobi­li­sa­tion.

Lien vers le communiqué de presse UNSA Fonction Publique

(Source Unsa Education, avril 2019)

La commission d’études spécialisée du CNESER a présenté un état des lieux et une analyse des retombées de ce dispositif mis en place en 1983 réformé plusieurs fois. Il a connu une montée en puissance à partir de 2007 passant de 1,8 à 5,9 milliards d’euros en 2014¹. La commission a étudié les retombées de ce dispositif sur trois points :

• l’évolution de la dépense en R&D des entreprises
• l’effet sur l’emploi scientifique
• l’impact sur les relations entre recherche publique et entreprises.

Nous ne reprendrons que les points les plus saillants de cette étude (disponible ici) à laquelle Sup’Recherche UNSA a participé.

Cette étude conforte notre position vis-à-vis de ce dispositif : depuis plusieurs années nous demandons le CIR « soit redéployé en faveur des PME » (motion d’orientation du congrès de Valenciennes – 2016). Les résultats montrent que le CIR a un effet de levier essentiellement sur les petites et moyennes entreprises que ce soit sur l’évolution de la dépense en R&D que sur l’emploi des docteurs. C’est dans les entreprises de mois de 500 salariés que le nombre de chercheurs a progressé le plus. Pour les grosses entreprises on peut penser qu’il s’agit plutôt d’un effet d’aubaine.

Fort de cette analyse les CNESER demande :

• une évaluation scientifique des activités de recherche bénéficiant du dispositif du CIR ;
• de modifier le ratio entre aide directe et incitation fiscale ;
• de favoriser un partenariat équilibré entre la recherche publique et la recherche des entreprises ;
• le conditionnement des aides publiques et du CIR à des critères d’efficacité et aux besoins affichés du pays.

Comme l’ensemble des OS Sup’Recherche UNSA a approuvé ce rapport qui, nous l’espérons, sera entendu par le gouvernement.

Sup’-Recherche UNSA, s’associe à l’appel intersyndical qui demande au gouvernement de revenir sur cette décision qui va à l’encontre de l’attractivité de l’université française.

Dans notre communiqué de presse du 19 janvier nous avions souligné les effets probables d’une telle décision qui n’a été prise sans étude d’impact notamment sur les écoles doctorales dont certaines étaient mises en péril par cette décision. Si ce constat a été repris par le ministère puisque les doctorants ne seront pas concernés, nous regrettons que le gouvernement ne remette pas ce dossier à plat en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés États, établissements, syndicats d’étudiants et depersonnels.