Le Projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé suit un parcours chaotique et incertain Sup’Recherche-UNSA exprime sa préoccupation

Le projet de loi « relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé » a été adopté au Sénat le 2 juin sans assurance sur la suite de son cheminement parlementaire[1].

Sup’Recherche-UNSA s’était associé aux acteurs de l’enseignement supérieur qui avaient réclamé son inscription à l’ordre du jour[2].

On ne peut pas contester que l’enseignement supérieur privé accueille désormais plus du quart des étudiants français, soit 790 000 des 2 965 000 étudiants à la rentrée 2023, contre 490 000 à la rentrée 2015. Cette expansion s’est nourrie du développement de l’apprentissage à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Mais si le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace estime que le texte fait l’objet d’un « consensus », Il est surtout la manifestation d’une situation regrettable.

Via la subvention, la bourse ou les aides à l’apprentissage, cet enseignement « privé » vit sans contestation possible sur des fonds publics qui manquent cruellement à l’enseignement supérieur public.

Le projet de texte tel qu’il sort du Sénat permet de border certains abus en rééquilibrant les relations contractuelles entre les apprenants et les établissements (remboursement et cas de résiliation anticipée, interdiction de frais de réservation, renforcement des sanctions pénales…) ; mais reste très en deçà des attentes en ce qui concerne le contrôle de ces formations.

En échange d’une présence sur la plateforme Parcoursup (qui n’intéresse pas toujours les établissements privés), les formations seraient évaluées par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur qui ouvrirait la porte soit à un  « agrément d’intérêt général » pour les établissements à but non lucratif ; soit à un  « agrément » – ouvert à tous les établissements privés ainsi qu’aux organismes de formation selon des critères définis par décret en Conseil d’État.

Sup’Recherche-UNSA reste vigilant face à ce texte très en dessous des réalités et des dérives qu’il prétend encadrer

[1][1] https://www.senat.fr/leg/pjl25-313.html.

[2] https://www.aefinfo.fr/depeche/748423-pjl-regulation-du-prive-les-conferences-detablissements-appellent-a-son-inscription-sans-delai-a-lodj-du-parlement.

Image : Gaimard in Pixabay