Mercredi 23 octobre, Jean-Paul Delevoye et Frédérique Vidal ont reçu les organisations syndicales représentatives du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation. Nous attendions cette réunion pour engager enfin les discussions sur la mise en place d’un système universel des retraites.

Nous avons rappelé les spécificités des carrières des enseignants-chercheurs et des chercheurs : une entrée dans le métier tardive (35 ans en moyenne) donc un départ en retraite entre 65 et 76 ans, des rémunérations faibles (1,3 SMIC en début de carrière), un faible niveau de primes… Les simulations que nous avons faites montrent que sans revalorisation des salaires et des primes les agents de l’ESR sont perdants.

Cette réforme est donc nécessairement liée à des discussions sur la politique salariale conduisant à des mesures fortes de revalorisation des salaires et de primes. Cette double négociation retraite/salaire doit aboutir avant le vote de la Loi. Cela doit se faire dans la transparence sur les chiffres et la confiance dans les intentions. Les deux restent à conquérir.

À ce jour, aucun engagement ne nous a été donné, aucun signe concret dans le sens d’une revalorisation des salaires bien au contraire : le Projet de Loi de Finances 2020 va encore une fois conduire à une diminution de l’investissement par étudiant dans les universités. Nous appelons donc l’ensemble des personnels à se mobiliser pour la grève du 5 décembre, pour défendre le niveau des retraites des personnels de l’ESR. Par ailleurs, Sup’Recherche – UNSA reste ouvert à la négociation pour avancer sur ces sujets.

Le projet de décret concernant le recrutement de contractuels sur des emplois permanents a été examiné en CCFP le 17 octobre et le 14 novembre.
Peu d’amendements ont été retenus par le gouvernement. L’UNSA Fonction Publique a voté contre ce projet.
Le gouvernement a refusé de prendre en compte la demande de l’UNSA de réponse obligatoire aux fonctionnaires candidats sur un emploi permanent, mais non retenus. Ce poste pourra être déclaré vacant et proposé pour un recrutement sur contrat.
Point positif : le principe d’un entretien obligatoire est affirmé pour le recrutement des contractuels !

Que contient le projet de décret orga­­ni­­sant la pro­­cé­­dure de recru­­te­­ment d’agents contrac­­tuels ?

Déclaration liminaire

“L’Unsa-Éducation, interviendra sur deux points : les lignes directrices de gestion qui mettent en œuvre la loi de transformation de la fonction publique et l’impatience des personnels quant à leur revalorisation conjuguée à leurs inquiétudes sur la réforme des retraites.

Les lignes directrices de gestion (LDG) qui sont examinées aujourd’hui déclinent la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique. Indépendamment de la qualité du travail et de la qualité d’écoute des services du ministère, la philosophie des lignes directrice de gestion, celles-ci et celles qui viendront pour les promotions, demeure inchangée. Elle met à distance les partenaires sociaux et cultive l’isolement des agents publics.

Aujourd’hui se matérialise une position dogmatique de l’exécutif qui a choisi résolument d’enfermer les personnels dans une relation individuelle et vulnérable avec leur employeur. Le seul moyen pour les agents de faire valoir leurs droits sera désormais une démarche de recours individuel. Ce choix politique est porteur de dégradations rapides pour l’ensemble d’un système qui va emmagasiner les amertumes et les colères. Ce choix par la loi, nous le dénonçons et nous le contestons.

Par ailleurs ces LDG ne font que constater l’échec de l’Agenda social de 2016 sur la mobilité des personnels. Par exemple, pour les ITRF de catégories C et B, il n’existera de transparence des postes que lorsque les établissements auront l’obligation de publier l’ensemble des postes vacants sur AMIA. Il n’existera de transparence de recrutement lorsque les entretiens se feront de manière réellement collégiale. Pour les EC nous rappelons les faits : 247 mobilités suite à une demande de mutation pour l’ensemble du corps soit moins de 1 % ! Nous rappellerons nos propositions plus tard lors de cette réunion.

L’autre point que nous souhaitions aborder dans cette déclaration liminaire, c’est l’impatience des personnels quant à la revalorisation de leurs salaire, conjuguée à leurs inquiétudes sur la réforme des retraites. Dans le cadre des négociations engagées sur la mise en place d’un système universel de retraites et son corollaire, la revalorisation des rémunérations ne peut pas seulement attendre l’aboutissement des discussions autour de la loi pluriannuelle de la Recherche, projet qui ne répond pas forcément à l’inquiétude de toutes les catégories de personnels de notre ministère. Nous attendons que le MESRI nous présente des scénarios de revalorisation permettant de garantir a minima le maintient des niveaux de retraite des agents de l’ESRI au regard des corps équivalents de la fonction publique.

En conséquence, même si l’Unsa Éducation réaffirme sa volonté de négocier, elle souhaite pouvoir s’appuyer sur des éléments concrets au-delà des déclarations de principe. C’est la raison pour laquelle l’Unsa-Éducation a lancé hier un appel à la grève pour la journée du 5 décembre prochain afin d’appeler l’ensemble des personnels qu’elle représente, à exprimer sa détermination à obtenir une revalorisation et une restructuration des carrières qui reconnaissent leurs métiers et garantissent le maintien des niveaux de pension.”

Lignes directrices de gestion (LDG) concernant la mobilité des BIATSS et EC

Comme nous l’avions déjà souligné lors de la réunion de préparation qui s’est tenue la semaine dernière. Ce document a l’intérêt de rappeler l’ensemble des possibilités de mobilité des personnels : enseignants-chercheurs et assimilés et des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) dans les établissements d’enseignement supérieur. En cela il est un outil utile pour les collègues. Mais, car il y a un « mais », il ne fait que le constat de l’existant et ne permet pas d’entrevoir des avancées.

La procédure actuelle conduit dans les faits les candidats à la mutation à repasser le concours puisque leur candidature est examinée en même temps que celle des candidats au recrutement. Comment un comité de choix peut-il arbitrer entre un candidat au recrutement qui a soutenu sa thèse ou son HDR dans les 4 années qui précèdent et un candidat MCf ou Pr depuis 20 ans ?

Nous tenons à le rappeler, et les chiffres du dernier Bilan social (2018) le montrent : les possibilités de mutation sont quasi-inexistantes pour les enseignants-chercheurs. Cela conduit à des situations de séparation familiale et la multiplication de nombreux cas de souffrance.

Tant que le choix de pourvoir des postes par la voie du recrutement ou de la mutation est  dans les mains des établissements, rien ne changera ! Ecrire que les « enseignants-chercheurs permanents ont la possibilité d’effectuer une mobilité » restera donc un vœu pieux. Il faut que le ministère aille au-delà de la simple recommandation de pourcentages de la part des recrutements par mutation mais qu’il fixe des objectifs qui, pour nous, ne doivent pas être inférieurs à 10% des postes publiés.

Nous rappelons que depuis plusieurs années Sup’Recherche – UNSA demande :

• la création d’un mouvement  spécifique pour les mutations avec un calendrier distinct de la campagne synchronisée de recrutement ;
• une plateforme nationale dédiée aux mutations pour faire connaître aussi largement que possible la liste des postes à pourvoir par cette voie.

Sans ces dispositions la mobilité restera très faible et c’est une mauvaise gestion des ressources humaines que de ne pas permettre aux agents qui le souhaitent de changer d’établissement.

Nous avons voté contre ce texte qui a été rejeté par le CENSER avec 7 voix contre (SUD-Éducation, Unsa, FSU, FO et CGT), 4 pour (SNPTES) et 3 abstentions (Sgen-CFDT).

Sup’Recherche-UNSA tient à rappeler son attachement au Conseil National des Universités (CNU), non seulement parce qu’il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la carrière des enseignants-chercheurs : qualification, promotions … mais aussi parce que le CNU permet de garantir un cadre national, nécessaire équilibre face à l’autonomie grandissante des établissements. Nous continuerons donc à nous battre avec détermination pour que son rôle ne soit pas minimisé réforme après réforme. Ainsi, dans le cadre de la concertation sur la reconnaissance de la mission d’enseignement des enseignants-chercheurs, nous insistons sur l’importance que le CNU ET les établissements examinent les demandes de congé et de prime pédagogiques, comme c’est le cas pour la Prime d’Encadrement Doctoral et de Recherche (PEDR) et les Congés pour Recherches ou Conversions Thématiques (CRCT). Ce double regard est indispensable, non seulement pour garantir une pluralité de points de vue, mais aussi pour éviter les dérives, qu’elles existent dans les faits ou dans les esprits.

Sup’Recherche-UNSA a présenté 29 listes (en propre ou avec d’autres OS) dans 17 sections CNU mobilisant près de 500 collègues. Nous avons eu des élus pour toutes ces listes , y compris dans des sections où nous nous présentions pour la première fois (comme en 7è – sciences du langage). Nous maintenons le nombre de nos élus face à la prolifération des listes “non syndicales”. Nos élus, à la différence de ceux des listes “non syndicales”, porteront des valeurs et des revendications avec un point de vue plus large que le champ disciplinaire couvert par chaque section CNU.

Dans cette perspective, Sup’Recherche-UNSA réunira régulièrement les porteurs de liste et les élus pour des journées d’échanges afin d’inscrire les questions de carrière, à la lumière d’une vision partagée des différentes sections du CNU et de défendre les prérogatives CNU dans le cadre d’un service public d’État de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Enfin, Sup’Recherche-UNSA regrette les dysfonctionnements dans l’organisation du scrutin. Nous en avons alerté à plusieurs reprises la DGRH et le cabinet. Nous avons demandé à la ministre d’allonger la période du vote, mais cela nous a été refusé alors que cela aurait permis à nos collègues de Mayotte qui n’ont reçu leur matériel de vote que le 24 octobre de participer à ce scrutin.

Sup’Recherche UNSA, demande que, pour les prochaines élections nationales, le ministère mette en place des procédures de vote qui permettent effectivement à toutes et tous de participer.

Le projet de loi de finances 2020 vient d’être connu et comme l’année dernière Madame la Ministre annonce un budget en hausse d’« un demi-milliard d’euros » c’est mieux qu’un budget qui stagne ou régresse, mais ce n’est pas à la hauteur de nos attentes.

Ce budget marque le pas, année après année on nous annonce des augmentations … qui diminuent ! + 800M€ en 2018, + 549 M€ annoncés dans le PLF en 2019, mais un peu inférieur si on se reporte à la LFI, + 500 M€ annoncés dans le PLF 2020… L’augmentation depuis 2017, si on tient compte de l’inflation cumulée, n’est pas de 7 % comme annoncé, mais seulement de 2,5 %. Face à cela le nombre d’étudiants continue à croître (+34000 étudiants cette année) ce qui nécessiterait près de 400M€ supplémentaires si on voulait maintenir la dotation par étudiant. Une fois encore l’investissement par étudiant va décroitre. Aujourd’hui, on est à un niveau moyen inférieur à celui de 2008 (Réf. : Note d’Information, n° 19.38. DEPP). Quand Mme la Ministre explique que « l’augmentation du nombre d’étudiants n’augmente pas mécaniquement le coût global » on peut être inquiets pour les budgets qui suivront.

Sup’Recherche-UNSA demande que :

• a minima, le budget permette de maintenir, d’année en année, le niveau d’investissement par étudiant.
• les universités disposent de dotations financières par étudiant alignées sur celles des classes préparatoires conduisant à une harmonisation par le haut des crédits et du taux d’encadrement par étudiant.

Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » se voit abonder de 175 M€ nouveaux. Cette augmentation est destinée notamment à financer la poursuite du plan étudiants. Cela va permettre, certes, aux universités de renforcer les dispositifs d’accompagnement des étudiants qui ne disposent pas des pré-requis nécessaires à leur réussite : les « oui-si ». Toutefois, ce dont les universités ont besoin, c’est de pouvoir recruter non pas des vacataires, mais des enseignants et enseignants-chercheurs qui pourront assurer la pérennité de ces dispositifs. Il en va de même pour d’autres réformes en cours comme la diversification des accès aux études de santé.

Sup’Recherche UNSA est conscient du poids des contraintes budgétaire, mais nous demandons que toute réforme soit accompagnée d’une réflexion sur la nécessité (ou non) de créer des emplois statutaires pour accompagner sa mise en œuvre.

Le budget « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172) ne progresse pas : 6,94 Mds€, donc en euros constants il régresse …

On nous annonce un soutien renforcé de 21 M€ sur les trois années 2020, 2021 et 2022, du plan « Intelligence Artificielle », 1,4 M€ supplémentaires pour les thèses CIFRE, 12 M€ supplémentaires pour le CNRS afin de garantir que sa trajectoire d’emplois avec le recrutement de 250 chercheurs et 310 ingénieurs et techniciens, la revalorisation de 28 M€ des rémunérations des personnels des organismes de recherche au titre du PPCR, bref, beaucoup de crédits « en plus »… mais on sait que les « en plus», dans un jeu à somme constante, correspondent à des « en moins ».

Sup’Recherche – UNSA demande que soient aussi indiqués quels seront les financements « en moins » qui permettront ces augmentations. En outre, cette stagnation est un très mauvais message que l’on fait passer l’année où se discute une Loi Pluriannuelle de Programmation de la Recherche (LPPR) !

Autre satisfecit du ministère : le plafond d’emploi est préservé. C’est oublier que cela ne signifie plus grand-chose pour les établissements qui d’un plan de retour à l’équilibre à l’autre ont dû, faute de masse salariale suffisante, geler ou « dégrader » des postes. Il faut rappeler qu’entre 2014 et 2018 le corps électoral des chercheurs et enseignants-chercheurs est passé de 51 017 électeurs à 48 965 : 2052 ETP en moins soit, en moyenne, la suppression d’ 1,4 postes/jour sur ces 4 années … Les données de la DGRH vont dans le même sens : si entre 1998 et 2008 les effectifs enseignants et enseignants-chercheurs ont crû (+ 16,5 %) depuis 10 ans ce n’est plus le cas.

Le ministère annonce que « le financement systématique du glissement vieillesse technicité (GVT) ne sera plus assuré », l’adjectif « systématique » laisse entendre que la porte n’est pas fermée … Sup’Recherche-UNSA demande donc que le ministère apporte des réponses concrètes et pérennes pour que les universités puissent faire face aux tensions budgétaires. Les budgets qui leur sont alloués doivent leur garantir une sécurisation financière face à une évolution de leur masse salariale sur laquelle elles ont peu de prises.

Sup’Recherche-UNSA demande que lors de l’attribution des budgets aux établissements, l’écart entre la masse salariale nécessaire pour permettre l’utilisation réelle du plafond d’emploi qui leur est accordé et la masse salariale dont ils disposent soit pris en compte pour réévaluer leur dotation.

Le gouvernement a lancé une la Loi Pluriannuelle de Programmation de la Recherche afin de permettre à la France de maintenir son rang international. Il ne faut pas que les organisations syndicales qui se sont engagées dans la concertation sur la LPPR, aient le sentiment que ces moyens, attribués par la « main législative » de l’Êtat, leur sont ôtés par la « main » budgétaire.

Sup’Recherche – UNSA attend une cohérence d’ensemble sur la politique globale de financement de l’ESR et que les budgets votés annuellement accompagnent et renforcent la dynamique engendrée par la LPPR.

• Financement de la recherche
• Attractivité
• Recherche partenariale et innovation.

• une augmentation du nombre des contrats doctoraux ;
• le doublement des contrats CIFRE, il faut davantage communiquer sur le fait que ce type de contrat n’est pas réservé aux Sciences et Technologie, mais que les doctorants en SHS peuvent aussi prétendre à ce type de contrat.

Courrier intersyndical à Mme Barthez (DGSIP) et M. Abecassis

Les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT-FO, SNESUP-FSU, SNASUB-FSU et SNCS-FSU, Sup’recherche-UNSA, SNPTES, FAGE, UNEF, A&I-UNSA, UNSA ITRF-BI-O, FO ESR au CNESER sont très surpris de l’ampleur de l’ordre du jour annoncé pour le CNESER du 15 octobre.

Celui-ci compte en effet plus de vingt points, dont certains particulièrement sensibles (réforme territoriale, nouvelle licence professionnelle, créations de nouveaux établissements, nouvelle organisation de l’accès aux études de santé, etc). Ces représentants rappellent qu’ils se sont déjà émus à de nombreuses reprises au cours des derniers mois de la lourdeur des ordres du jour de cette instance, qui les empêche régulièrement d’approfondir les débats sur des sujets pourtant fondamentaux pour l’organisation et la stratégie de l’enseignement supérieur et de la recherche. En particulier, l’attention a déjà été attirée sur le fait que les temps de discussion prévus sur des sujets tels que la création de nouveaux établissements (fusion, établissements expérimentaux, etc.) se sont faits dramatiquement courts ces derniers mois. Nous demandons donc solennellement une révision de l’ordre du jour du CNESER du 15 octobre.

Lors de la séance d’installation, Mme la Ministre a rappelé son attachement au CNESER, lieu où peuvent s’exprimer des opinions diverses, divergentes, mais complémentaires. Notre demande va dans le même sens : avoir un temps suffisant pour examiner avec tout le sérieux qu’ils méritent les textes qui nous sont soumis.

SUP’Recherche – UNSA a été invité par le réseau des vice président-e-s recherche et valorisation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à participer à une table ronde lors de leur 7e colloque sur le thème : quelle(s) (r)évolution(s) pour la recherche et l’innovation en France ? La loi de programmation pluriannuelle pour la recherche a été au centre des débats. Au cours de cette table ronde, Sup’Recherche-UNSA a rappelé ses attentes vis-à-vis de cette loi. Voici les éléments principaux de notre intervention.

Le contexte

Pour Sup’Recherche-UNSA les transformations structurelles que l’ESR a subies ces dernières années ont affaibli les établissements. En effet, si la dévolution de la masse salariale aux établissements leur donne de l’autonomie dans la gestion des emplois, cela les contraint surtout à mettre en œuvre des plans de retour à l’équilibre faute de financement de la masse salariale par l’État. Les Conseils des universités doivent ainsi arbitrer, entre transformations de poste de PR en MC ou PRAG, et gels de postes.

Nous attendons donc de cette loi de programmation pluriannuelle de la recherche qu’elle redonne des marges de manœuvre aux établissements afin qu’ils aient la capacité d’avoir une réelle gestion des ressources humaines.

Les résultats du baromètre UNSA éducation montre que la plupart des enseignants et enseignants-chercheurs aiment leur métier (95 %) et sont heureux de l’exercer (85 %) en revanche plus de la moitié ne le conseillerait à un jeune de son entourage ! Les causes en sont : la dégradation des conditions de travail, les salaires, les perspectives d’avancement qui ne sont pas à la hauteur des attentes. C’est donc bien la question de l’attractivité des métiers de l’ESR qui doit être au centre le cette loi de programmation pluriannuelle pour la recherche.

Nos attentes vis-à-vis de cette loi

Comme l’a dit plusieurs fois Mme la ministre, cette loi doit permettre aux laboratoires, quelle que soit leur taille : petits et grands, d’avoir une visibilité dans le temps sur les moyens dont ils disposent afin que les travaux, dans tous les champs disciplinaires, puissent s’inscrire sur la durée. En outre, les solutions préconisées ne doivent pas être calquées systématiquement sur le modèle des STS, mais prendre en compte les spécificités des autres champs disciplinaires : ALL et SHS notamment.

On nous annonce une loi de programmation sur 10 ans. On sait d’expérience que les gouvernements qui se suivent prennent quelques libertés avec les engagements de leurs prédécesseurs. Sup’Recherche-UNSA attend des améliorations concrètes, dès les premières années de sa promulgation. Il faut donc que les effets de cette loi se fassent sentir dès 2021.

L’attractivité

Par cette loi, la volonté du gouvernement est « d’attirer, de reconnaître et de conserver les meilleurs talents, à l’échelle nationale et internationale. » On ne peut qu’être d’accord sur ce point encore faut-il s’entendre sur ce qu’est un « talent ». Il faut rappeler que la spécificité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche est de recruter des « enseignants-chercheurs » et pas uniquement des chercheurs. Or on sait que depuis longtemps le « talent » le plus valorisé dans la carrière de ces personnels est celui de chercheur. C’est pour cette raison que Sup’Recherche-UNSA rappelle son attachement aux deux aspects du métier : enseignement et recherche. Pour nous, les talents recherchés doivent relever tant du domaine de la recherche que de celui de l’enseignement. Pour conserver ces talents, il faut que les carrières scientifiques à l’Université ou dans les Organismes de recherche soient aussi attractives que celles que les docteurs peuvent avoir dans le privé. Pour Sup’Recherche-UNSA cela passe par une revalorisation les carrières et les conditions de travail.

Pour Sup’Recherche-UNSA, la recherche doit être servie, outre par des investissements privés, mais aussi par une Fonction Publique d’État ce qui implique que les personnels de recherche aient le statut de fonctionnaire d’État. Si ce statut peut être un facteur d’attractivité du fait de la stabilité qu’il octroie, il permet de développer des projets de recherche avec une vision à plus long terme et conduit surtout à ce que ces personnels soient d’abord des serviteurs de l’État et des intérêts publics. Or, ce potentiel humain recule : entre 2014 à 2018, le corps électoral des chercheurs et enseignants-chercheurs est passé de 51 017 à 48 965 (élections au CTU de 2014 et 2018) ce qui correspond à 2052 ETP en moins, soit la disparition de 1,4 postes/jour sur ces 4 années… Cette dégradation de l’état de l’emploi public scientifique va à l’encontre de ce qui pourrait être un élément d’attractivité. La loi de programmation doit endiguer cette décrue.

La rémunération des EC et des chercheurs, leurs perspectives de carrière nuisent aussi à l’attractivité de ces métiers : à titre d’exemple, un MCF débute avec 1,44 SMIC et peut espérer au maximum 3 fois le SMIC en fin de carrière. Les carrières complètes sont de plus en plus rares vu l’âge moyen d’entrée dans le métier qui en 2016 est de 33 ans pour les MC et plus de 34 ans pour les CR. Les travaux des économistes ont montré que les rémunérations n’ont cessé de baisser, ils ont évalué cette baisse à 20 % entre 1981 à 2004.

Le ministère souhaite mettre en place une « véritable gestion prévisionnelle des emplois et des carrières scientifiques ». Aujourd’hui la gestion des emplois se fait surtout au niveau des établissements. Le choix de remplacer (ou pas) un personnel partant à la retraite en maintenant (ou pas) le niveau du poste, se fait en fonction de la masse salariale disponible pas en fonction du nombre d’heures d’enseignement à assurer (ce qui est souvent une variable d’ajustement). Une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières scientifiques suppose en préalable que l’État s’engage à attribuer aux établissements une masse salariale qui leur permette de recruter à la hauteur du plafond d’emploi auquel ils ont droit. C’est ce plafond d’emploi qui doit être l’objet de la négociation entre le ministère et les établissements. Son coût final dans le budget des établissements dépend de facteurs sur lesquels ils ont peu de prise comme l’âge moyen des personnels, leurs profils de carrière…

Les partenariats

Pour le gouvernement, la loi de programmation doit aussi avoir des retombées en ce qui concerne le transfert de technologies de la recherche publique vers les entreprises et la recherche partenariale.

Lors de la première journée de ce colloque, c’est principalement le partenariat public — privé qui a été mentionné. Sup’Recherche UNSA tient à rappeler que, si dans le domaine des STS les entreprises sont un partenaire « naturel » des équipes de recherche des Universités et des EPIC, en SHS de nombreuses pistes de partenariat sont possibles avec des organismes publics. Sup’Recherche – UNSA attend de cette loi qu’elle permette de développer également les partenariats « public — public » que ce soit entre des universités et des collectivités locales, l’université et des structures relevant d’autres ministères comme ceux de l’éducation nationale, la culture… Ce serait un comble si l’État n’était pas un des premiers bénéficiaires des savoirs et savoir-faire issus des recherches qu’il finance (peu). La recherche peut et doit aussi avoir des retombées dans les secteurs non marchands de la société comme l’éducation, la culture…

Comment le développer ce partenariat ? Par le développement des bourses CIFRE. Il faut informer que ces bourses ne sont pas réservées aux thèses conduites avec les entreprises, mais que les associations, collectivités territoriales, chambres consulaires… sont également éligibles à ce dispositif¹ cela permettra de développer le partenariat et le transfert Public-Public.

La recherche appliquée est souvent moins reconnue dans la carrière des enseignants-chercheurs, voire même dans certaines situations n’est pas reconnue comme de la recherche « académique ». C’est un frein à l’engagement des EC dans des partenariats, d’autant que cela nécessite souvent du temps dans les « entours » de la recherche pour se connaître, pour s’accorder… franchir les barrières culturelles… il convient de trouver la manière de valoriser dans la carrière des EC ce temps passé avec les partenaires (entreprises privées, structures publiques, associatives…).

On peut associer davantage d’acteurs de l’innovation à la réflexion ou à la définition de certaines orientations stratégiques des organismes de recherche en mettant en œuvre de nouveaux modèles de recherche participative. Il faut dépasser le modèle d’une implication des citoyens dans la recherche scientifique en leur demandant, par exemple de participer à des collectes de données. Il faut passer à une recherche citoyenne² avec une approche qui favorise le dialogue et l’action entre citoyens et chercheurs en associant chacun à parts égales à la définition d’une problématique qui a du sens pour tous.

Le financement de la recherche

Le rapport de la commission d’études du CNESER a montré que les crédits consacrés au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) n’ont pas toujours l’effet de levier escompté. Depuis longtemps, Sup’Recherche demande le redéploiement d’une partie de ce dispositif en direction des PME, secteur entrepreneurial où ce dispositif a un effet de levier, en le conditionnant à l’embauche de doctorants et de jeunes docteurs.

Les crédits récurrents actuels n’étant pas suffisants pour effectuer un travail de recherche et d’enseignement dans de bonnes conditions, les enseignants-chercheurs doivent répondre à des appels d’offres à tous les niveaux du système : international-européen, national, local (voire infra local quand les composantes lancent des appels à projets d’innovation pédagogique). Les enseignants-chercheurs passent donc une grande partie de leur temps sur des tâches pour lesquelles ils n’ont pas été formés, dans la mesure où l’institution leur apporte un appui insuffisant, et quand ils ont obtenu des financements, ils doivent recruter des personnels précaires, faire du reporting, de la gestion financière… Tout ce temps passé à cela n’est pas consacré aux missions premières des enseignants-chercheurs : enseignement et recherche.

Si la France est au 5e rang mondial pour la dépense de recherche publique en 2015, rapportée au PIB (en intégrant la R&D en défense), elle ne représente 0,86 % ce qui est encore loin de « l’objectif de Lisbonne » qui est d’y consacrer de 1 % du PIB. De plus depuis 2000, l’investissement en recherche publique ne croît que de 1,5 % par an en volume. Cette situation est à comparer avec celle nombreux pays de l’OCDE où elle a bien plus sensiblement augmenté (exemple l’Allemagne +2,9 %). Pour Sup’Recherche la loi devrait permettre une augmentation des ressources dédiées à la recherche publique, avec pour priorité la hausse des dotations récurrentes aux équipes de recherche afin d’atteindre cet objectif et de ne pas décrocher par rapport aux autres pays.

Sup’Recherche n’est pas pour autant, opposé à un mode de financement de la recherche par projets, dès lors qu’on assure un financement récurrent suffisant des unités de recherche.

Le nombre de projets financés face au nombre de projets soumis reste très faible (15% en 2018) ce qui engendre du découragement de la part des équipes. Nous demandons donc une augmentation des crédits alloués à l’ANR afin d’augmenter la proportion de projets financés et reconnaître le travail des équipes.

Nous souhaitons :

• le maintien d’une forte proportion des crédits alloués à des projets émergents et à des projets Jeunes Chercheurs.

• le renforcement de l’accompagnement des réponses aux appels d’offres, ainsi qu’au déroulement des projets financés.

Nous considérons que l’accroissement du temps de travail dédié à la recherche de financement et au pilotage de projets doit pouvoir être compensé plus systématiquement sous forme de décharges d’enseignement.

Pour nous l’agence nationale de la recherche (ANR) doit :

• savoir prendre des risques en soutenant des projets émergeant.

• financer davantage de projets et couvrir de vastes champs disciplinaires.

• inciter et d’accompagner la mise en place de projets collaboratifs innovants où chaque partenaire quelque soit sa taille, puisse trouver sa place et donner le meilleur.