Sélection en Master : un compromis acceptable

Rappelons que cette initiative faisait suite à l’adoption d’un décret fixant la liste des formations dans lesquelles l’admission en seconde année de master pouvait dépendre des capacités d’accueil et être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen d’un dossier. Sup’Recherche-UNSA a soutenu ce texte, malgré son imperfection, pour apporter une réponse aux établissements face à la multiplication des recours. Cependant, l’avis rendu le 10 février 2016 par le Conseil d’État ne laissait guère de place au doute en confirmant ce que nous pressentions depuis le début : sans réécriture de l’article 612-6 du Code de l’éducation (CE), aucune sélection ne pouvait être mise en place au niveau master.

Il était donc impératif de modifier la loi et c’est à cet objectif que nous nous sommes attelés en participant à cette concertation qui aboutit, aujourd’hui, à une proposition de sécurisation claire et durable qui nous semble acceptable.

Ainsi, nous sommes convenus qu’il sera ajouté à l’article 612-6 du CE les mentions suivantes qui légalisent la mise en place de modalités d’accès au master :

« Art. L. 612-6 : […] Les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle. L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat.

En outre, il sera ajouté un article (L. 612-6-1) qui entérine l’organisation du master en 4 semestres mais qui conserve le décret fixant la liste des formations autorisées à sélectionner entre M1 et M2, sous réserve qu’un tel processus n’existe pas déjà pour l’entrée en M1.

En ce qui concerne le droit à la poursuite d’études pour tout titulaire d’un diplôme national de licence qui se verrait refuser l’accès au master de son choix, il est également inscrit dans la loi. Quant aux conditions d’exercice de ce droit, elles sont renvoyées à un décret, lequel prévoira que le recteur académique formule 3 propositions qui tiendront compte : de l’offre de formation existante, des prérequis des formations, des capacités d’accueil et, dans la mesure du possible, du projet professionnel de l’étudiant.

Lorsque l’offre de formation le permettra, le recteur devra veiller à ce que l’une de ces propositions concerne l’établissement d’origine ou, à défaut, l’un des établissements de la région académique. Le tout, il va sans dire, avec l’accord des chefs d’établissement concernés.

Par ailleurs, un fond d’aide à la mobilité sera créé pour faciliter l’accès aux formations sur l’ensemble du territoire national.

Afin de permettre la rencontre entre l’offre et la demande de formations, il conviendra que l’information soit la plus riche possible. Le ministère mettra en place un site dédié où seront répertoriés l’ensemble des filières et les conditions d’accès : description du diplôme, prérequis pour y accéder, description du dossier de candidature (pièces à fournir), calendrier de candidature et processus à suivre, capacités d’accueil.

Sup’Recherche-UNSA a toujours abordé la question de la sélection en master d’un point de vue pragmatique, refusant les postures idéologiques et souvent démagogiques.

Dans sa contribution, le syndicat avait affirmé que si des possibilités de poursuite d’études devaient être offertes, elles ne pouvaient être garanties de manière automatique.

 

Sup’Recherche-UNSA proposait :

–  de mettre en place des dispositifs d’information et d’orientation renforcés post-licence donnant toutes les informations utiles aux étudiants (débouchés, modalités d’accès, etc.) ;

–  d’identifier l’espace géographique où l’offre et la demande de formation s’équilibraient : regroupement universitaire, académie, région ou ensemble du territoire national ;

–  de prendre des mesures pour accompagner et favoriser la mobilité géographique ;

–  de maintenir la possibilité d’un jury d’entrée en Master ;

–  de laisser le jury traiter et sélectionner les candidatures en fonction des capacités d’accueil définies par les modalités pédagogiques (notamment les stages ou l’alternance), ou encore l’insertion professionnelle.

 

À la lecture de la copie rendue par le ministère, Sup’Recherche-UNSA constate que l’essentiel de ses propositions a été retenu. En rendant légal ce qui ne l’était pas mais qui se pratiquait couramment, et bien qu’il subsiste encore de nombreuses questions sur l’opérationnalité de certaines mesures (en particulier concernant l’intervention du recteur d’académie), l’ensemble nous paraît constituer un compromis tout à fait acceptable.