Plan étudiants : déclaration au CNESER du 13 novembre

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Madame la Ministre, merci pour votre présentation qui rétablit quelques vérités au sujet d’un projet de loi auquel on fait dire beaucoup de choses ; des choses parfois antinomiques ! Toutefois, il est temps que l’on inscrive ces choses dans le dur car à mesure que le temps passe, les discours qui entourent ce texte le rendent de moins en moins limpide.

Certains y voient l’introduction d’une sélection sèche qui ne dirait pas son nom quand d’autres y voient un statu quo qui laisserait loisir de s’inscrire dans la filière de son choix sur la seule foi de son Bac – et ce, quel que soit ce Bac, qu’il soit général scientifique ou général littéraire, qu’il soit technologique ou professionnel – sans se soucier outre mesure des chances de réussite ou d’échec.

Selon nous, la vérité de ce texte se situe ailleurs. Dans cet entre deux duquel nous rejetons chacune des deux bornes.

Non, ce texte n’introduit pas la sélection sèche, ce que d’aucuns vous reprochent d’ailleurs. Mais ceux qui clament haut et fort qu’il faut briser le tabou de la sélection n’apportent en réalité aucune solution aux défis qui sont ceux de l’enseignement supérieur : la démographie étudiante qui ne cesse d’augmenter, la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et la nécessaire hausse des qualifications, corollaire de l’apparition de nouveaux services, métiers ou technologies.

La sélection sèche, vous l’avez dit et répété, Mme la Ministre, cela revient à dire OUI ou NON sans se soucier de ce qu’il advient de ceux à qui l’on a dit non. La sélection sèche, elle existe déjà. Elle est même assez répandue, en particulier au niveau Master. C’est ce qui nous a conduit, il y a tout juste un an, à légiférer pour mieux encadrer ces pratiques. Car, voyez-vous, lorsqu’un Master 2 est victime de son succès, qu’il reçoit 350 dossiers de candidatures alors qu’il dispose de 25 places en alternance, on ne sait faire autrement.

Et non, ce texte n’est pas non plus un statu quo. D’ailleurs, ceux qui voudraient que rien ne change, n’apportent pas davantage de réponses à deux problématiques majeures que rencontre l’enseignement supérieur : l’échec massif en premier cycle et la question de l’insertion professionnelle. Car il faut le rappeler, l’insertion professionnelle fait partie des missions de service public de l’enseignement supérieur ! En considérant que tous les bacs se valent et permettent d’envisager toutes les poursuites d’études, ceux-là entretiennent une illusion qui ne peut conduire les étudiants qu’à la désillusion. Et en pensant que le problème des filières en tension ne se résoudra que par l’augmentation du nombre de places, il repoussent à plus tard la question des débouchés professionnels.

Alors oui, la vérité de ce texte est ailleurs. En confrontant le profil et le projet des étudiants, aux attendus et caractéristiques des formations auxquelles ils aspirent, cette réforme constitue une étape fondamentale pour rénover l’orientation, l’affectation et l’ingénierie pédagogique en vue d’accompagner les étudiants dans leur parcours d’études avec toutes les chances de réussite. Sans oublier les conditions de vie et d’études qui sont aussi des déterminants de la réussite.

Le plan étudiant que vous avez présenté le 30 octobre, offre un bouquet de solutions pour répondre à une diversité de situations. Il nous paraît équilibré, et c’est pour cela que nous le soutenons. Car nous devons cet équilibre à la nation et au contribuable qui rejette à juste titre le recours au tirage au sort et qui permet, encore aujourd’hui – et c’est heureux – qu’en France, les études universitaires restent gratuites (ou quasiment).

Mais, pour donner la plénitude de ses résultats, ce plan doit être déroulé sur la totalité de ses 4 pans car chacun est nécessaire à la réussite du plan dans son ensemble. C’est là le point qui appelle la plus grande vigilance : toutes les propositions qui figurent dans ce plan ne s’inscrivent pas dans la même temporalité. Il faudra donc mettre tous les moyens en œuvre dans la durée afin qu’il puisse s’implémenter globalement en rendant plus efficientes l’orientation, l’affectation et l’accompagnement des étudiants. Je ne reviens pas sur cette question cruciale des moyens, elle a suffisamment été évoquée par d’autres.

Pour finir, nous n’avons pas déposé d’amendements mais nous vous avons déjà interpellée Mme la Ministre, sur deux points qui nous préoccupent. Il s’agit, dans l’article 4 du projet de loi, de veiller à ce que la contribution qui est prévue ne grève pas le pouvoir d’achat de celles et ceux qui n’étaient pas assujettis au régime de sécurité sociale étudiant (doctorant sous contrats, étudiants salariés, etc.). Une question reste également en suspens de savoir ce qui justifie une contribution différenciée en fonction du cycle d’études.

Le second point concerne l’article 5 : le fait de devoir suspendre une bourse sur critères sociaux lors d’une année de césure, quelle que soit l’activité que l’étudiant compte avoir durant cette période. Cette disposition pourrait s’avérer dissuasive pour les étudiants boursiers sur critères sociaux. Il faudrait trouver un moyen de conditionner le maintien ou la suspension de la bourse à l’activité envisagée durant la césure, selon qu’il s’agira d’une activité rémunérée ou non.

Je vous remercie par avance pour ces deux clarifications et vous assure de notre vote favorable.