Réforme du HCERES et projet de Loi sur la régulation de l’enseignement supérieur :

Sup ’Recherche-UNSA appelle à la vigilance

Le 9 décembre 2025, la présidente du HCERES, Coralie Chevalier, a présenté les réformes à venir pour le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Du point de vue de l’évaluation :

• L’évaluation interviendra tous les six ans, avec « une souplesse de plus ou moins six mois pour qu’elle soit réalisée au moment propice et utile pour l’établissement ». Le suivi des recommandations aura lieu ensuite tous les trois ans (et non plus deux) avec aussi une souplesse de plus ou moins un an en articulation avec les COMP.  Cela aligne le régime français sur celui de la quasi-totalité des pays européens.  La durée de l’évaluation sera ramenée à un an :  six mois pour l’autoévaluation, six mois pour l’évaluation.
• Les référentiels actuels qui comptent des dizaines de critères (entre 50 à 150) seront remplacés par des guides comprenant quatre à six thématiques simples, spécifiques pour chaque domaine d’évaluation (établissements, formations, recherche). Tout le monde saluera l’abandon des fichier « Excell », le format du rapport d’ autoévaluation devenant entièrement libre. L’évaluation se fera en présentiel sur site et démarrera, comme pour les organismes de recherche, par une rencontre stratégique avec l’équipe de direction pour discuter du cadre de l’évaluation
• Ces règles s’appliqueront à partir de 2026 pour les établissements de la vague B. Elles concernent l’évaluation des établissements, des formations et de la recherche. L’optique est « de respecter l’autonomie des établissements » et « de les accompagner dans leur démarche d’amélioration continue » afin de « nourrir le dialogue stratégique en interne et avec l’État ». Cette vague B démarre au printemps pour un grand nombre d’établissements (Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire, Nouvelle-Aquitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique) sera donc étalée sur deux ans.

Sup ‘Recherche-UNSA adhère dans une certaine mesure à ces évolutions qui vont dans le sens d’une simplification et d’une plus grande contextualisation et prise en compte des difficultés propres aux établissements,   mais elles ne règlent pas la question de la légitimité de l’organe d’évaluation, ce qui demeure une question clef.

La question de l’évaluation de l’Enseignement supérieur privé

Le HCERES entend déployer un nouveau département chargé de l’évaluation de l’enseignement supérieur privé en septembre 2026. Il est d’ores et déjà confié à Jérôme Méric, président de la CEFDG, qui a vocation à intégrer le HCERES pour évaluer les Eespig dès la vague B ainsi que les établissements non-Eespig volontaires.  Le HCERES se prépare à de telles évolutions alors même que la future « Loi de régulation de l’Enseignement supérieur » n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour des assemblées.

Sup ‘Recherche-UNSA s’inquiète de ce calendrier qui constitue un passage en force , alors que ce texte de loi n’a fait l’objet d’aucune concertation et emporte des risques graves de vampirisation du service public de l’Enseignement supérieur en ouvrant la voie à une reconnaissance massive du secteur privé par le biais d’une labellisation qu’il peut acheter.

La sortie de l’expérimentation des EPE

Selon l’HCERES, si l’expérimentation des EPE n’était pas prolongée de trois ans comme le prévoit le projet de loi de Régulation, l’institution serait en difficulté pour évaluer avec une granularité fine la sortie de l’expérimentation de la quasi-totalité des établissements en 2027.

Sup ‘Recherche-UNSA qui participe actuellement aux travaux de la Mission sur le bilan des EPE déplore le manque d’anticipation de cette question et s’inquiète ici encore, des risques de passage en force des dispositions législatives présentées sans concertations aucune, sous prétexte de faciliter le travail de l’HCERES.

Le CNESER s’est tenu en formation plénière le 9 décembre dans un contexte budgétaire incertain pour un ordre du jour très dense. Le Conseil a donné lieu à une présentation de l’état de la construction du Budget de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’à une présentation de la réforme de l’HCERES qui feront l’objet de communications séparées.

Principalement à l’ordre du jour

– Projet d’arrêté portant accréditation d’universités en vue de la délivrance du diplôme de Licence Professorat des écoles

Sup ’Recherche-UNSA a voté contre ce projet d’arrêté non sans avoir salué le travail des équipes des établissements,  réalisé dans un contexte tendu qui est inacceptable.

Nous rappelons :

• Notre volonté que la formation des professionnels de l’éducation ne soit pas seulement une formation d’agents de l’état mais réponde à une ambition de progrès pour la société ;
• Notre exigence que les équipes doivent être associées à une concertation sur ces réformes ;
• La nécessité de conserver le caractère universitaire des INSPE ;
• Que la nécessité de création d’une voie unique en 5 ans pour accéder à la profession ne doit pas empêcher les passerelles pour entrer dans cette formation ou en sortir.
• Que la carte proposée ne permet pas de couvrir le besoin de formation sur l’ensemble du territoire.

Étaient aussi présentés au vote

-Projets de décret et d’arrêtés relatifs à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Vote en abstention, motivé par l’accroissement continue des charges de nos collègues dirigeant des masters qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance à la hauteur de leur investissement.

– Projet de décret modificatif portant reconnaissance du grade de licence aux titulaires du diplôme « bachelor in sustanability » de Paris I – Expert : représentants de Paris I. Du fait de l’importance des droits d’inscription qui ne doit pas s’inscrire dans le cadre d’une formation du secteur public, Sup ’Recherche -UNSA a voté contre ce projet.

– Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2024 fixant les modalités d’admission postbac en formation d’ingénieur agronome à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine. Sup ‘Recherche-UNSA a voté pour.

– Diplôme Designer graphique par l’école supérieur de Design de Troyes (visa Bac +3)

– Diplôme de manager opérationnel de projet en design et communication conférant un grade de Licence d’Audencia et école de design de Nantes Atlantique. Fidèle à ses mandats relatifs à l’enseignement supérieur privé, Sup ‘Recherche-UNSA a voté contre ces deux textes.

 Divers textes relatifs aux formations en santé étaient enfin présentés 

– Décret et arrêté relatifs aux modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier (vote pour)

– Arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État de docteur en maïeutique (vote pour)

– Décret et arrêté relatifs au troisième cycle court des études pharmaceutiques

D’une façon globale, la réforme impose de nouvelles missions aux enseignants chercheurs qui sont pharmaciens sans moyens supplémentaires, mais Sup ‘Recherche-UNSA a voté pour une réforme souhaitée par la profession.

En revanche Sup ‘Recherche-UNSA a voté contre l’arrêté, dont l’article 24 confère aux ARS (dont le sort est incertain, la capacité d’agréer ou non un maître de stage, en lieu et place de l’Université.

Déclaration liminaire Sup’Recherche -UNSA

Mesdames et messieurs les membres du CNESER

La période des fêtes de fin d’année est propice au respect des traditions. Une fois encore, ce CNESER plénier ne manquera pas à l’une des siennes : échouer lamentablement dans l’accomplissement de l’une des missions consultatives que lui confie le Code de l’éducation au 4° point de son article D 232 1.

Il devrait en effet examiner : « La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements » mais traditionnellement, l’opacité en ce domaine est restée la règle. Le poids des acquis n’a fait que renforcer les inégalités entre établissements, sans que l’on n’ait jamais pu y remédier et ce malgré la constance de nos demandes.

Cette année, cette opacité est renforcée par l’errance budgétaire dont les autorités publiques font preuve. Nous n’avons à cette heure qu’une seule certitude, le budget de l’enseignement supérieur pour 2026 sera insuffisant.

• Insuffisant pour financer les missions toujours accrues assignées à ce service public,
• Insuffisant pour financer les engagements de l’Etat employeur en matière de protection sociale,
• Insuffisant pour sécuriser les étudiants toujours plus précaires par une réforme structurelle des bourses dont la nécessité fait consensus,
• Insuffisant pour offrir une alternative aux comportements de prédation de l’enseignement supérieur privé,
• Insuffisant pour maintenir le rang de la France en matière de R et D,
• Insuffisant enfin pour contrer la dévalorisation constante dans l’opinion publique de l’Université et des universitaires français, que le ministre lui-même s’emploie à diffuser.

Nous ne sommes pas dupes de cette pénurie organisée qui ne vise qu’à obtenir un consentement à l’augmentation généralisée des frais d’inscription, à une privatisation rampante du marché de la formation et une captation indue des résultats de la recherche publique.

Résolument en 2026, Sup’Recherche-UNSA demeurera en défense du service public de l’Enseignement supérieur et de la recherche, essentiel à l’avenir de la nation.

Illustration : Freepik

En Commission paritaire de pilotage et de suivi le 26 novembre 2025,  toutes les organisations syndicales ont exprimé leur colère face au silence de la DGRH devant la situation problématique qui perdure dans l’Enseignement supérieur sans trouver d’issue favorable. Elles ont fini par quitter la table.

Toutes les organisations (sauf FO) ont rédigé un communiqué de presse commun.  : PSC : la santé des agents et agentes de l’ESRE n’est pas une variable budgétaire.

Sup-recherche-UNSA s’associe à ce communiqué et dénonce la situation problématique qui perdure dans l’ESRE, où le Ministère tente de contourner son engagement à financer la PSC Santé dans les établissements du supérieur au mépris de l’accord signé.

Sup’Recherche-UNSA dénonce une rupture d’égalité intolérable entre les agents.

Le ministère tient un double discours : D’un côté, il tente de rassurer en expliquant que les mails d’affiliation à la MGEN sont bien envoyés aux personnels des établissements du supérieur, pour une adhésion au 1er mai 2026 ; et de l’autre, il fait passer la consigne aux établissements de choisir, en conseil d’administration, leur date d’adhésion entre le 1er mai et le 31 décembre 2026.

Concrètement, la situation est incompréhensible. Pire, certains collègues vont se désaffilier de leur complémentaire santé actuelle pour la date du 30 avril 2026. Ils se retrouveront ainsi sans couverture santé à partir du 1er mai si leur établissement reporte la date de l’adhésion au contrat collectif.

L’État doit tenir les accords qu’il signe, sinon, aucune négociation collective et aucun accord signé ne seront plus crédibles.

Étaient à l’ordre du jour :

• Un point pour débat sur le Rapport social unique 2023-2024

Sup’Recherche-UNSA estime que le contenu de ce texte s’est amélioré par rapport à celui de l’an dernier, toutefois la méthode de construction qui repose sur des agrégats successifs introduit des approximations et génère des angles morts.

La livraison de cette année fait apparaitre trois points que Sup’Recherche-UNSA entend mettre en avant :

• Les effectifs totaux du personnel enseignant ont légèrement augmenté entre 2016 et 2023 (+4,5 %), passant de 101200 à 105800 agents mais le Statut d’emploi est extrêmement préoccupant !
• Les effectifs d’agents titulaires ont diminué progressivement (-2,6 %).

• Les effectifs d’agents contractuels ont fortement augmenté (+20,4 %).

• Les seules évolutions positives reposaient sur le repyramidage, particulièrement pour les Enseignants chercheurs, en grand risque de ne pas être poursuivi alors qu’il restait un reliquat des postes.

L’objectif fixé par la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) était de se rapprocher d’un ratio de 40 % de Professeurs des Universités (PR) pour 60 % de Maîtres de Conférences (MCF).^,Après 800 promotions en 2021-2022, 400 promotions supplémentaires ont été ouvertes en 2023, avec 380 attributions effectives. La proportion de PR a atteint 34 % en 2023, soit 0,9 point de plus qu’en 2022^. La part des femmes enseignantes a progressé de 40,5 % en 2016 à 42,9 % en 2023.

• Personnels vacataires : Il y avait 158 500 enseignants vacataires en 2022-2023 (94 % de chargés d’enseignement vacataires (CEV) et 6 % d’agents temporaires vacataires (ATV)).

Ces vacataires assurent plus de 5 millions d’heures équivalent temps plein, ce que Sup’Recherche-UNSA dénonce.

• Trois points pour avis :
• Point d’étape sur la réforme du recrutement et de la formation des corps enseignants et de personnels d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale

L’application de la réforme se poursuit. L’offre d’accréditation actuellement à l’étude devrait être présentée au CNESER du 9 décembre 2025. Le Ministère insiste sur la stabilité de l’offre par rapport à l’existant. Un comité national de suivi de la réforme sera installé en décembre 2025.

• Point d’information sur le déploiement d’Odyssée

La plateforme succède par étape à Galaxie. Sup’Recherche-UNSA constate le manque d’information des personnels et demande aux établissements d’y remédier. La campagne de qualification 2025-2026 a été lancée ainsi que la campagne de recrutement. Courant 2026, ce sera le tour de la campagne d’avancement de grade.  Des informations pratiques pour basculer sur Odyssée sont mises en ligne sur : https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_recrutement_enseignants_chercheurs_Odyssee.htm.

• Point d’étape sur les élections professionnelles 2026

Sauf dans quelques établissements, le vote se réalisera en décembre 2026 par voie électronique en une seule plateforme en même temps pour le scrutin national et le scrutin par établissement, afin de simplifier le « parcours électeurs ». Le code de vote sera remis de façon dématérialisée.

Sondage sur le « Programme de recherche sur l’antisémitisme dans l’ESR » : Prière de ne pas répondre !

Le 18 novembre dernier, le Directeur général de la recherche et de l’innovation du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a adressé aux présidents d’Universités et d’Organismes nationaux de recherche un questionnaire de l’Ifop, qu’ils seraient chargés de relayer auprès de l’ensemble des personnels, dans le cadre d’un programme de recherche sur l’antisémitisme dans l’ESR confié au Cevipof.

Ce programme, lancé par Philippe Baptiste le 29 avril 2025, comprenait deux volets d’enquête auprès des étudiants et auprès des personnels de l’ESR sur l’ensemble du territoire. L’objet en était de « comprendre, mesurer et prévenir les manifestations de l’antisémitisme au sein des universités et des établissements de recherche ».

Sup’Recherche-UNSA s’associe à l’opinion de France Universités selon laquelle l’enquête «pose un certain nombre de problèmes dans sa conception et les questions posées ».

Si la DGRI assure que « cette enquête repose sur une méthodologie scientifique et des questions élaborées par les chercheurs du Cevipof », lequel « garantit la confidentialité absolue de l’ensemble des données recueillies », le questionnaire demande à la fois de faire état de ses préférences politiques et de remplir l’âge, le genre, l’académie d’exercice, le type d’établissement, le statut de l’agent, ainsi que le code postal de sa commune de résidence personnelle !

France Universités a décidé le 20 novembre de ne pas relayer l’enquête, ce dont Sup’Recherche-UNSA se félicite. La Ligue des droits de l’homme a mis en ligne une  pétition demandant le retrait de cette enquête, estimant que « l’examen, tant de la méthodologie d’enquête que du questionnaire prévu, semble comporter de graves dangers ».

La lutte contre tous les discours et actes de haine est un objectif trop sérieux pour faire l’objet de telles politiques approximatives et dangereuses.

La préservation de la neutralité de l’État est notre garantie mutuelle, et on ne défend pas la démocratie en rompant avec les impératifs élémentaires de l’État de droit !

lien vers la pétition de la LDH

Des propos inadmissibles : Un ministre ne devrait pas dire ça !

https://www.youtube.com/watch?v=FbxPL_P1Di0

Lors de son audition devant la Commission de la Culture du Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances le 29 octobre[1], le ministre Philippe Baptiste s’est attaché à minimiser les difficultés financières des établissements en expliquant que « Ce n’est pas Zola non plus ». Il s’agit pour le moins d’une façon inédite et curieuse de défendre le budget de son ministère devant la représentation nationale, ce qui est généralement ce qu’on attend d’un ministre.

Ces propos sont évidemment contestables et sont très mal ressentis par tous les collègues qui font tourner les établissements et le service public contre vents et marées : Citons pêle-mêle, les bâtiments dégradés à plus de 60%, les logiciels impraticables, les heures complémentaires non choisies faute de recrutements, la perte de sens liée à la technocratisation indue et bien entendu, l’indigence budgétaire pour un secteur sur lequel repose une part non négligeable de l’avenir de la Nation.

Dans la forme, la « défense » est aussi très inédite. C’est en effet la première fois qu’au détour d’un commentaire sur taux de réponse aux projets Horizons Europe, un ministre traite ouvertement les personnels et les établissements de « nuls », « à la ramasse » alors même qu’ils ont été dûment « harcelés » comme ils le méritaient par leur bienveillante administration centrale.

Que dire à un tel stade, si ce n’est que les personnels non accompagnés dans les dépôts de projets font déjà des miracles avec ce qu’on leur donne et qu’on touche sans doute là aux limites de l’administration managériale de la recherche ? Que dire sinon que l’absence totale de prise en compte du poids quotidien des contraintes liées à des conditions d’enseignement dégradées vire à la schizophrénie ? Que dire sinon que le ministère, coupé de tout dialogue social, ne brille guère lui-même par son efficacité ainsi qu’il l’a démontré lors du déploiement erratique de la protection sociale complémentaire ?

Dans un cadre de respect républicain, aucun personnel n’a à se faire insulter par son ministre de tutelle, Sup’Recherche-UNSA s’insurge contre de tels propos et attend les excuses indispensables dans un tel contexte.  Si, par la même occasion, un budget convenable pouvait advenir, ce ne serait pas plus mal !

Contacts :

Sup’Recherche-UNSA, 87 bis, avenue Georges Gosnat, 94 853 Ivry-sur-Seine cedex

Virginie Saint-James, Secrétaire générale, SG@sup-recherche.org,

Ben Alichérif, Secrétaire général adjoint , SGA@sup-recherche.org.

[1] https://videos.senat.fr/video.5582939_6901f1dfac6c1.budget-2026–audition-du-ministre-de-l-enseignement-superieur.

Sup’Recherche UNSA reçu par le Ministre de l’ESR :
Budget en berne et flou sur la Protection Sociale Complémentaire

Sup’Recherche a été reçu par Le Ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Espace pour faire le point sur le budget et les réformes en cours.
Il annonce une hausse de 200 millions d’euros pour le secteur, tout en reconnaissant qu’elle ne permettra ni une réforme ambitieuse des bourses (qui nécessiterait 400 M€ supplémentaires), ni l’application de la LPR, notamment sur la revalorisation des enseignants-chercheurs.
Il confirme également la suppression des APL pour les étudiants non communautaires non boursiers, mesure décidée au niveau interministériel.

Le Ministre a par ailleurs évoqué une refonte de la politique d’accueil des étudiants internationaux, qu’il souhaite « plus claire et assumée », visant un objectif de 500 000 étudiants non communautaires.
Concernant la régulation de l’enseignement supérieur privé, le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale, sans calendrier d’examen connu.

Concernant la Protection Sociale Complémentaire :  Sup’Recherche-UNSA dénonce le flou et l’absence de dialogue social. Nous avons interpellé le Ministre sur la confusion autour de la prétendue suspension de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), révélée de manière fortuite lors d’un colloque organisé par la MGEN sans que les organisations syndicales ne soient informées au préalable.
Le Ministre a affirmé n’avoir jamais décidé de suspendre le dispositif, précisant qu’il reste obligatoire mais partiellement financé, avec une mise en œuvre prévue entre janvier et décembre 2026.
Il nous dit que les établissements sont libres de contracter avec la MGEN ou tout autre assureur, un groupement de commandes national ayant été proposé pour simplifier la procédure.

Sup’Recherche a contesté cette présentation, soulignant que ni les syndicats ni la MGEN, mutuelle qui a remporté l’appel d’offre, n’avaient été informés de cette version. Pour rappel la MGEN avait bâti son offre conformément à la demande du ministère à savoir que tous les établissements participeraient au dispositif à effet au 1 mai 2026.
Ce changement de cadre unilatéral constitue une rupture d’égalité entre fonctionnaires. Nous ne pouvons pas accepter la mise en œuvre d’une PSC qui ne soit pas équitable pour l’ensemble des personnels.

Sup’Recherche demande une clarification rapide et une véritable concertation avec les organisations syndicales

Le débat universitaire ne permet pas la commission d’infractions pénales !

Nul ne peut l’ignore, le « grand meeting anti-impérialiste » qui s’est tenu le mercredi 15 octobre dans l’amphithéâtre D001 de l’Université Paris VIII a donné lieu à des déclarations publiques dont nous avons pris connaissance avec sidération et émotion.

Ces propos, sans aucun doute qualifiables sur le plan pénal, glacent le sang : glorification explicite des massacres du 7 octobre 2023, appel à « l’embrasement » en France.

On peine à croire que l’enceinte universitaire puisse être le théâtre d’une telle apologie de la violence !

La liberté d’expression, à laquelle nous sommes tous farouchement attachés, ne saurait en aucun cas couvrir ce type de discours. La convocation de son président par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’ouverture, selon ce dernier, d’une enquête confiée à l’inspection générale.  France Universités a pour sa part, publié un communiqué dans lequel elle dénonce les propos tenus dans nos locaux et annonce se porter partie civile dans les procédures judiciaires qui pourraient en résulter.

Le président de l’Université, élu de la communauté , est « responsable du maintien de l’ordre » (Code de l’éducation, art. L. 712-2) ? « En cas de désordre ou de menace de désordre », cette même autorité « en informe immédiatement le recteur chancelier » (art. R. 712-8). Cela suppose une vigilance de tous les instants . l’art. R. 712-6 du code de l’éducation confie au président d’université la tâche de « recourir à des personnels chargés d’assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire », sans attendre que les réseaux sociaux suppléent à sa mission. 

Sup’recherche-UNSA réaffirme son attachement à la liberté d’expression, essentielle à la liberté académique mais dans le strict respect des lois de la République !

NON ! ON NE JOUE PAS AVEC LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE !

Alors que la grande majorité des agents de la fonction publique d’État ont bénéficié dès le 1er janvier 2025 de la protection sociale complémentaire (PSC), les personnels du Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports devront, eux, attendre mars 2026. 

Mais ce qui est encore plus inacceptable : à la suite d’une suspension décidée unilatéralement par le ministère et sans aucune communication ni dialogue social,  on apprend par la presse que l’entrée en vigueur pour l’enseignement supérieur et la recherche n’est prévue qu’en décembre 2026, soit près de deux ans de retard par rapport aux autres ministères.  (https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementaire-des-agents-publics . (Notre ministère n’est même pas mentionné dans la liste !   )

Aucune justification claire, ni sérieuse, n’a été apportée pour cette modification de calendrier. Cette différence de traitement constitue une rupture flagrante du principe d’égalité entre agents publics, pourtant garanti par la Constitution. Le juge administratif a en effet rappelé à maintes reprises que les agents publics se trouvant dans une situation identique ne peuvent subir de traitement différencié en l’absence de motif d’intérêt général ou de différence objective de situation. 

Pourquoi donc les personnels des universités qui exercent des missions de service public, avec rigueur, engagement et compétence devraient-ils être traités comme des « agents de seconde zone » ? 

Ce nouveau report s’ajoute à une longue série d’injustices : gel des rémunérations, conditions de travail dégradées, manque de reconnaissance statutaire et institutionnelle… Une fois encore, les personnels de l’enseignement supérieur apparaissent comme la dernière roue du carrosse. 

Sup’Recherche-UNSA refuse que l’enseignement supérieur soit la variable d’ajustement de la République !

Nous demandons au ministère de respecter ses personnels !

Les agents du MESR n’existent pas ???

capture d’écran en date du 25 octobre 2025 (visible aussi sur Waybackmachine)