CTMESR 4 octobre 2022
Lors du CTMESR du 4 octobre 2022, Sup’Recherche UNSA a alerté le ministère sur les points suivants :
“Pour l’année 2023, le plafond de dépenses pour les crédits de l’enseignement supérieur ne permettra pas de compenser l’inflation. Les crédits prévus sont très insuffisants d’autant que la hausse annoncée « est prévue, notamment au titre la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche (LPR), et au titre du financement des mesures en faveur de la vie étudiante, notamment la revalorisation des bourses sur critères sociaux à hauteur de 4 % à la rentrée 2022 et la prolongation du ticket U à 1 €1. » Ne pas abonder ces sommes au budget 2023 aurait été se dédire.
À cela il faut ajouter les non-compensations multiples, comme le glissement vieillesse technicité (GVT), et, plus récemment, l’augmentation du point d’indice de 3,5 % non compensée pour 2022. Ce sont près de 200 M€ qu’il aurait fallu prévoir dans une LFR 2022 pour les 6 mois de 2022. Selon nos évaluations, +370 M€ pour la revalorisation du point d’indice des opérateurs du programme 150 sont insuffisants.
Le MESR ne peut donc pas affirmer tout à la fois qu’il est « essentiel d’avoir une compensation pérenne à partir de l’année prochaine, c’est un effort substantiel » et ajouter qu’« il n’y a pas de principe de compensation automatique » de la hausse du point d’indice pour les 6 mois de l’année 2022.
La hausse des fluides est aussi une dépense à laquelle les établissements d’enseignement supérieur doivent faire face qui ne pourra pas être assurée à crédits constants. Si l’Université de Strasbourg a « fait le buzz » en annonçant qu’elle allait fermer l’université deux semaines supplémentaires cet hiver (en janvier et en février) pour contribuer à la sobriété énergétique, mais aussi et surtout faire des économies, d’autres décisions moins visibles, témoignent des difficultés financières qu’elles rencontrent, comme repousser la date de mise en route du chauffage après la pause pédagogique d’automne, baisser la température des locaux, etc. Les surcoûts sont là aussi importants.
Compenser cela « en gestion, en cours d’année ou en fin d’année, en fonction des capacités de trésorerie de chacun [des établissements] » est une fausse bonne idée, car nombre d’établissements pourvoient à renforcer leurs fonds de roulement par des plans de retour à l’équilibre, qui avec des gels de postes de titulaires. Nous demandons des financements complémentaires avec une attention particulière aux établissements dont la capacité d’autofinancement est faible (voir nulle pour certains) afin de rétablir une équité de traitement entre les établissements.
Nous tenons à rappeler que les établissements d’enseignement supérieur publics sont des opérateurs de l’État et qu’à ce titre ils bénéficient d’« une subvention pour charges de service public (SCSP) destinée à couvrir leurs dépenses d’exploitation courante (personnels rémunérés par l’opérateur et fonctionnement) » (Annexe au PLF 2022 p.9). Depuis plusieurs années, force est de constater que la subvention ne permet pas de couvrir les dépenses d’exploitation courante et que les établissements sont contraints à trouver des financements complémentaires pour assurer ses missions de formation initiale. Tout le monde sait que dans certaines filières, les ressources apportées par les formations en alternance ou en contrat de qualifications sont utilisées pour « faire tourner » les filières de formation initiale.
Par ailleurs, dans un contexte de libéralisation de l’ESR, les formations universitaires ne pourront pas « rester dans la course » face aux formations sélectives et aux formations privées avec un tel budget.
Sup’Recherche-UNSA demande :
- une politique volontariste passant par une loi de programmation pour les missions d’enseignement à destination des établissements publics d’enseignement supérieur, afin de rattraper le retard accumulé depuis 10 ans ;
- Un plan d’investissement pour la rénovation thermique des bâtiments ;
- un accroissement de la masse salariale d’État afin que les établissements puissent recruter des enseignants-chercheurs au lieu de demander aux personnels titulaires de faire toujours plus d’heures complémentaires ;
- l’attribution d’une subvention pour charges de service public qui permet réellement aux établissements de couvrir leurs dépenses d’exploitation courante ;
- une réduction du nombre d’enseignants contractuels notamment la transformation en poste de titulaires des contractuels LRU (8 % de l’ensemble des contractuels2), les professeurs contractuels sur emplois vacants du second degré (6 %) et les lecteurs et les maîtres de langues (4 %) ;
- que les universités disposent de dotations financières par étudiant alignées sur celles des classes préparatoires conduisant à une harmonisation par le haut des crédits et du taux d’encadrement par étudiant ;
- une dotation spéciale pour prendre en compte la hausse du coût des fluides pour que les établissements ne soient pas contraints à puiser dans leurs fonds de roulement.
En ce qui concerne la LPR, nous sommes nous aussi demandeurs d’un bilan partagé avant que soient présentées les mesures de simplification. Nous avons fait un bilan des repyramidages que nous avons transmis à la DGHR et au cabinet. Nous avons pointé des distorsions entre les objectifs et le résultat des deux premières campagnes aimerions échanger avec vous à ce propos notamment sur la manière d’y remédier.”
1 Rapport en application de l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, plafonds de dépenses du PLF 2023, page 6.
2 Chiffres de 2020 sources : Les personnels enseignants de l’enseignement supérieur public sous tutelle du MESRI.
