Mutation et formation, deux avancées obtenues de haute lutte !

Le texte modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs a été adopté par le comité technique des enseignants de statut universitaire, le lundi 20 février 2017.

Suite aux mesures de revalorisation des carrières annoncées le 12 janvier dernier, certaines modifications devaient être apportées aux statuts des enseignants-chercheurs. Sup’Recherche-UNSA a souhaité que deux propositions débattues dans le cadre de l’agenda social soient reprises par le gouvernement, en particulier la formation et la mutation des enseignants-chercheurs.

Sur ce dernier point, Sup’Recherche a dû bataillé ferme (lire ici et ici) et jusqu’à la dernière minute.

Quelques jours avant l’examen du projet texte, Sup’Recherche-UNSA ainsi que deux autres organisations syndicales, a dénoncé une tentative de modification de la procédure de mutation initialement prévue. En cause, l’ajout, à la demande de la Conférence des présidents d’université (CPU), d’un entretien avec « le directeur de composante au sein de laquelle le poste est ouvert ».

Dans une lettre commune adressée à Najat Vallaud-Belkacem et à Thierry Mandon, les ministres de tutelle, nous avions demandé la suppression pure et simple de cet entretien et le retour à la version première du dispositif de mutation que nous avions négocié.

Lire le courrier aux ministres

Les amendements que nous avons déposés en ce sens ont été repris et soutenus par l’ensemble des organisations syndicales. Sup’Recherche-UNSA se félicite de l’adoption de ces mesures que nous n’avons jamais cessé de défendre durant ces derniers mois.

En 2014, nous avions fait entrer dans les statuts l’article 9-3 instituant la mutation pour priorités légales (rapprochement de conjoint et situation de handicap). En 2017, nous  faisons entrer un nouvel article (9-4)  qui instaure une procédure de mutation sur des postes réservés à cet effet. Lorsqu’un emploi sera réservé à la mutation (en application de l’article 33 ou de l’article 51 du décret), c’est le conseil académique (CAC) réuni en formation restreinte qui examinera les candidatures, sans passage devant un comité de sélection. Au vu des rapports établis par deux membres désignés parmi les élus, le CAC restreint arrêtera le nom de celui ou de celle qu’il retiendra (ou la liste, classée par ordre de préférence, de celles et ceux qu’il retiendra). La validation finale reviendra, comme toujours, au conseil d’administration restreint, sans que celui-ci ne puisse, le cas échéant, revenir sur le classement établi.

Il nous reste à suivre de près l’application de ces dispositifs par les établissements. Un travail doit également se poursuivre avec la Direction générale des RH pour que ce système de mutation fasse l’objet d’un mouvement anticipé et distinct de la campagne de recrutement synchronisée.

Concernant la formation des maîtres de conférences en début de carrière, de nouvelles dispositions sont introduites. Ces derniers bénéficieront, au cours de leur période de stage, d’une décharge de 32 heures leur permettant de se former à l’enseignement. Par la suite, au cours des cinq années suivant leur titularisation, ils pourront bénéficier, sur leur demande, d’une nouvelle décharge de 32 heures afin de suivre une formation complémentaire. Lors du colloque de la CPU, la ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que les crédits correspondant au coût que cette formation occasionnera pour les établissements seraient intégralement compensés.

Le projet de décret modificatif avec l’ensemble des évolutions qu’il comporte, notamment celles qui sont relatives à la transposition du protocole sur les Parcours professionnels, les carrières et rémunérations (PPCR), a recueilli cinq votes positifs (3 FSU, 1 Unsa et 1 Sgen-Cfdt), trois votes négatifs (1 FO, 1 CGT et 1 Sud) et une abstention (1 FSU).