La loi de transformation de la fonction publique

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La loi de transformation de la Fonction Publique  votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte, vient d’être publiée au JO du 7 août.

Cette loi entérine le fait que le “Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé
par un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat.” Jusqu’alors le CNESER disciplinaire était présidé par un Pr, nous avons fait savoir notre désaccord sur cela.  Il ne suffit pas de changer la présidence de cette instance pour que tous les problèmes soient réglés !

Sup’Recherche-UNSA a fait des propositions pour améliorer, si besoin était, le fonctionnement des instances disciplinaires, comme :

  • L’encouragement et l’aide aux victimes à porter plainte ;
  • L’appui d’un professionnel, mais qui ne doit pas présider le CNESER disciplinaire ;
  • Professionnaliser et faire monter en compétence les membres du CNESER disciplinaire en leur offrant une formation notamment quand ils sont nouvellement élus.
  • Le dépaysement pour les cas de violences sexuelles/harcèlements.

Jusqu’alors nous n’avons pas été entendus … 

Sur l’ensemble de cette loi, l’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu en reprenant les principaux éléments. L’application de plusieurs mesures sont soumises à la publication d’ un décret.

Syn­thèse pour tout savoir sur la loi (source : UNSA – Fonction publique)