Sup’Recherche-UNSA redit sa vive préoccupation concernant la Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’ESR

Ce 24 septembre, Sup’Recherche-UNSA était reçue au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche lors d’une réunion bilatérale consacrée au projet de décrets d’application de la nouvelle loi.

Sup’Recherche-UNSA avait alerté sur ce texte, y compris en CNESER, qui présentait des risques en partie réduits lors du travail législatif.

Certaines dispositions sont bienvenues quoique délicates à mettre en œuvre au niveau des moyens : La loi crée une mission « égalité et diversité » dans les établissements y compris les EESPIG,  (en lieu et place de la mission « égalité » qui existe déjà)  chargée de l’égalité femmes-hommes, de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Un référent racisme et antisémitisme » y est désormais prévu pour la prévention, la détection et le traitement des faits d’antisémitisme et de racisme. Un dispositif de signalement doit être mis sur pied. 

Certaines dispositions sont bienvenues quoique délicates à mettre en œuvre au niveau des moyens :

La loi crée une mission « égalité et diversité » dans les établissements y compris les EESPIG,  (en lieu et place de la mission « égalité » qui existe déjà)  chargée de l’égalité femmes-hommes, de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Un référent racisme et antisémitisme » y est désormais prévu pour la prévention, la détection et le traitement des faits d’antisémitisme et de racisme. Un dispositif de signalement doit être mis sur pied. 

Certaines dispositions mériteront d’être précisées :

La loi inclut des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, ou d’incitation à la haine ou à la violence parmi les manquements susceptibles de poursuites disciplinaires et l’ information des victimes durant la procédure disciplinaire . Les conditions de cette information et ses rapports avec le secret de l’instruction devront être envisagées.

Certaines dispositions posent question :

La loi prévoit pour ces derniers faits seulement, la loi porte création d’une section disciplinaire compétente à l’égard des usagers commune aux ESPCP à l’échelle régionale, instituée par le Recteur

La composition de cette section disciplinaire commune est dérogatoire au droit commun car

Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Quand elle est saisie facultativement par la présidence de l’université et comporte des membres de l’administration et des élus enseignants et usagers. Ce faisant, elle rompt avec la tradition universitaire qui faisait prévaloir la composition purement élective en première instance

Sup’Recherche-UNSA estime qu’il aurait été mieux venu de renforcer les moyens et la sécurité des commissions disciplinaires de droit commun en favorisant le cas échéant le dépaysement.  Elle constate que ces dérogations présentent un risque contentieux en termes d’égalité devant la justice selon la jurisprudence constitutionnelle[1].

Conformément à son positionnement constant, nous participerons activement à la concertation sur l’ensemble de ces décrets liés au texte, en restant extrêmement vigilants quant au respect des libertés académiques et des traditions disciplinaire universitaires qui y sont liées.

[1] Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale « Considérant, en effet, que le respect de ce principe fait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes »